****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonsoir, Je vais sur cette rubrique car il ne me semble pas qu'il y en ait une qui soit parfaitement adaptée à ma situation.
J'ai fait construire il y a deux ans une maison individuelle dans un lotissement où se trouvent une trentaine de lots. Lors du passage chez le notaire, il était notifié qu'une somme de 500€ serait sequestrée et restituée lorsque les maisons seraient construites et les travaux de voirie terminés.
Il y a 2 semaines, le lotisseur m'a restitué la somme de 385,49€ dans une lettre simple sans justificatifs des sommes retenues. J'ai demandé à des voisins s'ils avaient également perçu leur chèque séquestré et bon nombre ont reçu la même somme que moi.
Il y a 10 jours, j'ai téléphoné à l'agence locale du lotisseur qui n' pas semblé très ravi que je lui demande des justificatifs, qui a sorti des prétextes tels que "nous sommes tous solidaires des dégradations occasionnées sur les parties communes", auxquels j'étais d'accord sur le fond mais que j'attendais des factures attestant des retenues.
Il est à préciser que l'ensemble des propriétaires avaient été avisés en recommandé l'année dernière pour des dégradations sur les regards d'eau avec constat d'huissier et qui nous avertissaient que des retenues pouvaient être effectuées si le lotisseur faisait effectuer les travaux. Bien évidemment, mes voisins et moi avons tout remplacés nos regards d'eau (qui avaient été volés en masse au tout début des chantiers)
Cette fois-ci, aucun recommandé ni constat d'huissier mlgré les dires de l'agence au téléphone.
Quelles mesures puis-je prendre /pouvons-nous prendre? Pouvons nous faire une action de groupe? se faire appuyer par une association de consommateurs, demander une injonction de faire au juge de proximité? Dois-je relancer l'agence par téléphone et les prévenir de mes éventuelles démarches? L'injonction doit-elle se faire par avocat? Merci d'avance de tous vos éclaircissements. Cordialement, R. Meunier
l'action de groupe n'existe pas. appelez une asso de consommateurs : dans votre cas, les délégations locales de l'UFC ou l'AAMOIdevraient pouvoir vous aider...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Commencez par bien relire votre contrat pour savoir ce que cette garantie était sensée couvrir. Soit le lotisseur retient en vertu de l'appication d'une clause et d'une faute qui vous est imputable, soit il ne peut effectuer cette retenue non prévue au contrat.
En second lieu, le lotisseur entendant vous faire supporter des débours, il doit impérativement justifier avoir lui-même effectué ces débours en vous présentant les factures.
D'un point de vue pratique, mettez le lotisseur en demeure, par LRAR, de vous rembourser sous huit jours ou de vous apporter, dans le même délai, les preuves formelles et les justificatifs propres à apprécier votre responsabilité.
J'ai mis l'entreprise en demeure. Celle-ci m'a répondu en m'envoyant des justificatifs mais plusieurs choses ne vont pas: le devis fait apparaitre des travaux sur mon lot concernant mon regard d'eau alors que celui-ci a été changé après l'envoi de leur part d'une LRAR demandant à tous les propriétaires de se mettre en conformité et de remplacer tous les équipements manquants. Le regard a été remplacé au mois d'aout et les travaux de voirie furent exécutés fin septembre... Je soupçonne l'entreprise d'avoir fait un devis à a partir du constat d'huissier initial. le contrat stipule que "chaque propriétaire est personnellement responsable des dégradations faites aux voiries et réseaux par les entreprises ou transporteurs qui effectuent des travaux ou livrent des matériaux pour son propre compte. Toute dégradation est supportée exclusivement par lui. Néanmoins, dans le cas où l'auteur des dégradations ne peut être identifié précisément, le cout de réparations sera supporté solidairement par l'ensemble des acquéreurs".
Or le devis identifie clairement les lots où des dégradations ont eu lieu. Malgré cela, le lotisseur s'obstine à faire supporter par l'ensemble des acquéreurs les dégradations occasionnées sur les lots identifiés. Il n'y a aucune mention de dégradation de parties communes ou d'auteurs non identifiés.
Quel discours dois-je tenir face à mon lotisseur? Je vais l'appeler demain et je voudrais avoir des pistes. Dois-je l'avertir d'une requête de ma part sur une injonction de payer? Comment est-ce que cela fonctionne? Dois-je prendre dans ce cas là un avocat? La démarche en vaut-elle la peine a vu de la 'faible' somme même si pour le principe je ne veux pas lâcher.
Merci d'avance de vos internventions. Bonne soirée. Salutations. R. Meunier
Dans un LOTISSEMENT, une ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE des propriétaires doit être créée dès les premières ventes : c'est une disposition figurant au code de l'urbanisme qui OBLIGE le lotisseur.
Cette ASL à constituer d'après les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 a pour objet la prise en charge des problèmes de viabilité: ce qui permet de gérer les situations consécutives aux dégradations de cette viabilité pendant la phase de construction des LOTS. Le lotisseur fait partie de cette ASL pour les lots non vendus.
Il faut savoir que le lotisseur a une obligation relative à cette viabilité, tant vis à vis des acquéreurs que des autorités administratives : d'où cette somme séquestrée en sorte de garantie...
N'ayant d'expérience que dans des lotissements anciens, je ne connais pas finement les avatars des lotissements récents et je ne sais pas si cette somme séquestrée est bien légale
Car le cahier des charges et les clauses de vente forment les DISPOSITIONS CONTRACTUELLES entre les acquéreurs et fixent leur responsabilité sur les équipements d'intérêt commun...et les litiges doivent se régler comme en matière de contrat.
DANS VOTRE CAS, je ferais d'abord le point "urbanistique": la commune reprendra t'elle les équipements inscrits au PROGRAMME de lotissement (voir en mairie) Puis je m'emploierais à créer cette ASL si elle n'existe pas...
Et j'essaierais de comprendre l'histoire de cette "somme séquestrée" : figure-t'elle à l'acte de vente? (je parierais que non)
La somme séquestrée fait bien partie du cahier des charges, je ne remets pas ce point en question. Elle a été notifiée par acte notarial et le notaire nous avait attiré l'attention sur cette clause qui me parait somme toute logique.
Le lotissement n'est pas géré par un syndic étant donné leur "mauvaise" réputation, je ne pense pas que les acquéreurs souhaitent mettre en place ce système d'autant plus que le lotissement a été rétrocédé à la commune il y a quelques mois.
Le point litigieux porte sur la solidarité des acquéreurs en cas de dégradations du fait de personnes non identifiées. Le devis et la facturation de l'entreprise qui a réalisé les travaux identifie clairement tous les lots "défectueux" et le contrat stipule dans ce cas là que les dégradations occasionnées dans des lots spécifiques (donc identifiables) sont de la responsabilité exclusive de l'acquéreur du lot. Or, l'ensemble des acquéreurs se sont vus ponctionner une somme identique à hauteur de 115€.
Le 2eme pb, bien plus mineur, mais qui me concerne directement, est que le devis a été réalisé un mois après l'envoi d'une LRAR du lotisseur pour nous mettre en conformité, c'est à dire le 10 juillet 2007.
J'avais subi par ma part le vol de mon regard d'eau et j'avais contacté le lotisseur pour avoir une estimation du prix du remplacement du regard. Au vu du prix indiqué, je leur avais communiqué par téléphone que j'entreprendrais moi -même le remplacement de ladite pièce. J'avais demandé par la même occasion quand seraient effectués les travaux par l'entreprise et le directeur d'agence m'avait indiqué "pas avant la fin du mois d'aout 2007". Le regard a été remplacé par mes soins le 1er aout 2007 (j'en ai conservé la facture). Là où se pose le souci, c'est que l'entreprise a facturé exactement les travaux du devis cad en considérant que mon regard n'avait pas été remplacé.(facture datée de fin octobre 2007)
Ecrivez en LRAR au lotisseur pour le mettre en demeure de vous rembourser les 115€ sous huit jours, faute de quoi vous lui intenterez un procès, ainsi qu'à son sous-traitant indélicat pour faux et usage de faux. Vous précisez que vous disposez des preuves incontestables de ce délit que vous produirez devant le tribunal pénal.
somme séquestrée
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2008 : 21:59:13
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
d'où cette somme séquestrée en sorte de garantie...
