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 Sujet  |
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didi25
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 Posté - 13 juil. 2008 : 14:50:29
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Bonjour,
Un arrêté préféctoral de quarante ans autorise la division d'un terrain en quatre parcelles. Cet arrêté précise qu'une bande de terre, la plus petite des parcelles, "est affectée d'une servitude de passage public et devra être cédée gratuitement à la commune lorsqu'elle sera incorporée dans la voirie publique".
Cette disposition figurait bien dans l'acte authentique du premier propriétaire, mais pas chez le deuxième, ni le troisième et encore moins chez le quatrième (moi - acte d'acqusition de 2005). C'est le même notaire qui a rédigé les quatre actes de vente.
Ma parcelle n'a jamais été incorporée dans la voirie publique, elle a été délaissée par les précédents propriétaires. Lors de mon acquisition, elle était boisée pour la moitié de sa superficie. Les anciens de ma ville affirment que personne n'est jamais passée par cette parcelle puisque le passage se faisait par un chemin (appartenant à mes voisins) attenant à notre parcelle.
En 2006, j'ai obtenu deux permis pour clôturer cette parcelle, puis un permis pour édifier un abri de jardin en bois avec une chappe en ciment.
Aujourd'hui un de mes voisins, qui n'est pas enclavé réclame le droit de passage sur ma parcelle pour passer ces canalisations, gaz, électricité (c'est plus court de passer par ma parcelle que de passer par un chemin communal qui passe devant chez lui). Son terrain n'est pas à ce jour constructible, mais il prévoit pour l'avenir.
La mairie me fait une terrible pression pour reprendre le terrain pour un de ses administrés (pour cela il faudrait démolir mon abri de jardin sur lequel je paie les impôts).
La mairie peut-elle exiger aujourd'hui la reprise de cette parcelle en vertu de l'arrêté préféctoral précité?
Que deviennent les permis délivrés par la mairie, ils ont été délivrés alors que la mairie connaissait l'existence de cette servitude. Elle dit aussi que les permis ont été accordés (par erreur?) car le droit de réserve a été levé (je ne sais pas ce que c'est?), mais elle revient en arrière aujourd'hui!
En cas d'une procédure est-il possible d'obtenir une extinction de cette servitude pour le non usage? Comment?
Je pense aussi que je dois avoir un recours contre le notaire qui a rédigé l'acte de vente. Si j'avais eu connaissance de tout ceci, jamais je n'aurais donné mon accord pour signer l'acte de vente.
Je précise enfin que ma parcelle donne sur des champs, et je n'enclave personne.
Vos conseils me seront très précieux. Merci.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 18:29:40
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Je n'ai pas souvenance d'un cas similaire ou approcant. On va donc essayer de décortiquer la situation.
A priori, il semble qu'il y ait deux volets dans l'acte:
1) La parcelle est grévée d'une servitude de "passage public".
2) La parcelle sera gratuitement cédée à la commune le jour où elle deviendra une voie publique.
Il y aurait donc dans cet acte à la fois un droit foncier (la servitude) et une aliénation du bien foncier soumise à condition. On ne peut donc considérer que cet acte relève du seul régime des servitudes.
Si je m'intéresse en premier à l'aspect propriété, il est évident que celle-ci est restée votre puisque la parcelle n'a jamais été transformée en voie ni officiellement cédée à la commune. La commune ne peut donc se prévalloir d'aucun droit de propriétaire sur la parcelle.
Pour aller plus loin, il va falloir regarder si la commune peut encore se prévalloir de l'obligation de cession gratuite.
Du côté de la servitude c'est aussi assez bizare car étant créée par arrêté préfectoral, elle devrait être d'utilité publique. Mais elle revêt aussi un aspect conventionnel puisqu'elle est la contre-partie d'une autorisation.
Cet acte figurant en annexe d'un acte authentique, il a été officiellement publié aux hypothèques. Mais il faudrait aussi rechercher pour savoir si l'arrêté a aussi été légalement publié en tant qu'acte administratif.
Les non oppositions de la part de la commune lors des ventes successives apportent aussi un élément sur la volonté de la commune de ne pas user du droit d'aliénation qui lui était offert.
Quant à une éventuelle extinction de la servitude pour non usage, celle-ci dépend de la qualification exacte qui pourra être retenue pour la servitude. Si elle est d'utilité publique la prescription trentenaire nécessaire à la reconnaissance définitive du non usage ne pouvant être invoquée pour les droits publics.
Enfin, pour le droit du voisin d'un passage en tréfond, celui-ci ne peut être accordé automatiquement puisque le propriétaire actuel de la parcelle c'est vous. Le fait qu'une servitude publique grève votre fonds n'autorise pas le voisin à en faire un usage personnel.
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Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 19:57:48
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Le cas est typique de ces "décisions" publiques contraignantes un temps (et coûteuses pour le particulier), puis "oubliés" quand les inconvénients à court terme semblent primer sur les avantages
Je suis confrontée aussi à ce problème
La question est de distinguer les DROITS de la puissance publique de ses excès de pouvoir
Comment sortir d'une situation semblable où l'autorité "veut", puis "ne veut plus" au point de laisser l'oubli faire son oeuvre,avant de tenter de tirer la couverture à elle, de nouveau? |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 20:13:40
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Merci beaucoup Dominique.
Votre exposé est très pertinant.
Pour l'obligation de cession gratuite, ne peut-on pas opposer à la mairie la prescription trentenaire?
Mais il faudrait aussi rechercher pour savoir si l'arrêté a aussi été légalement publié en tant qu'acte administratif.
Où dois-je chercher cette publication?
Je sais que sur ma parcelle, il n'y a rien à la conservation des hypothèques. En revanche la transcription de cet arrêté préféctoral figure bien dans le cahier des charges de la division, publié à la conservation des hypothèques sur la parcelle initiale (la parcelle mère).
Pour la qualification de la servitude, si la servitude est d'utilité publique je n'ai aucune chance de me prévaloir de l'article du code civil concernant l'extinction des servitudes.
Je suppose que c'est le juge administratif qui va qualifier la servitude.
Dans ce cas là, est-il normal de penser que mes permis seront annulés immédiatement, puisqu'ils ont été pris illégalement.
Savez-vous quels sont les éléments qui pourraient faire pencher le juge dans le sens d'une servitude conventionnelle? Dois-je peut-être rechercher pourquoi à l'époque cette servitude a été instituée. Il y avait peut-être un projet de construction dans les champs derrière ma propriété.
Si oui, où puis-je chercher? Au cadastre? Ai-je dans ce cas là un accès libre à mon dossier au cadastre.
Pour le voisin, c'est très clair, même si je perds le terrain, il devra me demander une autorisation pour ses canalisations.
Merci beaucoup pour votre travail. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 21:19:02
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Citation :
Initialement posté par didi25
Merci beaucoup Dominique.
Votre exposé est très pertinant.
Pour l'obligation de cession gratuite, ne peut-on pas opposer à la mairie la prescription trentenaire?
Pour moi la prescription serait plutôt décénale car la cession gratuite est une contribution exigée en échange d'un permis de construire ou de lotir. C'est cette qualification de contribution qui fait qu'elle n'est pas condamnable vis à vis de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit de propriété.
S'agissant d'une contribution, au bout de dix ans l'administration n'a plus aucune possibilité pour que celui qui la doit soit obligé de s'acquitter de ce qu'il doit.
Je fais des recherches sur ce point pour confirmer car pour l'instant je n'ai trouvé aucun jugement qui traite de la prescription de l'obligation de cession gratuite.
Citation :
Mais il faudrait aussi rechercher pour savoir si l'arrêté a aussi été légalement publié en tant qu'acte administratif.
Où dois-je chercher cette publication?
1) aux hypothèques.
2) au recueil des actes administratifs de la commune.
3) au registre préfectoral.
Citation :
Je sais que sur ma parcelle, il n'y a rien à la conservation des hypothèques. En revanche la transcription de cet arrêté préféctoral figure bien dans le cahier des charges de la division, publié à la conservation des hypothèques sur la parcelle initiale (la parcelle mère).
Donc le texte est bien aux hypothèques. Peu importe à quel autre document il est associé.
Citation :
Pour la qualification de la servitude, si la servitude est d'utilité publique je n'ai aucune chance de me prévaloir de l'article du code civil concernant l'extinction des servitudes.
C'est pour cela qu'il ne faut rien laisser au hazard.
Citation :
Je suppose que c'est le juge administratif qui va qualifier la servitude.
Si vous ne trouvez pas un moyen sérieux pour que la commune abandonne la partie, oui.
Citation :
Dans ce cas là, est-il normal de penser que mes permis seront annulés immédiatement, puisqu'ils ont été pris illégalement.
Ca c'est une autre histoire.
Pour l'instant vos permis restent valables.
Quand vous ont-ils été accordés?
Citation :
Savez-vous quels sont les éléments qui pourraient faire pencher le juge dans le sens d'une servitude conventionnelle? Dois-je peut-être rechercher pourquoi à l'époque cette servitude a été instituée. Il y avait peut-être un projet de construction dans les champs derrière ma propriété.
Le juge va regarder comment les choses ont été mises en place, comment elles ont évoluées et qui a commis des fautes dans chaque étape.
Citation :
Si oui, où puis-je chercher? Au cadastre? Ai-je dans ce cas là un accès libre à mon dossier au cadastre.
J'ai une petite idée sur ce qui a généré la situation:
Votre parcelle devait vraisemblablement, à l'origine, servir d'accès pour les autres lots. Ceci expliquerait la teneur de l'acte (servitude dans un premier temps, puis cession à la commune).
Mais votre parcelle n'a pas été utilisée comme le prévoyait le lotisseur. Celui-ci aurait alors décidé de la vendre en en cachant la destination stipulée dans le CdC.
C'est tout cela qu'il faut rechercher et prouver.
Tous les documents dont vous avez besoin sont publics.
Si on vous en interdit l'accès, saisissez la CADA.
Citation :
Pour le voisin, c'est très clair, même si je perds le terrain, il devra me demander une autorisation pour ses canalisations.
Si je comprend bien vous êtes donc propriétaire d'un des 3 autres lots...
Citation :
Merci beaucoup pour votre travail.
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Dominique |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 22:47:56
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Rebonsoir,
Merci pour votre réponse très rapide.
Malheureusement, je n'ai aucun moyen d'arrêter la mairie.
Elle est décidée à reprendre ce terrain pour mon voisin (il n'est pas propriétaire des parcelles provenant de la disivion)
Je ne sais pas s'il est possible de joindre un document qui contient une reproduction simplifiée du plan cadastral pour une meilleure compréhension? Si oui comment?
Je pense que je suis aussi coincée pour négocier seule avec la mairie, si je laisse reprendre la parcelle, mon notaire, rédacteur de l'acte de vente pourrait me le reprocher. Celui-ci ne veut rien savoir, il sait qu'il a commis une boulette mais attend tranquillement le procès.
Pour les permis; le premier - une déclaration de travaux en novembre 2005 pour demander la clôture de ma parcelle - un deuxième permis modificatif toujours pour cette parcelle en avril 2006 - un troisième pour bâtir un abri de jardin de moins de 20m² avec une chappe en ciment en juin 2006, toujours sur cette parcelle.
Je reviens sur la qualification de la servitude, si elle est d'utilité publique, elle devrait être annexée aux plans cadastraux, or sur mon acte de vente la mairie a répondu négativement sur une quelconque servitude.
Je vais aller consulter mon dossier au cadastre dès le mardi prochain, merci pour la Cada, le site est très bien fait et explique bien les drois des administrés.
A bientôt.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 23:00:55
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si la servitude est d'utilité publique, elle doit être annexée au POS/PLU de la commune.
même si les PC sont annulés, ce qui est strictement impossible, cela n'entrainera pas la démolition des constructions.
une servitude n'emporte pas propriété du sol ...
l'utilité publique ne peut répondre à un intérêt purement particulier et privé.
bref, la mairie semble tentée d'engager une expropriation de fait : je vous conseille de compléter votre dossier et de rencontrer au plus vite un avocat spécialisé en droit public.
si vous avez une protection juridique, alertez la. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 09:07:34
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didi25 : votre parcelle est GREVEE d'une servitude de passage.
C'est le tracé de cette SERVITUDE qui devra être cédé à la commune.
La commune n'a pas de droit de propriété sur VOTRE PARCELLE
Ce qu'il faut retrouver c'est le PLAN joint à l'arrêté préfectoral de 1968 qui a été incorporé à l'acte de vente de la première mutation affectant LA PARCELLE : le PLAN devait figurer l'endroit où s'exerçait le PASSAGE et sur quelles longueur et largeur.
Les PLANS ne sont pas conservés aux hypothèques, mais ils le sont CHEZ LE NOTARE qui a dressé l'acte.
Ce qui serait aussi intéressant serait de connaitre précisément les dates des mutations suivantes: la prescription de 10 ans a peut-être été automatiquement prise en compte par le notaire, d'autant qu'il semble que l'autorisation de DIVISER délivrée en 1968 a dû être délivrée sous condition que les autorisations d'urbanisme pour construire découlent d'un PLAN D'URBANISME (puisque vous dites que vos parcelles ne sont pas constructibles ) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 09:12:56
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Mout, ce n'est pa le tracé qui est cédé mais le passage qui est autorisé... à condition qu'il s'agisse bien d'une SUP.
au fait, quand vous remettrez la main sur l'arrêté préfectoral -que vous allez réclamer à la commune puisqu'elle en affirme l'existence, tout simplement- vérifiez qu'il a été précédé d'une enquête publique ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 09:48:09
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Citation du premier message:
"Cet arrêté précise qu'une bande de terre, la plus petite des parcelles, "est affectée d'une servitude de passage public et devra être cédée gratuitement à la commune lorsqu'elle sera incorporée dans la voirie publique"."
Emmanuel : qu'est-ce qui est "CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 10:04:43
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| rien à mon avis !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 10:05:15
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Emmanuel,
Tu as peut-être quelques éléments que je cherche pour mieux conseiller didi.
1) L'arrêté préfectoral dont il est question est celui qui approuve le lotisement, la clause de servitude/cession se trouvant dans le CdC. Du moins c'est ce que j'ai compris.
Est-ce qu'on peut, dans ces conditions considérer qu'il y a utilité publique? J'aurais tendance à dire non car le CdC est un contrat qui lie les co-lotis entre eux, et seulement eux. Si tu as mieux...
2) Si j'ai toujours bien compris, il s'agit d'une cession gratuite exigée lors de la délivrence du permis de lotir. Comme je l'ai expliqué la cession gratuite est une contribution versée en nature par le propriétaire afin de contribuer au bien public. Une contribution, qu'elle soit en numéraire ou en nature n'est plus exigible si elle n'a pas fait l'objet d'une signification d'exigibilité dans les 10 ans. Je ne trouve rien sur cette prescription de contribution en cas de cession gratuite.
Sur le même registre, les juges considèrent que la cession gratuite est un contrat indépendant des autres droits. S'agissant d'un contrat, sa non application, faute pour le bénéficiaire d'en demander l'exécution, fait aussi l'objet de prescription. Peut-être que cet aspect des choses n'a jamais été soulevé, mais ça m'étonne un peu...
3) Il est vraisemblable que le lotisseur a cédé cette parcelle après avoir considéré (ainsi que le notaire) qu'elle n'était plus grévée des droits qui y étaient initialement attachés. Ca va dans le sens que je pressent au point 2)... |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 12:55:19
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si la servitude est d'utilité publique, elle doit être annexée au POS/PLU de la commune.
Merci beaucoup Emmanuel. Mon affaire ne semble pas très facile.
Pouvez-vous s'il vous plaît me donner des précisions concernant les PC.
Citation :
même si les PC sont annulés, ce qui est strictement impossible, cela n'entrainera pas la démolition des constructions. Citation :
Citation :
une servitude n'emporte pas propriété du sol ... [quote]
Mais la servitude selon l'arrêté préfectoral existait avant ma construction et mes clôtures.
Je viens de récuperer chez ma voisine l'arrêté préféctoral de 66.
Ci-après l'extrait de cet arrêté:
Arrêté n°
Autorisant MMe X à réaliser un lotissement
Vu (rappel du code de l'urbanisme et de l'habitation puis les ordonnances et les décrets)
le projet déposé par Madame X
concernant le lotissement d'un terrain lui appartenant situé à l'endroit Y
après l'avis de Moniseur le Maire
CONSIDERANT que ce lotissement ne nécessite pas d'équipement collectifs ou l'institution de servitude d'intêret général.(est-ce qu'il parle de servitude d'utilité publique?)
Arrete
est autorisé en application de ....le projet de lotissement visé ....
la présente autorisation est délivrée sous les réserves suivantes:
droits des tiers
servitude d'élargissement de la Route ....
cette servitude implique pour le lotisseur l'abandon des parties de terrain nécessaires dans les conditions qui seront précisées par le service...
.....
la bande de terrain annexée au lot ...est affectée d'une servitude de passage public et devra être cédée gratuitement à la commune lorsqu'elle sera incorporée dans la voirie publique. (ma parcelle)
......
Le projet approuvé dans les conditions ci-dessus sera déposé en Mairie pour être à la diposition du public
Peut-on déduire qu'aucune enquête publique n'a été faite. Si oui quelle en est la conséquence.
Je sais aussi que cet arrêté a bien été publié à la conservation des hypotèques.
Cette publication contient aussi le certificat d'alignement qui rappelle la servitude de passage public et la cession à titre gratuit si incorporation dans la voirie.
Pour répondre à Mout, l'arrêté parle de bande de terrain certainement parce que la parcelle mère a été divisée en fait en 3 lots et non 4 comme j'ai indiqué dans mon premier message.
Parcelle A, B et C (la mienne) mais qui comporte deux numéros, le premier numéro concerne la parcelle sur laquelle est édifiée ma maison, puis le second concerne la parcelle litigieuse.
Comme dit Emmanuel il faut absolument que je récupère demain chez mon notaire le plan de la division initiale pour savoir où le droit de passage devait se faire.
Je vous tiens au courant.
Un grand merci à vous tous, vous m'avez donné du courage. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 15:47:04
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je crois que je comprends mieux.
l'AP est en fait un arrêté de lotir. il prévoit les conditions de la rétrocession des voiries du lotissement à la commune à l'issue de l'opération de lotissement.
cette rétrocession prévoyait d'intégrer la parcelle en cause.
il faut donc aussi voir quand la rétrocession des espaces communs a été faite à la commune...et dans quelles conditions elle a été réalisée.
à mon humble avis, la commune a perdu cet espace par son inaction et ne saurait faire valoir un intérêt privé pour engager une SUP !
j'attends donc les précisions que vous allez chercher. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 15:57:54
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"En 2006, j'ai obtenu deux permis pour clôturer cette parcelle, puis un permis pour édifier un abri de jardin en bois avec une chappe en ciment.
Aujourd'hui un de mes voisins, qui n'est pas enclavé réclame le droit de passage sur ma parcelle pour passer ces canalisations, gaz, électricité (c'est plus court de passer par ma parcelle que de passer par un chemin communal qui passe devant chez lui). En 2006, j'ai obtenu deux permis pour clôturer cette parcelle, puis un permis pour édifier un abri de jardin en bois avec une chappe en ciment."
Son terrain n'est pas à ce jour constructible, mais il prévoit pour l'avenir.
Son terrain n'est pas à ce jour constructible, mais il prévoit pour l'avenir.
L'autorisation de diviser n'a pas été suivie d'une autorisation de construire?
Ou bien l'autorisation de lotir est devenue caduque et un POS approuvé postérieurement a classé la zone inconstructible?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 20:06:50
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Ok, j'avais presque tout compris, sauf que l'acte de cession gratuite ne figure pas dasn le CdC mais dans l'arrêté lui-même.
D'après ce qui vient d'être exposé, la parelle en question serait donc une bande en bordure de voie.
Pouvez-vous nous expliquer ce que la commune a ou non réalisé sur cette voie? Y a-t-il eu élargissement à d'autres endroits? |
Dominique |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 21:52:42
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Bonsoir,
J'ai enfin réussi à faire un plan cadastral simplifié.
Il se trouve ici
http://cjoint.com/?hovgcVgTBb
Au moment de mon achat, la petite parcelle en bleue appartenant à mon voisin, était un chemin qui était dans l'alignement de chemin qui longe la propriété de mon voisin en rose(celui qui revendique le droit de passer sur ma parcelle). La personne au cadastre m'a expliqué que la lecture du plan cadastral indique qu'il y a une présomption de passage. Mon nouveau voisin a fermé cette parcelle, car sur son acte il n'y a aucune servitude.
Pour répondre à Dominique, la commune n'a rien fait ni sur ma parcelle ni sur celle de mon voisin.
Je ne sais pas si ça a une incidence, mais le droit de réserve a été levé sur ma parcelle en 2000.
Pour répondre à Mout, le permis de constuire pour ma plus grande parcelle a été délivré dans les années 1970.
Comment un terrain devient inconstructible, est-ce que la servitude a quelque chose à voir avec ça.
Merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 22:35:18
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Ha! avec un petit dessin c'est tout de suite plus clair...
On va rentrer dans les choses sérieuses...
Allez à l'IGN pour récupérer des photos anciennes qui prouveraient qu'un chemin existait sur la parcelle du voisin. Il faudra plus tard qualifier ce chemin, mais ce qui importe c'est qu'il ait existé.
Vue la disposition des lieux, la cession gratuite me parait tout à fait illégale car elle ne peut viser qu'à élargir une voie ou un chemin rural. Le seul moyen de la justifier serait donc d'affirmer que l'ancien chemin du voisin était un chemin rural, et là votre voisin a du soucis à se faire puisqu'il l'a tout bonnement annexé.
Expliquez nous ce que vous entendez par "le droit de réserve a été levé sur ma parcelle en 2000". |
Dominique |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 23:13:51
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Merci de tout coeur pour votre idée pour la photo aérienne. J'ai déjà regardé mais sur les pages blanches, on voit effectivement très bien en 2003 que le chemin de mon voisin, dans l'alignement du chemin rural. Je vais voir dès demain.
Mais la mairie ne risque pas de vouloir le chemin de mon voisin et ma parcelle puisqu'il y a cette servitude.
Je ne sais pas ce que c'est le droit de réserve, la personne au cadastre m'a montré un plan cadastral, avant l'an 2000, où il y avait une couleur sur ma parcelle, puis celui après l'an 2000, il n'y avait plus aucune couleur, elle m'a dit que le droit de réserve a été levé. Peut-être que mon parcelle était réservée avant l'an 2000 pour ces éventuels projets d'urbanisme?
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 07:31:03
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Il faudra lever le voile sur ce droit de réserve. Emmanuel, as-tu une idée de ce que ça pourrait être?
Voici un texte de l'ADIL qui référence les jurisprudences des juridictions supérieures.
Du coup, j'y ai trouvé une réponse à mes interrogations: il ne semble pas y avoir de délai de prescription au-delà duquel la commune ne puisse plus exiger la cession.
Cela oriente donc vos possibilités de défense vers une contestation de la cession elle-même.
Sur cet axe, deux moyens me semblent judicieux:
1) La commune doit avoir un projet précis qui justifie sa demande de cession gratuite. Les dernières JP font même état de l'obligation d'une délibération du Conseil Municipal.
2) La cession gratuite est soumise à un certain formalisme que la commune doit respecter dans sa demande. En particulier, elle doit faire évaluer le prix du terrain cédé.
Deux autres points annexes méritent d'être regardés:
1) La cession ne peut excéder 10% de la surface objet de l'autorisation d'urbanisme (le permis de lotir dans votre cas).
2) Le but de la cession gratuite ne peut être qu'un aménagement des voies publiques. La commune ne pourra donc pas céder la parcelle à votre voisin. Et si vous pouviez apporter la preuve de cette intention, cela rendrait la cession illégale.
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Dominique |
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