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 Sujet  |
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 11 oct. 2008 : 20:22:36
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Bonjour,
Mon voisin a construit une cheminée de chauffage central au bois qui est non conforme au RSDS de notre département(non conformité attestée par la DDASS) et au règlement de construction : le conduit de cette cheminée ne dépasse pas de 40cm le faitage d'une construction située à moins de 8m, ce qui empêche les fumées de se disperser correctement.
Nous habitons une région de montagne et la plupart du temps, ces fumées stagnent et nous empêchent d'utiliser notre terrasse et d'aérer notre logement.
Après plusieurs tentatives en vain, de médiation, nous avons demandé au maire d'intervenir : ce dernier lui a envoyé une lettre lui demandant de se mettre en conformité avec le RSDS et l'arrêté du 22 octobre 1969, le menaçant d'une mise en demeure puis d'un PV dans le cas contraire.
Dans les jours qui suivent, ce dernier a bricolé une modification (prolongement du conduit par un tuyau inox de 4m maintenu par une perche !)lui permettant de faire dépasser son conduit de 40cm. Nous avons pu constater alors que les nuisances étaient à notre niveau supportables ! Mais sachant que cette modification ne pouvaitt être pérenne, nous lui avons demandé de déposer une DT, cette DT a été refusée par les Bâtiments de France. Notre voisin a donc tout démonté.
Nous avons donc recontacté notre maire (qui a changé entre temps suite au dernière élection) pour lui demander de poursuivre la procédure ; après avoir consulté l'avocat de la mairie, refus du maire : motif : les fumées qui sortent de cette cheminée ne sont pas toxiques, par conséquent, il n'y a pas lieu de faire un PV et seule une procédure civile peut résoudre notre problème de voisinage.
Mes questions :
- ce motif vous semble-t-il valable? devons-nous prouver la non toxicité de ces fumées alors que si notre voisin avait respecté la règlementation, nous n'aurions pas de problèmes ! Des nuisances olfactives ont été constatées par un huissier et la DDASS. En ce qui concerne la toxicité de ces fumées, la DDASS, dans son attestation, conclut "qu'il est difficile de déterminer l'impact sur la santé mais compte tenu de la nature des gaz de combustion produits (CO2, CO etc...) il s'avère nécessaire de minimiser les nuisances afin de ne pas compromettre la santé publique"
- nous pensons saisir le tribunal administratif : avons nous une quelconque chance dans cette voie ?
Et dans le cas où un PV serait finalement fait, avez-vous une petite idée de la suite que peut donner le procureur pour une telle affaire (connaissances d'affaires similaires ...?), classement sans suite ...
En vous remerciant,
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 20:42:13
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le maire a tout faux : s'agissant d'une violation du RSD, il détient par son mandat les pouvoirs de police de la salubrité lui permettant de mettre fin au trouble.
mettez le demeure, par LRAR, d'agir dans le cadre de ses pouvoirs de police, avec copie au préfet.
c'est s'il n'agit pas au bout de deux mois que vous pourrez saisir le TA contre son refus d'agir.
a priori, la copie au préfet devrait accélerer les choses et éviter le recours au TA dans ce domaine couvert par les pouvoirs de police du maire, pouvoirs où il représente l'Etat et pas la commune... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 22:05:26
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Merci pour votre réponse rapide !
Cordialement. |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 00:22:21
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Citation :
Initialement posté par paul18
Nous avons donc recontacté notre maire (qui a changé entre temps suite au dernière élection) pour lui demander de poursuivre la procédure ; après avoir consulté l'avocat de la mairie, refus du maire : motif : les fumées qui sortent de cette cheminée ne sont pas toxiques
Votre maire ne lit apparemment pas la revue "Journal des maires".
En effet dans le numéro 5 du 15 mai 2008 page 32 il y a un article dont le titre est : "Faut-il chauffer au bois?"
L'article commence par:
Neutre en terme de gaz à effet de serre, le bois-énergie dégage des polluants dangereux pour la santé.
Si vous me laissez votre adresse e-mail je peux vous envoyer l'article. Pour pourrez ensuite retourner voir votre maire avec plus d'arguments.
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 10:40:03
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Bonjour,
Suite de notre affaire. Sur vos conseils, nous avons menacé notre maire d'un recours au TA s'il ne faisait pas cette mise en demeure. Assez efficace ! Ce dernier , après avoir consulté la préfecture (nous a-t-il dit) a fait le 30 octobre 2008 un arrêté municipal d'infraction aux règles d'hygiène demandant à notre voisin de se mettre en conformité, avec un délai de 7 mois.
Nous appelons notre maire pour connaître la réaction de notre voisin concernant cet arrêté : notre maire nous a dit qu'il a reçu un recours gracieux de l'avocat de notre voisin lui demandant l'annulation de cette mise en demeure. Concernant les motifs de cette demande, notre maire n'a pas voulu nous les donner. Nous lui avons demandé copie de ce recours gracieux : le maire ne veut pas nous le fournir prétextant qu'il s'agit d'un document qui ne concerne que la mairie. Est-ce exact ?
Est-il possible de consulter les recours gracieux adressés à un maire autre part ? (préfecture ...?)
En vous remerciant, Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 10:46:33
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oui, le maire a raison : impossible de consulter le recours.
soyez soft là dessus et mais demandez d'être informé des suites. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 11:09:25
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Merci encore une fois de plus pour votre réponse très rapide !
Cordialement. |
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 12:49:54
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Bonjour,
Toujours notre problème de cheminée !
Nous avons eu connaissance en mairie d'une lettre de la DDE suite à une demande du maire en mai dernier. Nous n'avons pas copie de la demande du maire mais nous pensons que ce dernier a demandé à la DDE de confirmer qu'une DT a bien été déposée pour la construction de cette cheminée et a été accordée et que de plus la construction réalisée est conforme à la DT déposée et acceptée.
La DDE a confirmé ces 2 points (réponse dont une copie a été envoyée à l'avocat de notre voisin mais comme par hasard pas à nous !)
Nous avons contesté par écrit cette réponse auprès de la DDE , à savoir :
1 - les bâtiments de France n'ayant pas été consultés, nous leur avons demandé qui à l'époque (DT datant de 2002) était chargé de transmettre cette demande pour avis aux bâtiments de France (nous sommes en secteur classé) : la mairie ou la DDE dès qu'elle reçoit cette DT ?
réponse de la DDE : "l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté" et .... c'est tout !
Pouvez-vous éclairer notre lanterne à ce sujet ?
2 - Dans la lettre adressée au maire la DDE affirmait :
"Du point de l'urbanisme, les travaux étant conformes à la déclaration déposée, il n'y a pas lieu de dresser procès verbal" : nous avons un constat d'huissier qui stipule que la cheminée est construite à moins de 2 m de la limite de notre propriété (l'huissier explique qu'il a déterminé la limite des 2 fonds en s'aidant d'un piquet de géomètre en partie haute et de parpaings qui matérialisent la limite). Sur la DT , la cheminée est mentionnée à 3 m de la limite des 2 fonds. Nous avons donc contesté cette réponse.
réponse de la DDE : "une récente visite sur place effectuée par un de mes agents n'a pas permis de vérifier précisement la distance entre la cheminée et la limite séparant vos parcelles respectives. Il semble que la réalisation soit conforme à la déclaration".
Nous avons appelé la DDE et nous lui avons signalé (très calmement d'ailleurs!) qu'attendre plus de 2 mois pour avoir une réponse aussi évasive nous semblait dommage! Réponse aussi évasive , : téléphonez à mon supérieur hiérarchique.
Nous n'avons pas encore pu avoir ce supérieur hierarchique par téléphone.
3 - nous avons également posé cette question :
lors d'une demande de déclaration de travaux (en 2002), vos services instructeurs en plus des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune, ont-ils obligation de vérifier la conformité des travaux décrits avec le règlement sanitaire départemental ? si non respect du RSDS, qui est responsable : la mairie, l'auteur de la construction ... ?
Sur ce point, aucune réponse de la DDE ! En avez-vous une ?
Que nous conseillez-vous de faire quand nous aurons ce dernier au téléphone ou de façon plus générale devant un courrier qui ne correspond pas à la réalité ?
D'avance un grand merci !
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 13:22:55
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les irrégularités de la DT ou des travaux par rapport aux règles d'urbanisme sont prescrites depuis longtemps.
ne vous attachez pas à cette question.
l'application du RSD est d'ordre public, relatif à la police de la salubrité.
oubliez donc l'ABF et la DT et le POS/PLU : faites appliquer le RSD, pas plus... ni moins. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 14:30:48
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Tout à fait d'accord avec vous ! Seulement voila : le raisonnement de l'avocat de notre voisin est le suivant (raisonnement tenu dans une lettre envoyé au maire il y a un an) :
- la réalisation de la cheminée de mon client respecte les règles conditionnant l'octroi de la DT (affirmation confortée par la DDE et qui est fausse !)
- l'article L421-3 du Code de l'urbanisme subordonne la délivrance des autorisatiions urbanistiques au respect des règles de fond du règlement sanitaire départemental (CE 7 janv. 2004 Nouque arrêt n°229-101)
- puisque les travaux de mon client sont conformes aux règles d'urbanisme, il en est nécessairement de même pour le RSDS.
Nous supposons que le recours gracieux concernant la mise en demeure faite par le maire reprend ce raisonnement.
C'est pourquoi nous voulions juste que la DDE confirme que les travaux ne sont pas conformes à la DT : en effet le maire nous rappelle à chaque fois que nous l'avons au téléphone que notre voisin se trouve plutôt en position de victime : en effet malgré l'autorisation donnée par la mairie on va lui demander de refaire sa cheminée entièrement (pas de possibilité de surélévation les ABF étant contre)! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 14:57:22
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vous n'avez a priori pas besoin de la DDE pour le confirmer : reprenez la DT, faites constater par un huissier ou un voisin que la DT n'est pas respectée et c'est bouclé.
quant à l'argumentation, elle me semble spécieuse puisque l'on sait pâr exemple que le PC, autorisation d'ubanisme, n'est pas soumis aux règles de salubrité des logements prévues dans la législation du CCH sauf si elles sont spécifiquement inclues aux règles d'urbanisme...
la décision du CE est importante en ce qu'elle affirme que le POS/PLU n'a pas à se conformer au RSD, pas plus à mon sens.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 15:36:22
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Encore une fois, un grand merci pour vos réponses rapides (Heureusement que vous êtes là pour nous aider dans nos démarches!).
Cordialement. |
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 11:44:05
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Encore moi !
Nous avons pu lire le contenu du recours gracieux en annulation demandé par l'avocat de notre voisin concernant la mise en demeure envoyée par le maire.
Comme nous le pensions,
1er argument :
- puisque la DT a été accordée, c'est qu'elle respecte les règles qui conditionnent l'octroi du permis de construire et de la DT : il en découle le respect du règlement sanitaire (Ce 7 janvier 2004 Nouque arrêt n°229-101)
Sur ce point, vous m'avez déja répondu
2eme argument :
L'avocat invoque l'erreur de droit au sens de l'article 122-3 du code pénal que l'exonèrerait de toute responsabilité pénale : "étant donné que le maire fut-il son prédécesseur avait déclaré à notre voisin qu'il n'avait pas à effectuer une seconde déclaration de travaux, notre voisin pouvait légitimement croire qu'il avait l'autorisation de construire sans avoir à demander d'autorisation complémentaire"
Concernant ce point, je ne vous avais pas tout détaillé de notre histoire : pour résumer, notre voisin a construit son garage (sur lequel est construit la cheminée en question)conformément à un PC accordé en 2000. La construction de ce garage ne respecte pas les règles du pos : il se situe à 1,80 m (et non 3m comme le spécifie le POS) de notre limite séparative et nous étions OK avec cela à condition de signer une convention devant notaire. En cours de travaux, il a ajouté cette cheminée alors que cet élément de construction n'était pas mentionné dans le permis de construire.
Nous lui avons signifié que nous ne signerions pas la convention s'il ne renonçait pas à cette construction. Il déconstruit cette cheminée et nous signons cette convention.
Fin 2005 , soit environ trois ans après la fin de la construction de ce garage , et après nous être absentés une dizaine de jours, nous nous apercevons qu'il a reconstruit cette cheminée (crépie en plus !) Pas de DT valable, par contre une DT pour une telle construction a été déposée et accordée en 2002 (Quand nous avons signé notre convention, cette DT était accordée, mais notre voisin a "omis" de nous en parler !).
La version de notre voisin : il a construit sa cheminée dans les 2 ans conformément à cette DT mais comme sa cheminée ne tirait pas bien, il a demandé oralement à l'ancien maire de notre village (avec lequel il entretient des relations très amicales, ce qui est loin d'être notre cas, car nous sommes en concurrence commerciale avec lui !) s'il devait déposer une nouvelle DT pour la surélever , ce dernier lui a répondu que ce n'était pas utile et lui a founi pour cela après coup (datée mai 2006)une attestation écrite : d'après lui il s'agit de travaux de faibles importances et ces travaux ne peuvent qu'être bénéfiques pour ses voisins (nous en l'occurence!). Notre voisin affirme donc qu'il n'a pas construit sa cheminée complètement pendant notre absence, il ne s'agissait que d'une "petite surélévation". Dans les 2 cas, les ABF n'ont jamais été consultés, alors que nous sommes en zone classée ! Et la construction finale n'est pas conforme au règlement de construction des cheminées.
L'erreur de droit porterait sur cette soi-disante surélévation.
3ème argument :
Il y a prescription car les faits datent de plus de 3 ans. Donc actuellement, tout est OK, en particulier le respect du règlement sanitaire.
Pensez-vous qu'il puisse y avoir prescription en ce qui concerne le règlement sanitaire ?
Pensez-vous que notre voisin peut être exonéré de toute responsabilité pénale du fait de l'article 122-3 du code pénale ?
En résumé, pensez-vous que ces 3 arguments tiennent la route et que le maire pourrait demander une annulation de la mise en demeure ?
Nous avons tout de même fait par l'intermédiaire de notre avocat une demande en référé au TGI afin que notre voisin n'utilise plus son conduit de cheminée pour motif : "nuisances engendrées par une cheminée non conforme et constituant un trouble illicite dont toute personne est fondée à demander la cessation immédiate en vertu des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile"
D'avance merci .
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 12:04:35
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| pas de prescription à mon avis pour une règle de salubrité publique...(atteinte au RSD) : pour tout le reste, OK avec la prescription. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vince5962
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 08:54:29
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Bonjour, je pense qu'il ne faut pas perdre l'objectif santé publique.
Il existe un autre moyen. La réglementation donne ces contraintes (dépasser de 40cm de tous obstacles dans un rayon de 8m) afin d'éviter tous risques de refoulement (risque d'intoxication par le monoxyde de carbone).
Le Maire peut donc prendre un arrêté municipal sur la base du L1311-4 (mseure d'urgence en cas de risque pour la santé) du Code de la Santé Publique avec un délai court pour la mise au norme.
Si l'occupant ne fait rien le Maire fait un PV de non exécution qu'il transmet avec les pièces complémentaires à la DDASS qui prendra un arrêté afin d'autoriser le Maire à réaliser les travaux d'office (réalisation des travaux au frais de la Mairie qui les récupère ensuite au propriétaire).
Je pense également avant d'arriver à cette "répressions" qu'il faut bien faire comprendre à votre voisin les risques qu'il prend en utilisant ce type d'installation :
- vous vous connaissez un problème de nuissance, lui c'est l'hôpital ou la mort qui l'attend si il y a refoulement.
En espérant vous avoir aidé |
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 10:14:16
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Merci à vous deux pour ces réponses.
J'ai recontacté la DDASS au sujet de cette éventuelle prescription. Le technicien de la DDASS s'est renseigné auprès de ses collègues qui lui ont dit qu'ils ne voyaient pas comment il pouvait y avoir prescription en ce qui concerne le reglement sanitaire, mais rien de bien précis.
Donc affaire à suivre !
Cordialement. |
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 10:53:40
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Bonjour,
Suite à notre problème de cheminée, nous avons demandé, par l'intermédiaire de notre avocat, d'assigner notre voisin en référé pour nuisances suite à un trouble manifestement illicite (art 809 code de procédure civile), dans notre cas cessation immédiate des nuisances engendrées par des conduits de cheminée non conformes, sous peine d'astreinte.
Nous avons reçu les conclusions de la partie adverse.
Il est écrit : (Mr X désignant notre voisin, Mr Y nous-même)
"L'avocat de Mr X présentait un recours gracieux détaillé auprès du maire, lui expliquant, notamment que cet arrêté était manifestement entaché d'illégalité.
En réponse, le maire répliquait prendre attache avec ses avocats; à ce jour aucun propos complémentaire n'est venu contredire l'illégalité du dit arrêté, telle que soutenue par Mr X.
Toutefois, Mr Y se référant à cet arrêté municipal du XXXX a saisi la juridiction des référés du TGI sur le fondement de l'article 809 du NCPC, pour que soit ordonné à Mr X de cesser d'utiliser les 2 conduits de cheminée.
Cette demande sera écartée, faute d'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite"
- la mairie a accusé réception de ce courrier le 25 novembre 2008 (date de signature sur avis de réception du recommandé de la poste). A ce jour, pas de réponse de la mairie : pouvez-vous nous confirmer que dans ce cas, puisque le délai de 2 mois est écoulé, cela vaut rejet implicite de la demande ? Si oui, faut-il que nous envoyions à la mairie un courrier en recommandé pour entériner cet état de fait ?
- notre avocat a écrit dans ses conclusions :
"indépendamment des injonctions administratives délivrées par le maire dans le cadre de son pouvoir de police, Mr Y est cependant fondé à demander la cessation immédiate des nuisances engendrées par les conduits de cheminées non conformes de Mr X, les évenements passés ayant démontré que ce dernier ne tenait compte ni du rapport de la DDASS, ni des arrêtés municipaux qui lui ont notifiés de se mettre en règle..."
pensez-vous que nous puissions être débouté de notre demande car l'avocat de la partie adverse met en doute la légalité de l'arrêté du maire ?. Il va même jusqu'à mettre en doute la légalité de l'attestation de la DDASS en écrivant que si la DDASS avait su que la cheminée de notre voisin était conforme aux règles d'urbanisme, elle aurait été moins affirmative quant au non respect du RSDS.
Nous pensons donc que l'avocat de notre voisin essaie de mettre le doute quant à la légalité de tous les documents présentés et comme le juge des référés n'a pas à se positionner sur cette légalité ou non, il espère que nous serons déboutés !
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 11:16:56
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c'est votre avocat qui a le bon argument : les deux procédures sont distinctes.
le maire a effectivement rejeté votre demande 2 mois après sa réception. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 janv. 2009 11:17:48 |
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 11:26:43
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Le référé passe mercredi 28 janvier : il n'y a donc plus qu'à attendre la décision du juge !
Merci encore pour vore réponse !
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 12:07:10
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| au fait, le rejet du maire n'est pas définitif : vous avez deux mois pour le contester... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paul18
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 12:14:36
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| Ce n'est pas nous qui avons rejeté la mise en demeure du maire afin que notre voisin se mette en conformité avec le RSDS, c'est l'avocat de notre voisin sous prétexte d'illégalité ! Je pense que votre réponse reste inchangée ! |
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Sujet |
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