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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 23 févr. 2009 : 13:54:34
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Merci pour votre documentation, je vais lire cette décison la tête reposée.
Oui, le maire n'a pas retiré son autorisation, il a fait pire que ça, il m'a accordé le permis de bâtir mon abri de jardin, et mainteant il va contre lui-même. Pourquoi, il n'a pas conseillé à ceux qui contestaient, de faire à l'époque une action judiciaire. C'est un non sens. J'avoue que je ne comprends rien à ses motivations.
Une dernière petite question: est-ce que les autorisations de travaux (clôture, construction de moins de 20m²) dispensés de permis de construire ont le même régime que les permis de construire,notamment pour les annulations devant le TA?
Merci encore
Coridalement
Didi25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 13:59:53
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oui devant le TA...
le maire lui même ne peut pas les retirer mais si elles sont manifestement illégales, il peut demander au préfet de les déférer au TA... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2009 14:00:13 |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 20:00:00
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Votre dernière explication m'inquiète.
Mon autorisation de clôture date d'avril 2006 et celle de l'abri de jardin de juin 2006, achevé en octobre 2006 (déclaration faite aux impôts). Est-ce que le maire peut encore déférer ces autorisations devant le préfet pour faire constater une illégalité et obtenir une annulation.
Merci de votre réponse.
Didi 25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 20:06:01
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oh que non !
le délai de recours devant le TA est de 2 mois à partir de l'afichage sur le terrain (R600-2), limité à un an après la fin des travaux (R600-3) -en cas d'absence d'affichage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 20:09:40
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Ouf! Merci Emmanuel, j'ai eu peur. Au moins sur ce point, c'est dans le bon sens pour moi.
Cordialement
Didi 25
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 20:18:29
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de toute façon, ça se passe au civil, non maintenant ?
ils n'ont quand même pas recommencé une action au TA ????! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 21:29:07
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Non, nous sommes bien devant le TGI.
La question que j'ai posée sur les autorisations des travaux sur les délais de recours, était pour moi.
Si j'ai bien compris lors de ma première intervention sur le forum, le juge civil devra demander au juge administratif si les permis sont valables puis seulement juger sur la validité de la servitude.
Est ce que c'est ça?
Didi25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 22:25:08
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ça va être très compliqué... car la légalité de la DP ne peut plus être mise en cause, même via les L480-13 (2 ans après la fin des travaux...)... il n'y aura donc sans doute pas de question préjudicielle, justement !
ça va être du civil quasi pur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 00:35:27
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Si les permis ne peuvent plus être remis en cause, que va-t-il se passer?
Au pire, si le juge déclare la servitude toujours valable (malgré mes preuves), peut-il me demander de démolir ma construction pour laisser un accès libre à mes voisins qui ne sont pas enclavés.
Emmanuel merci de me donner votre avis.
Cordialement
Didi25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 07:26:35
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on est au civil.
je ne pense pas que la légalité de l'autorisation accordée soit mise en cause.... ce qui permettra de relever que la commune a volontairement renoncé à la servitude donc qu'elle a choisi de l'éteindre donc que la servitude n'existe plus donc que vous ne risquez pas une telle condamnation.
tant qu'on n'en sait pas plus sur les moyens de la commune, impossible d'aller plus loin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 08:35:08
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Bonjour Emmanuel,
J'ai pris bonne note de votre avis. Je confie mon dossier à l'avocat aujourd'hui.
En tout cas, difficile de rester sereine dans mon affaire qui n'a pas l'air facile.
Mais bon, il faut garder confiance, au pire je peux me retourner contre le notaire qui a fait "une boulette", puis vendre ma maison car il sera très difficile moralement de rester dans ce village.
Merci encore, je vous tiens au courant.
Bonne journée
Didi25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 09:12:42
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quelle est la boulette du notaire ????
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cordialement
Emmanuel Wormser
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 09:36:29
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Le notaire a "oublié" de mentionner sur mon acte de vente la servitude de passage.
La mairie a été interrogée par le notaire, elle est répondu qu'il n'y avait pas de servitude sur ma parcelle.
Mais, mon notaire a rédigé les actes de vente de ma maison pour toutes les ventes, le premier propriétaire avait bien la servitude de passage, mais pas les 2,3 et quatrième (moi).
J'ai encore une question concernant la déclaration d'achévement des travaux. J'ai vu qu'il fallait l'adresser à la mairie.
J'ai bien rempli un formulaire (début 2007) mais à la demande du service foncier (je crois) de mon département ( je me souviens d'avoir mis la date d'achévement des travaux, les m²..)
J'ai l'impression que je n'ai pas fait ce qu'il fallait, pour être conforme à la loi.
Pouvez-vous me renseigner et me dire ce que je peux faire aujourd'hui, mais c'est peut-être trop tard vu le contexte.
Cordialement
Didi 25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 10:02:43
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le notaire n'a pas oublié puisqu'il l'a expréssement demandé à la mairie.
qu'il vous le confirme par écrit, vous le produirez au tribunal pour ajouter cet élément démontrant l'abandon de servitude par la collectivité.
pour la DAACT, à votre place, je ne ferais surtout rien... surtout si celle que vous avez effectuée a été prise en compte par les services fiscaux, donc avec une date certaine. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 10:12:25
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Merci Emmanuel,
Dommage que vous ne soyez pas un avocat, vous avez la réponse à tout.
Encore une fois merci
Cordialement
Didi25 |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 18:11:41
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Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de mon affaire.
Je vous rappelle que ma mairie me poursuit devant le TGI (depuis février 2009)(petite parcelle C) pour le compte des riverains pour rétablir une servitude de passage public autorisée par un arrêté préfectoral de 1966.
Cette servitude a été instituée pour réaliser un projet d'élargissement d'un chemin rural existant (petite parcelle D en bleu sur le plan)+ ma parcelle. L'emplacement réservé qui reprenait cet arrêté préfectoral a disparu dans le POS/PLU de 2002. Mon acte de vente ne comporte aucune servitude.
La mairie m'a délivré un permis de clôture et un permis pour édifier un abri de jardin. Ces permis datent de 3 ans. Je n'enclave personne.
Je viens de recevoir les pièces adverses.
Il s'avère que le PV de constat établi par l'huissier de Justice, pour le compte de la mairie, concerne le chemin rural (la petite parcelle D en bleu clair) qui appartient à mes voisins.
En somme, la mairie me poursuit sur un terrain qui appartient à autrui. Mes voisins propriétaires de la parcelle D en bleu ne sont pas au courant de ce qui se passe. Juste pour pimenter cette affaire, ce chemin rural a été clôturé (sans autorisation) par les anciens propriétaires et par un des riverains (aussi sans autorisation) qui veut le passage sur ma parcelle pour valoriser son terrain (parcelle E en rose).
Je ne sais pas si la mairie est consciente de ce qu'elle fait. Je n'ai pas arrêté de dire le jour du constat que la parcelle D n'est pas ma propriété, mais l'huissier n'a rien mis sur le PV de constat.
Mon avocat doit me faire un courrier courant semaine prochaine, pour m'exposer son avis sur la stratégie à adopter.
Pour ma part, je suis partagée entre l'envie de continuer la procédure car je souffre moralement de cette affaire depuis 3 ans et l'envie de prendre contact avec la mairie pour lui exposer les arguments pour qu'elle arrête.
Qu'en pensez-vous?
Merci pour vos conseils.
Didi25
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 18:29:14
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| attendez la proposition de l'avocat et indiquez lui que vous souhaitez engager une issue amiable ... que vous ne devez pas réaliser seul : sa présence est nécessaire à vos cotés... ne serait-ce que pour que la commune prenne à sa charge vos propres frais d'avocat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 18:51:59
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Merci Emmanuel pour vos conseils.
Je pensais de toute façon agir par l'intermédiaire de mon avocat, je ne suis pas capable de faire face à ce genre de négociations.
Je vous tiendrai au courant.
Bonne soirée,
Didi 25 |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 17 juin 2009 : 13:52:23
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Je reviens dans mon affaire qui est loin d'être finie.
Je vous rappelle que la mairie de ma commune demande devant le TGI le rétablissement d'une servitude de passage public, datant de 1966 (elle ne figure pas sur mon acte de vente).
Ma parcelle devait servir pour constuire une voie, en élargissant un chemin rural existant, mais le projet a été abandonné, et l'emplacement réservé a été levé dans le POS/PLU de 2002.
Elle agit alors qu'elle a délivré, en 2005 et 2009, deux permis de clôture et un permis pour constuire un abri de jardin. Elle agit dans l'intérêt de deux administrés qui ont fait des attestations conforme à l'article 202 du Code de Procédure Civile (témoignages)
J'ai appris par la communication des pièces adverses et notamment un PV de constat que la mairie me poursuit sur la parcelle qui n'est pas la mienne.
Dans son mémoire, la mairie écrit expressément qu'elle a délivré les permis de constuire car elle pensait que la servitude de passage sur ma parcelle était caduque.
Mon avocat vient de faire des conclusions en réponse à mon assignation, pour l'instant il demande le rejet de la demande de la mairie au motif que la parcelle désignée dans le PV n'est pas la mienne.
Il est très pessimiste pour mon dossier, notamment sur la qualité de la servitude sur ma parcelle, pour lui c'est une servitude d'utilité publique, donc le fait qu'elle n'a pas été utilisée pendant 30 ans ne peut pas jouer. Le fait aussi que la mairie écrit qu'elle pensait qu'elle était caduque n'aurait pas de valeur juridique.
J'ai l'impression que mon avocat est très prudent car un de mes voisins est médiateur auprès du tribunal saisi (il a mis son activité en gros sur son attestation en face de la rubrique : profession!)
Je voulais vous faire part des derniers évènements.
J'avoue que je suis inquiéte par les affirmations de mon avocat, j'attends avec impatience la réponse de la mairie. Mais je pense qu'elle va continuer sa procédure mais cette fois-ci sur ma parcelle. Mes voisins risquent aussi d'être inquiétés, mais c'est leur problème.
Si vous avez d'autres pistes pour mon dossier, merci de me faire part de vos observations.
Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.
Didi 25
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