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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 17 juil. 2008 : 22:14:31
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Bonsoir Dominique,
Avant d'avoir votre récit sur le TA, je m'interrogeais juste sur ce que pouvait bien venir faire ce charmant huissier. Constater que vous utilisier la parcelle? Normal, elle vous appartient. Constater que la servitude était encombrée? Pourquoi pas, mais si elle est encombrée, à qui la faute? A la mairie qui a délivré une autorisation de construire? A la mairie qui n'a pas entretenu "sa" servitude?
Je me pose les mêmes questions depuis que j'ai connaissance de cette fichue servitude.
Citation :
Du coup, je me dis aussi qu'il serait intéressant de voir ce que le charmant monsieur a écrit dans son constat. Vu que ce constat a servi devant le TA, demandez en copie au greffe.
Dominique le constat a été fait hier, je ne sais pas quelles pièces ont été données au TA, est-ce qu'il existe d'autres constats avant celui qui a été fait hier, je ne sais pas.
Citation :
Car le problème est bien la desserte du fonds grenat, voir d'autres fonds. Je ne vois pas d'autre explication à un soudain intérêt pour cette cession que la commune a royalement ignorée pendant 40 ans. La commune tenterait donc d'user de son pouvoir public pour servir des intérêts privés, ce qui est une infraction pénale.
Celui qui revendique depuis le début le passage est effectivement le propriétaire du terrain rose, mais il n'est pas enclavé, il 3 autres sorties, certes des chemins ruraux, qui donnent tous accès à une voie publique.
Citation :
Lors du constat d'huissier, un voisin était présent, s'agissait-il du propriétaire du terrain grenat?
Effectivement, ce propriétaire en rose était présent, il était parfaitement au courant de l'heure du rendez-vous. Il a dit qu'il venait en tant qu'observateur.
Je vous rappelle qu'il a même clôturé le chemin en pointillé sur le plan pour m'empêcher de sortir faire du vélo dans les champs.
L'huissier a noté sur son brouillon, qu'il existait un grillage sur la petite parcelle en bleu puis un autre apposé par le propriétaire du terrain en rose(il a dit que le grillage a été fait par lui), sur le chemin en pointillé.
Je ne sais pas si cela va être reporté sur le pv définitif. Je deviens trop méfiante.
Citation :
Que savez-vous de ce propriétaire du terrain grenat? Aurait-il des liens avec des élus? Il faut creuser dans cette direction.
Tout ce que je sais ce qu'il exerce un métier en rapport avec la justice, peut-être de manière bénévole. Dans le quartier il passe pour quelqu'un qui chercher la petite bête, mais tout le monde a peur de lui.
Citation :
Pour le tuyau qui passe chez votre voisin, c'est assez drôle car au point où on en est il ne serait pas étonnant qu'aucune servitude ne permette à ce tuyau de passer à cet endroit.
L'ancien propriétaire de la parcelle en bleue, s'est déjà renseigné, il n'y a rien à la conservation des hypothèques, mais la mairie a toujours prétendu qu'il y avait une servitude légale. Je ne sais pas si dans l'acte des nouveaux propriétaires il y a quelque chose.
Je vous rappelle que l'ancien priopriétaire de la parcelle en bleu a vendu à cause de cette histoire de chemin. L'épouse du propriétaire a même fait une dépression, il valait mieux pour eux de partir. Je ne connais pas très bien l'histoire, ces gens là sont partis un an après mon arrivée.
Citation :
Si le Conseil Municipal comprend des élus d'opposition n'hésitez pas à prendre contact avec eux. Il vous renseigneront sur d'éventuels projets immibiliers non encore rendus publics ou d'éventuelles sympathies entre élus de la majorité communale et des acteurs qui vous intéressent.
Malheureusement, il n'y a aucune opposition, le même maire est en place depuis plus de 20 ans, avant lui c'était un maire du même parti politique. Tout est donc verrouillé, mais je vais voir ce que je peux faire.
Merci encore et à très bientôt
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:32:57
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Bonsoir Bigarth,
Je suis très touchée par votre sympathique message. Il me va droit au coeur.
J'ai lu attentivement votre histoire cet après midi, j'ai appris beaucoup de choses. Je vous admire vraiment pour votre courage.
Effectivement, ce site est extraordinaire, pour les conseils mais comme vous dites à juste titre pour le soutien psychologique.
J'ai acheté ma maison pour me rapprocher des miens, mais je ne pensais pas que j'allais avoir autant de problèmes, heureusement que ma famille me soutient dans des moments de doute.
Pour le maire de ma commune, il doit être le frère jumeau du votre, il veut et exige, il n'aime pas le refus surtout de la part d'une femme.
Sur les conseils de Dominique, Emmanuel et Mout, je vais chercher un avocat spécialisé et essayer d'obtenir le maximum de renseignements pour préparer mon dossier.
A mon tour de vous souhaiter bon courage pour votre affaire et celle de votre fils. Je resterai attentive à l'évolution de votre affaire.
Cordialement
Didi25 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:08:45
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Le meilleur moyen de casser ce genre de comportement c'est d'oublier les délits communs de type abus de pouvoir pour mettre en avant des délits nettement plus contraignants de type trafic d'influence ou prise illégale d'intérêt. Bien sur, il faut un peu plus de billes...
Si on regarde bien comment nos dirigeants agissent, la bonne méthode consisterait à frapper fort, quitte à manger son chapeau par la suite, sachant que la frappe aura des échos alors que le manger de chapeau reste confidentiel.
Appliquer ce genre de stratégie (que je n'appouve pas mais dont l'efficacité n'est pas contestable) inciterait peut être nos élu à modérer l'arbitraire. Mais il faut trouver un juste équilibre car le retour de baton peut être douloureux. On trouve actuellement la limite dans certaines procédures pénales où celui (ou celle) qui se voit débouter se trouve aussi systématiquement condamné dans une procédure de dénonciation calomnieuse.
Ainsi, c'est l'accumulation d'éléments coroborant l'hypothèse du délit qui permettra d'éviter le retour de baton, ce qui tend à transformer le plaignant en détective.
Bref, notre justice gratuite reste à deux vitesses selon qu'on est pauvre ou riche ou qu'on peut utiliser l'argent des contribuables pour tenter d'imposer sa volonté. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:38:23
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Citation :
Initialement posté par Mout
...au musée des horreurs communales, je demande une place de choix pour ma varoise...
accordé !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 06:42:11
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merci beaucoup : c'est combien?
Les horreurs les plus évidentes ne sont pas les plus horribles:
il faut s'en convaincre pour suivre le conseil de Larocaille...
Je suis "détective" depuis 5 ans et cette recherche du temps perdu m'apporte régulièrement de nouvelles horreurs...
Les documents conservés aux hypothèques recèlent beaucoup d'indications...dont des "renseignements d'urbanisme" ou CU datés qui orientent le détective vers les DOCUMENTS PUBLICS pris en compte au fil du temps
C'est dans ces documents publics que l'on trouve le plus d'horreurs sous forme de discordances, de fraudes, d'erreurs matérielles etc...
Je me refuse à mettre en cause les individus, mais il est nécessaire d' identifier AUSSI les magouilleurs pour percer les magouilles
didi25: investiguez sur la profession de votre voisin rose (honni soit qui mal y pense )
...et ne vous arrêtez pas au "parti" politique du maire : il y a des bons et des méchants dans TOUS les partis.
Les appuis peuvent venir de personnalités plus intègres...
Un parlementaire, par exemple un sénateur membre de la commission des lois, peut être un appui utile à condition de ne pas lui demander la lune
Il peut vous donner des informations utiles, de toutes natures, par petites touches qui vous guideront sur la bonne piste.
Bon courage : d'expérience, cela apporte aussi son lot de petites satisfactions, dont celle de découvrir un autre monde que celui des clubs de scrabble
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 08:24:52
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Bon, le "prince charmant" qui a réveillé la commune est le propriétaire de la parcelle rose. Il a forcément des sympathies à la mairie car il lui a fallu connâitre la venue de l'huissier, il est même vraisemblable que ce soit lui qui ait organisé le constat (rendez-vous avec l'huissier, etc).
Si tous les élus sont des fidèles du maire, pas la peine d'escompter obtenir des renseignements par le biais d'un opposant. Il faut aller pêcher autre part.
La piste du voisin en bleu pourraît être intéressante car il semble bien qu'il rencontre un problème du même ordre que le votre. L'huissier s'est intéressé à sa clôture, ce n'est surement pas par hazard. La présence de la conduite, le prédécesseur qui fuit, il y a des choses à apprendre.
Je m'interroge aussi sur le référé au TA. Vous dites n'avoir pas été prévenu. C'est très étrange, car même dans le cas d'un référé sur l'heure (procédure d'extrème urgence) un huissier est dépéché pour notifier l'audience au défenseur. Une petite visite au greffe du TA ne serait pas inutile pour savoir ce que l'on vous repprochait exactement mais également pour voir si quelqu'un n'aurait pas réceptionné la notification à votre place...
On va aussi essayer de comprendre ce que pourrait faire la commune avec une voie à cet endroit. D'après les surfaces que vous avez annoncées, la largeur de votre parcelle fait entre 6 et 8m, celle en bleu doit être du même ordre. En supposant que la commune puisse récupérer les deux parcelles, cela ferait donc une voie de 12 à 15m de large. C'est assez conséquent et il faudrait savoir si en prolongeant cette voie on n'arrive pas à réaliser un réseau routier qui aurait un intérêt important, comme par exemple l'extension de la zone industrielle.
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Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 08:48:44
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ça commence à sentir son bigarth ou son jchs à plein nez !!!
oui oui oui.
De mon coté, ça avance doucement. Les assignations en référé sont arrivés chez tout le monde et, suite à son contenu, il doit y avoir des doutes "naissants" au vu des réactions et des bruits de coins de rues nettement moins virulents que je pouvais ne l'imaginer .
En effet, certains points mettent les parties adverses en porte à faux.
Comme le dit Emmanuel, laissez venir à vous les opposants (surtout quand vous les voyez s'enfoncer), réunissez les pièces servant à l'attaque ultime que vous, avec l'aide de votre avocat, sortirez en temps utile.
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 13:07:14
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Bonjour,
Je suis allée ce matin au service du cadastre. Merci Mout, grâce à vos explications, c'était plus facile de se retrouver dans tous ces documents administratifs.
D'après ce que j'ai compris le POS de 1990 a été révisé en 2002, puis un nouveau POS a été validé par le CM en février 2008.
Pour le POS de 1990:
- pas de servitude d'utilité publique pour ma parcelle,
- dans la partie "emplacement réservé" (en fait c'est le fameux droit de réserve évoqué dans mes précédents messages), il était prévu l'aménagement d'une voie nouvelle qui reliera la RD n° aux quartiers ..., effectivement j'ai vu sur le plan de la commune que ma parcelle devait servir pour cette voie. J'ai pris la photocopie de ces documents.
Pour le POS de 2002:
- il n'y a pas servitude d'utilité publique pour ma parcelle,
- il n'y a plus d'emplacement réservé pour ma parcelle, la création de la nouvelle voie a complétement disparu.
Pour le POS de 2008
Il n'y a rien, sauf une servitude pour le passage d'une ligne à haute tension (je ne savais même pas)
Dans l'annexe sanitaire, j'ai vu que la canalisation, en fait, sur le plan c'est une conduite de refoulement (qu'est-ce que c'est), passe bien chez mon voisin en bleu, sur la petite parcelle.
Ma petite parcelle est bien délimitée sur tous les plans.
Pensez-vous qu'il faut maintenant chercher à la DDE, où je ne sais pas où les autres documents concernant l'aménagement de cette départementale (il s'agit en fait de ma rue), mais aussi voir cette histoire de rond point qui n'a jamais vu le jour devant ma parcelle.
Maintenant pour répondre à Dominique.
Citation :
La piste du voisin en bleu pourraît être intéressante car il semble bien qu'il rencontre un problème du même ordre que le votre. L'huissier s'est intéressé à sa clôture, ce n'est surement pas par hazard. La présence de la conduite, le prédécesseur qui fuit, il y a des choses à apprendre.
Le nouveau propriétaire a obtenu de la mairie un permis de clôture, pour remplacer en partie son grillage par un mur, cette clôture délimite sa grande parcelle de sa petite parcelle.
Sur la petite parcelle en bleu qui dispose d'un grillage amovible dans le fond (l'ancien propriétaire n'avait pas d'autorisation pour le faire), mon voisin actuel a entreposé un tas de terre, des branchages et autres, tout ceci ne me gêne pas, de toute façon son acte de vente ne comporte rien, sauf cette histoire de canalisation, il n'a pas le droit de constuire sur sa petite parcelle, mais l'acte ne parle d'aucun droit de passage.
Citation :
Je m'interroge aussi sur le référé au TA. Vous dites n'avoir pas été prévenu. C'est très étrange, car même dans le cas d'un référé sur l'heure (procédure d'extrème urgence) un huissier est dépéché pour notifier l'audience au défenseur. Une petite visite au greffe du TA ne serait pas inutile pour savoir ce que l'on vous repprochait exactement mais également pour voir si quelqu'un n'aurait pas réceptionné la notification à votre place...
J'ai téléphoné au greffe, une personne m'a confirmé les explications d'Emmanuel, c'est normal que je n'ai rien reçu. Le Tribunal analyse d'abord la requête, si elle est bien fondée, le défendeur est prévenu, sinon il y a rejet.
Citation :
On va aussi essayer de comprendre ce que pourrait faire la commune avec une voie à cet endroit. D'après les surfaces que vous avez annoncées, la largeur de votre parcelle fait entre 6 et 8m, celle en bleu doit être du même ordre. En supposant que la commune puisse récupérer les deux parcelles, cela ferait donc une voie de 12 à 15m de large. C'est assez conséquent et il faudrait savoir si en prolongeant cette voie on n'arrive pas à réaliser un réseau routier qui aurait un intérêt important, comme par exemple l'extension de la zone industrielle.
Dominique d'après ce que j'ai expliqué c'était vrai jusqu'en 2002, du moins ce que précise le POS, mais depuis il n'y a rien de prévu dans ma zone, depuis la révision du POS de 2002.
Enfin, pour le métier de mon voisin en rose qui revendique ma parcelle, il est à la retraite, et serait selon un voisin soit un conciliateur soit un médiateur.
Merci pour vos réponses et merci pour la contribution de jchs, j'ai lu hier soir votre histoire, vous avez l'air de quelqu'un de très fort vis-à-vis de votre mairie.
J'apprends avec vous tous, mais je trouve le droit d'urbanisme difficile pour quelqu'un de non-initié.
Bonne journée et à bientôt.
[/quote] |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 13:29:53
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Citation :
Initialement posté par didi25
Merci pour vos réponses et merci pour la contribution de jchs, j'ai lu hier soir votre histoire, vous avez l'air de quelqu'un de très fort vis-à-vis de votre mairie.
Disons que, de part mon travail, je côtoie le milieu municipal (notamment les maires et leurs adjoints chargés de la voirie et urbanisme) en tant que conseil, aide ou maitre d'œuvre depuis plus de 25 ans... et je ne suis plus impressionné par leur statut et surpris des énormités qu'ils peuvent parfois raconter... quoique, souvent, il y a des nouveautés
Attention, je ne les mets pas tous dans le même sac, il y en a beaucoup de très intéressants et à l'inverse, il y a des "champions"! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 18 juil. 2008 13:31:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 20:53:21
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eh bien !
l'emplacement réservé a disparu lors de la mise en PLU, le sujet est donc clos
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 20:58:24
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bonsoir jchs,
J'aimerais connaître votre histoire .....sous quel titre puis-je la trouver ?
cordialement
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Bigarth |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 21:08:40
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Bonsoir Emmanuel,
Citation :
l'emplacement réservé a disparu lors de la mise en PLU, le sujet est donc clos
C'est super,mais juridiquement que devient la servitude qui est sous toute réserve perpetuelle, surtout si elle était jugée d'utilité publique.
Pouvez-vous m'expliquer Emmanuel SVP.
Que dois-je faire maintenant?
Merci beaucoup.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 21:08:42
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| un bon aperçu là |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 21:26:33
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
un bon aperçu là
Sur les conseils de l'avocat (qui a pris connaissance de mes discussions très instructives sur ce forum), tous les éléments sur l'affaire actuellement en référé n'ont pas été dévoilés sur ce fil... au cas où ! (les forums sont en effet des endroits "publics" où il faut parfois savoir ne pas tout dire en attendant le dénouement )
Mais croyez moi, il y a des éléments où les parties adverses sont vraiment trèèèèès mal . |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 18 juil. 2008 21:40:10 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 07:32:50
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L'histoire des révisions successives du POS/PLU est très intéressante car elle démontre clairement l'évolution des intentions de la commune et son abandon du projet de créer une voie.
Bien sur, on pourrait dire que la servitude existe toujours.
Mais la servitude a été instaurée dans le but de permettre le passage en attendant que la commune fasse jouer la cession gratuite.
Si on reprend l'histoire dans l'ordre chronologique:
- En 1966, la commune instaure la servitude et la cession gratuite.
- En 1990 le dispositif est confirmé en instituant un emplacement réservé. Cet emplacement réservé a exactement la même vocation que le dispositif mis en oeuvre en 1966. C'est très important car de fait les deux mesures sont confondues.
- En 2002, la commune déclasse l'emplacement réservé, ce qui signifie qu'elle abandonne son projet de voie et que les mesures conservatoires sont aussi abandonnées.
Au final, que reste-t-il?
Il reste une "servitude" dont la commune a explicitement abandonné l'usage. Cet abandon est double puisqu'il porte sur le passage lui-même qui n'a jamais été utilisé et sur la mesure conservatoire que constituait la servitude dans le cadre du projet de voie, celui-ci ayant été abandonné.
Il est donc légitime d'affirmer que la servitude est éteinte à deux titres: l'inutilité et le non usage.
Votre avocat pourra aussi plaider que la servitude dont il s'agit est une servitude créée par la loi et que son inutilité constatée en provoque l'extinction immédiate.
Emmanuel avait effectivement vu juste pour l'assignation au TA.
Sans excès d'optimisme, l'affaire se présente bien. |
Dominique |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 07:54:12
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Bonjour Dominique
Merci pour vos explications, elles sont très claires.
Je suis très heureuese que l'affaire se présente bien.
Bien sur, je vous tiendrai au courant de son évolution.
Je peux maintenant partir tranquillement en vacances.
Merci de tout coeur à tout le monde et tout particulièrement à vous Dominique, à Emmanuel et à Mout.
Bonnes vacances à tous
Cordialement
Didi25
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 10:33:37
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Je reviens vers vous dans mon problème avec ma mairie. Je rappelle les faits :
J’ai acheté ma maison en 2005 en deux parcelles (une de 1000m² sur laquelle est édifiée ma maison et une d’environ 300m² boisée pour une partie du terrain)
J’ai obtenu un permis pour clôturer la petite parcelle. Un « chemin rural » longeait ma parcelle. Les propriétaires de ce « chemin » ont également eu l’autorisation de clôturer la bande de terre qui leur appartient (cette bande de terre fait partie de ce « chemin rural » - je ne sais pas s’il est exact d’utiliser le terme de chemin rural).
Un des voisins a contesté ces autorisations. Pour moi, au motif qu’un arrêté préfectoral de 1966 instituait une servitude de passage public.
Je sais aujourd’hui grâce à votre aide que ma parcelle (large de 5 mètres) devait servir pour élargir le « chemin rural »(large également de 5 mètres) pour faire une rue. Ma parcelle était classée en emplacement réservé jusqu’en 2002. Dans le nouveau POS de 2002, cet emplacement a disparu.
Je précise que je n’ai aucune inscription de servitude sur mon acte de vente.
Finalement, la mairie et mon voisin ont donné un accord verbal pour que je puisse continuer les travaux. En revanche mon voisin devait déposer un permis rectificatif pour laisser libre le « chemin rural ».
J’ai clôturé la parcelle ( j’ai fait abattre les arbres) après avoir obtenu un permis modificatif (j’ai ainsi récupéré mon entrée sur le côté de ma maison, je passe sur le « chemin rural » pour entrer chez moi, il s’agit d’une seconde entrée).
J’ai obtenu un permis pour édifier un abri de jardin en 2006. J’ai déclaré aux impôts cet abri, je suis exonérée du paiement de la taxe je crois foncière pendant deux ans.
Mon voisin a posé (sans autorisation) sur le « chemin rural » un grillage amovible, (je peux entrer sans problème chez moi, car mon voisin m’a donné par acte notarié une servitude de passage) puis il a vendu sa maison, la mairie n’a émis aucune objection à ce grillage.
Aujourd’hui le « chemin rural » est donc fermé.
La mairie a tenté de m’obliger à remettre en état ma parcelle (enlever le grillage et démolir mon abri de jardin) pour permettre le passage public en vertu de l’arrêté préfectoral de 1966 (même si je ne suis pas dans l’alignement de « chemin rural »).
Aucune action n’a été entreprise à l’encontre de mes nouveaux voisins. A mon avis la mairie n’a aucun acte écrit de servitude sur la bande de terre de mes nouveaux voisins, donc c’est délicat de lancer une action.
Aujourd’hui, je suis assignée pour enlever le grillage en vertu de l’arrêté de 1966 (aucune référence de l’abri de jardin dans l’assignation).
La mairie engage une action pour le compte « des voisins », pour rétablir le droit de passage. Les anciens de mon village disent que ma parcelle n’a jamais servi de passage, puisque le passage se faisait par « le chemin rural ». Sur vos conseils, j’ai pris contact avec l’institut national géographique pour obtenir les photos pour prouver que la servitude est tombée par suite de non usage.
Mais la question que je me pose c’est de savoir comment un maire peut engager la commune, donc l’argent public pour les intérêts privés (un voisin identifiable, existe-il d’autres voisins? j’ai entendu parler d’une pétition). Je pensais qu’un maire n’agissait que dans l’intérêt général. Comment prouver tout cela, avez-vous déjà eu des cas semblables, existe-il des décisions de justice ?
La deuxième question c’est de savoir comment voit-on sur un plan cadastral qu’une zone est constructible ? Dans l’assignation, l’avocat de la mairie parle « des voisins » qui se trouvent dans une zone constructible. Or, à notre connaissance ce sont les terrains agricoles et un terrain de 5000m² avec des lignes à haute tension (constructible, inconstructible?). Nous n’enclavons pas ces terrains.
Merci pour vos réponses.
Didi25
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 10:50:20
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il vous faut de toutes façons un avocat s'agissant de droits réels immobiliers.
si, dans l'assignation, il est explicitement indiqué que le maire n'agit pas pour la commune, je pense qu'il doit être possible de relever cette mention en indiquant que le recours a été introduit par une personne n'ayant tout simplement pas intérêt à agir, que seuls les propriétaires enclavés ont intérêt à engager une procédure en désenclavement par le biais du 682 et s. du code civil.
il faudra également rappeler que
*la servitude éventuelle est prescrite par non usage,
*l'emplacement réservé a été volontairement supprimé lors de la réalisation du PLU/POS,
*votre propriété n'est pas à l'origine de l'enclave,
*le chemin rural qui s'inscrit d'ailleurs dans a propriété du voisin, est partie du domaine privé de la commune et, à ce titre, a pu être acquis par ledit voisin grace à la prescription acquisitive par possession trentenaire, mais qu'en fait cela ne vous regarde pas...
le caractère constructible des terrains dépend du POS/PLU, ni de leur enclavement éventuelle ni directement de la présence des installations électriques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2009 10:51:49 |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 11:53:24
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L'assignation précise bien "Cependant, divers riverains sont depuis lors intervenus (depuis l'accord du permis de clôture)auprès de la Mairie pour demander le rétablissement du passage public qui permet la desserte de parcelles situées en zone constructible"
Merci beaucoup pour vos explications, Emmanuel.
J'ai choisi un avocat spécialisé en droit immobilier, je ne sais pas ce qu'il vaut en droit d'urbanisme. Je lui confie demain mon dossier.
Je vous tiens au courant
Merci encore.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 12:53:17
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| oui, et le maire n'a pas retiré pour autant son accord !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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