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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 16 juil. 2008 : 20:12:07
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c'est à mon avis de l'intimidation pure et dure.
n'acceptez rien qui ne soit écrit.
prenez contact avec un avocat : d'ailleurs, avez vous une protection juridique dans votre contrat d'assurance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 20:21:15
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Pas de panique !
Un huissier est un officier ministériel. Ce sont de grands mots pour pas grand chose. Son rôle étant soit de faire des constats, soit de signifier des décisions. Hormis cela, ses pouvoirs sont minimes.
Et lorsque vous aurez vu un huissier avec de la boue jusqu'aux genoux, vous vous direz que ce monsieur n'a pas le derrière plus haut que le votre... D'ailleurs, dans une affaire comme la votre vous avez toutes le chances de faire appel à lui ou à un de ses confrères pour un constat. Vous serez alors son client et il vous traitera avec tous les égards qu'il doit à ses clients.
Pour vous dé-stresser un peu, voici une histoire que j'ai personnellement vécue:
Un huissier s'est présenté chez moi pour un constat. Ce monsieur très sur de lui et très autoritaire m'a fort impressionné. Mais le lendemain j'ai fait des recherches pour connaître mes droits et j'ai décidé moi aussi de faire réaliser un constat. Et, un peu revenchard, j'ai appelé l'étude du monsieur de la veille.
Lorsqu'il s'est présenté chez moi pour prendre mes directives, il s'est étonné que je fasse appel à lui. Je lui ai simplement répondu que puisqu'il avait réussi à me flanquer la trouille, le constat qu'il allait réaliser pour moi allait liquéfier le voisin. C'est ce qui s'est passé et j'en rigole encore.
Bon, ça va mieux...
Revenons à votre situation.
Je pensais que le voisin qui vous posait problème était le propriétaire des parcelles bleues, mais en fait c'est le propriétaire de la parcelle grenat et éventuellement ceux des parcelles vertes et violet qui veulent l'application de la cession gratuite pour pouvoir valoriser leurs terrains.
Contactez au plus vite le propriétaire des parcelles bleues car la création de la voie publique ne peut s'appuyer que sur vos deux parcelles respectives. Dites lui que vous avez les preuves que sa parcelle était un chemin et que la requête de la commune ne peut aboutir que si sa parcelle redevient le chemin qu'elle était. Ainsi les alliances devraient être claires.
Le fait qu'une requête de cession gratuite ait avorté pour un autre propriétaire signifie que la demande de la commune est contestable. Essayez de contacter le résistant, il vous donnera vraisemblablement la clé de la réussite.
Il y aura plein d'autres choses à regarder mais je vous laisse vous remettre de vos émotions.
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Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 20:28:16
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Mout, Emmanuel,
La cession gratuite concerne aussi l'attribution d'un permis de lotir. Du moins, c'était vrai pour l'ancien PL. Pour le PA actuel, je n'ai pas vérifié. |
Dominique |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 20:47:28
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Merci Emmanuel et Dominique pour vos encouragements, vous êtes adorables, cela me donne du courage.
Mon contrat d'assurance ne comporte pas de protection juridique mais l'assistance juridique, donc il faut que je trouve moi-même un avocat.
Vous avez raison Dominique, depuis vos explications puis l'entretien avec le service du cadastre de mon département, je pense que vous avez raison, mes deux voisins, en rose et vert+violet, veulent certainement valoriser leurs terrains.
Mes voisins en bleu, sont gentils, mais je ne sais pas s'ils vont aller jusqu'au bout. Mais je prends contact avec eux dès leur retour de vacances.
Le riverain qui a refusé de céder une partie de son terrain dans les années 1960, n'est plus là, il a vendu sa maison il y a des années, il parrait qu'il avait des appuis dans le monde politique de l'époque.
Vous avez encore raison en disant que je suis victime d'une intimidation. Merci Emmanuel de dire qu'il ne faut rien signer, même si c'est très dur, c'est clair dans ma tête, je ne signe rien, je ne réponds à rien pour l'instant, j'attends pour voir ce que la mairie va faire.
Merci encore et à bientôt
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 21:08:36
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pour vous relaxer, allez en mairie...et si on ne vous donne pas satisfaction, retournez-y avec un huissier |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 21:42:34
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pour revenir un peu sur terre, n'engagez pas de frais inutiles.
attendez que la partie adverse passe en mode écrit en vous adressant des LRAR ou en engageant une action judiciaire : vous saurez alors qui vous avez en face de vous, ce qu'ils veulent et ce sur quoi ils se basent.
vous avez maintenant compris que s'ils se fondent sur la cession gratuite prévue par le code de l'urba, elle est inapplicable.
vous avez aussi compris qu'une guerre des nerfs est lancée.. d'où l'importnnce de disposer d'un conseil juridique rémunéré qui servira au moins à recueillir l'expression de votre désarroi !
et prenez des vacances : les vacances judiciaires -mise en silence des audiences sauf urgence caractérisée- commencent lundi...!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 06:49:21
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| La trève judiciaire estivale ne met pas à l'abri des mises en demeure, injonctions et autres "attaques" pour lesquelles une non réponse pourrait servir la partie adverse. Si vous partez pour plus de 15 jours, faites suivre votre courrier ou demandez à une personne de confiance d'aller le relever régulièrement. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 07:13:05
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Le bonjour vous va!
Ne croyez pas à une obsession de ma part, mais l'aspect "droit civil" ayant été assez bien exploré, j'insiste pour que vous vous intéressiez aux DOCUMENTS PUBLICS conservés en mairie.
Dans votre message sur la visite de l'huissier, vous évoquez une CONDUITE D'EAU POTABLE qu'il faudrait située: les PLANS de ce réseau d'adduction se trouvent dans l'ANNEXE SANITAIRE du POS
Et tant qu'à faire, intéressez-vous aussi à l'ANNEXE de SERVITUDES d'UTILITE PUBLIQUE
Larocaille : oui, la cession gratuite est relative à la délivrance d'un PC, dans la documentation que j'ai citée hier.
Mais dans le cas d'une autorisation de lotir, la cession gratuite des voies créées lors des divisions de lotissement est aussi la REGLE:si le "transfert" de propriété est ainsi envisagé comme POSSIBLE il n'est cependant PAS OBLIGATOIRE...
Je veux dire que CESSION GRATUITE ne veut pas dire EXPROPRIATION
Pour réaliser cette cession gratuite des FORMALITES s'imposent, dont l'accord de(s) propriétaire(s) et une décision du conseil municipal, au moins |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 08:49:20
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Exact, Mout, pour la conduite d'eau.
Il faut regarder ce point car il peut constituer un début de preuve de l'utilité pour la commune de réaliser l'aménagement.
Moins d'accord sur votre vision restrictive de la cession gratuite liée au PL.
Beaucoup de lotissements n'ont aucune voirie interne et donc pas d'ASL. La cession gratuite peut alors être exigée pour élargir les voies existentes afin de satisfaire au surplus de circulation induit par le lotissement.
Là où ça devient scabreux, c'est justement, comme dans le cas présent, lorsque le cession gratuite vise à créer une nouvelle voie qui ne dessert pas les co-lotis. Pour qu'un tel projet soit recevable, il faut que la commune justifie que le lotissement accordé nécessite la création de cette voie.
Dans le cas présent, la voie servira à des propriétaires différents de ceux du lotissement. La commune fait donc supporter au lotissement un aménagement qui ne le concerne pas. Sauf peut-être la fameuse conduite... mais cela me paraît un peu léger pour justifier pleinement la cession. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 09:08:42
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pas de cession gratuite pour les tréfonds.
le tréfonds ne forme pas voie publique ouverte à la circulation générale.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 09:21:32
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pas de cession gratuite pour les tréfonds.
le tréfonds ne forme pas voie publique ouverte à la circulation générale....
Tout à fait d'accord, c'est pour cela que je n'ai parlé que de "début de preuve", la commune pouvant invoquer le fait qu'elle n'aurait pas mis la conduite si elle n'avait pas l'intention de réaliser la voie.
J'en profite pour rectifier une erreur de ma part:
L'élargissement d'un chemin rural ne peut justifier une cession gratuite.
La commune ne peut donc s'appuyer sur l'existence du chemin sur la parcelle bleue pour justifier la cession. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 10:19:30
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...et je dirais même mieux...
CESSION ne veut pas dire EXPROPRIATION!
Pour céder, il faut être deux à le vouloir... |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 15:35:26
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Bonjour à tous,
Merci pour vos encouragement, je vais beaucoup mieux, j'ai envie de me battre d'autant plus que je viens de recevoir une décision du Tribunal Administratif. Je trouve tout cela tellement injustice.
Je comprends maintenant pourquoi un huissier de Justice est venu hier, pour faire un pv de constat.
Sur la première page : ordonnance du - en face précision - Juge des référés
Je vous reproduit le texte:
Vu la requête enregistrée le ....présentée par la commune X, représentée par son maire, la commune de X demande au Tribunal d'obliger des propriétaires à arrêter avec elle les conditions de rétablissement d'une servitude de passage.
vu les autres pièces du dossier;
Vu le code de justice administrative:
Considérant qu'aux termes de l'article L 522-3 du code suvisé: Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vue de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée...
Considérant que les litiges relatifs à la consistance et à la destination des terrains privés ainsi qu'au démemebrement dont ils peuvent faire l'objet, ne relèvent pas de la juridiction administrative; que par suite, la requête présentée par la commune X a été portée devant une juridication incompétente pour en connaître et doit, dès lors être rejetée.
Tout ce que je comprends que la commune a été déboutée car elle a engagé une action devant le mauvais tribunal. Sa demande se base donc sur la servitude et non sur la cession gratuite. Je ne comprends pas car même si elle est valable, mon voisin ne pourra jamais faire passer ses canalisations sans mon accord.
Pouvez-vous me dire aussi pourquoi, je n'étais pas au courant de cette demande de la mairie auprès du tribunal, est-ce noramal?
Avec l'évènement d'hier et la décision du TA, je pense que la mairie est vraiment décidée à me poursuivre.
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez.
La nuite porte conseils, je suis allée dès l'ouverture à la compagnie des eaux, pour demander où passait la canalisation d'eau.
J'ai expliqué mon problème, la personne m'a imprimé le tracé de la canalisation, qui ne passe pas chez moi, mais chez mon voisin en bleu, puis elle continue sur le chemin en pointillé sur le plan. La personne m'a même proposé de prendre un rendez-vous pour qu'un technicien se déplace, pour l'instant je ne fais rien.
Est-ce qu'il doit exister une autorisation avant la pose d'une telle canalisation, elle alimente ma ville en eau, donc c'est quelque chose de très important. Cette canalisation aurait été poséee il y presque 50 ans.
Je n'arrête pas de retourner dans ma tête ce problème de servitude.
Si j'ai bien compris vos messages, si le juge dit qu'elle est d'utilité publique, je n'ai pas le droit de dire qu'elle n'a jamais été utilisée, en théorie je devrai donc restituer ma parcelle.
Ne peut-on pas dire qu'elle était d'utilité publique tant que le projet de création de rond point était d'actualité?
Mais un riverain a obtenu que ce rond point soit déplacé, donc ma servitude ne servait qu'à quelques personnes, surtout ceux qui allaient cultiver les jardins loués derrière chez moi ou les promeneurs.Est-ce ce fait peut supprimer ce carctère d'utilité publique?
Je précise aussi que les voies publiques ont été refaites, en face de ma parcelle sur le trottoir il y a un coffret de France Télecom qui contient toutes les lignes téléphoniques qui alimentent la zone d'activité qui se trouve de l'autre côté de la rue. De plus sur le trottoir, le bateau a été fait en face de mes voisins en bleu et non chez moi.
Je ne sais pas si ces éléments ont une incidence sur ma servitude.
Je m'aperçois en vous écrivant que je vais contre mes voisins en bleu, en décrivant la réalité des choses.
Merci pour votre travail.
PS. Existe-il dans le commerce des livres pour un non initié pour comprendre l'essentiel du droit d'urbanisme. Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 16:01:02
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très très très amusant : la requête au TA en référé était donc mal dirigée et a fait l'objet d'une "ordonnance de tri": le président du TA a directement viré la commune sans même passer par une procédure contradictoire tant il était évident que la requête était mal dirigée !!!
la commune va donc tenter la même procédure en référé civil : cette fois, elle sera probablement virée en raison de l'absence d'urgence
la commune va donc devoir engager une action "au fond" démontrant que la servitude existe toujours et qu'elle est d'utilité publique -donc pas individuelle !!!
ça va être passionnant à suivre car d'après ce que vous dites, l'utilité présentée est purement privative et ne concerne que le tréfond, pas le passage pour lequel elle était prévue.
enfin, ramassez des billes comme vous le faites et laissez la commune venir à l'erreur : il sera toujours temps de montrer que la canalisation qui justifie selon elle le tracé de servitude... n'est pas chez vous !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 19:04:08
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J'approuve le conseil que vous donne Emmanuel : laissez venir la mairie...
Mais préparez vos munitions...
Vos pieds-nickelés sont sans doute capables de prendre leur désir pour la réalité, et ce faisant ils peuvent aussi imaginer une "urgence" relative à la conduite d'eau
Il faut faire le point sur cette conduite : si elle a été posée clandestinement, vous pourrez opposer que "NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SES PROPRES TURPITUDES"...
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 19:12:03
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J'allais poster en disant que la commune me paraissait un peu légère en repensant à l'huissier, mais l'action au TA pour un référé possessoire, c'est du jamais vu.
Avant d'avoir votre récit sur le TA, je m'interrogeais juste sur ce que pouvait bien venir faire ce charmant huissier. Constater que vous utilisier la parcelle? Normal, elle vous appartient. Constater que la servitude était encombrée? Pourquoi pas, mais si elle est encombrée, à qui la faute? A la mairie qui a délivré une autorisation de construire? A la mairie qui n'a pas entretenu "sa" servitude?
Bref, j'ai beau tourner les choses dans tous les sens, je ne trouve aucune explication, sauf une propension au suicide.
Du coup, je me dis aussi qu'il serait intéressant de voir ce que le charmant monsieur a écrit dans son constat. Vu que ce constat a servi devant le TA, demandez en copie au greffe.
Perso, je serais bien tenté de les titiller un peu. En jouant un peu l'idiot sur le thème je ne vois pas ce que vous voulez faire d'une voie qui ne dessert personne, assaisonné d'un peu de sauce restée dans le tirroir de la mairie depuis 40ans, ils seraient en effet bien capables de vous expliquer qu'il réactivent la cession pour permettre à vos voisins grenats de construire... Et là, adieu veaux, vaches, cochons !
Car le problème est bien la desserte du fonds grenat, voir d'autres fonds. Je ne vois pas d'autre explication à un soudain intérêt pour cette cession que la commune a royalement ignorée pendant 40 ans. La commune tenterait donc d'user de son pouvoir public pour servir des intérêts privés, ce qui est une infraction pénale.
Lors du constat d'huissier, un voisin était présent, s'agissait-il du propriétaire du terrain grenat?
Que savez-vous de ce propriétaire du terrain grenat? Aurait-il des liens avec des élus? Il faut creuser dans cette direction.
Pour le tuyau qui passe chez votre voisin, c'est assez drôle car au point où on en est il ne serait pas étonnant qu'aucune servitude ne permette à ce tuyau de passer à cet endroit.
Renseignez-vous discrétement aux hypothèques pour savoir si le terrain de votre voisin est grèvé d'une servitude pour cette canalisation. Ca pourra toujours servir pour démontrer l'inconsistance de la commune.
Je sens que la bataille va être rude et vraisemblablement cruelle dans son dénouement.
Si le Conseil Municipal comprend des élus d'opposition n'hésitez pas à prendre contact avec eux. Il vous renseigneront sur d'éventuels projets immibiliers non encore rendus publics ou d'éventuelles sympathies entre élus de la majorité communale et des acteurs qui vous intéressent. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 20:32:46
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| ça commence à sentir son bigarth ou son jchs à plein nez !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 20:55:07
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ça commence à sentir son bigarth ou son jchs à plein nez !!!
Inévitable !
Comment accorder un quelconque crédit à une commune pour qui l'utilité publique se réveille subitement au bout de 40ans???
La réponse ne peut être que le nom du prince charmant a réveillé la belle...
Je me demande jusqu'à quel point les juges peuvent se convaincre de croire à ce genre de conte de fées... qui est un vrai thriller pour ceux qui le vivent ! |
Dominique |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:02:02
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Bonsoir Didi25,
Comme le dit Emmanuel votre histoire commence à ressembler étrangement à la notre.
Il paraît que notre affaire empêche le maire de notre commune de dormir du sommeil du juste. Cela me paraît normal car en fait de justice le maire de chez nous n'a pas l'air de la connaître et a tendance à se comporter en despote : "je veux, j'exige, etc..."
Dans notre cas les conseils glanés sur unniversimmo nous ont beaucoup aidés à aller de l'avant et surtout nous y avons trouvé une aide psychologique tellement importante dans ce genre de situation; Nos élus ont tellement d'aplomb que nous finissons par douter de nous et par nous demander si nous sommes encore sains d'esprit. Les interventions d'huissier nous avons connu aussi...
Notre affaire suit son cours, nous avons confié notre dossier à un avocat car à un moment il faut savoir mettre entre nous et la partie adverse un professionnel.
Le maire n'a rien trouvé de mieux actuellement que de faire pression sur nous en refusant un permis de construire à notre fils... refus que nous allons l'aider à "contrecarrer" si légalement nous le pouvons.
Bon courage, ne vous laissez pas intimider, je sais c'est plus facile à dire qu'à faire.
Cordialement,
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Bigarth |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:07:24
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...au musée des horreurs communales, je demande une place de choix pour ma varoise...
Des élus qui se croient tout permis, ça peut tout donner...
Le rapport 2007 du Médiateur de la République insiste sur la nécessité de "rééquilibrer" les pouvoirs en faveur des citoyens trop désarmés... |
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