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 Sujet  |
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crn_c21
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 juil. 2008 : 10:55:01
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Je réside dans un petit village au bord d'une départementale assez fréquentée. En fait,ma maison est une construction récente et est située en dehors du village (après le panneau de sortie). Un fossé existe entre mon terrain et la route. Pour conduire mes enfants à l'école (3), j'ai le choix entre traverser la route (pas de passage protéger et hors agglomération donc les voitures circulent à 90km/h voire plus) ou marcher entre la route et le fossé (50cm environ). J'ai donc demandé à la Mairie de réaliser le busage du fossé (qui ne m'appartient pas) afin d'assurer ma sécurité et celle de mes enfants. Sa réponse : "Il est de coutume dans le village que la Mairie paye la pose et que les fournitures soit à ma charge".
Est-ce normal?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 11:18:56
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Dans les villages, les fossés sont souvent mitoyens : le fond du fossé marque la limite de propriété.
Ce qui induit souvent une obligation d'entretienpour chacun des propriétaires.
Si c'est le cas, et que vous soyez donc propriétaire d'une moitié du fossé (qui draine vos eaux pluviales en passant ), ce qu'on vous propose n'est pas aberrant |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 11:25:37
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ce qu'on propose est ici aberrant car le fossé est très certainement intégré au domaine public car accessoire indispensable de la voirie !
si la commune estime qu'elle doit réaliser ces travaux, elle ne peut le faire qu'à ses frais exclusifs.
je serais d'ailleurs curieux de voir quel titre exécutoire de paiment elle pourrait présenter pour ovus refacturer les matériaux...
le maire a t il écrit cette proposition ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 11:31:27
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D'après votre description, le fossé longe la route.
Etant le long d'une route départementale hors agglomération, l'entretien (et l'investissement) sur le fossé incombe au Conseil Général. Il faut donc voir les services techniques du CG (le plus souvent, il s'agit des anciennes subdivisions DDE passées au conseil général dans le cadre de la décentralisation)
La règle est la suivante :
Le long d'une RD, hors agglo, les accotements (donc les fossés) sont de compétence du conseil général.
Le long d'une RD, en agglo, c'est de la compétence du maire.
Et il n'y a pas de partage de frais entre riverains et collectivité. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 15 juil. 2008 11:32:16 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 14:51:38
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"le fossé est très certainement intégré au domaine public car accessoire indispensable de la voirie !"
Peut-être pourrait-on vérifier la largeur de la CHAUSSEE?
Un marquage latéral serait une solution entièrement à charge de la collectivité considérée |
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crn_c21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 19:18:59
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La proposition de la Mairie est une proposition écrite!!
D'autre part le déplacement du panneau d'entrée du village doit être déplacé dans les prochains jours afin de nous inorporer au village |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 20:34:56
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vous pouvez nous en recopier les termes ? (en les rendant anonymes bien sur !)
on est en train de créer un musée des horreurs ....
attendez d'être dans l'agglo pour bouger : cela évitera de multiplier les interlocuteurs... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 juil. 2008 20:35:51 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 08:52:35
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Le Code de la Voirie impose des distances de recul des fossés réalisés par les riverains. Si le fossé est à moins de 5m du bord de route, il ne peut que faire partie de la voirie.
La proposition de la mairie me paraît ahurissante.
Je n'arrive pas à immaginer la commune posant les buses puis disant aux riverains, bon, maintenant c'est à vous de construire le trottoir et les bouches d'évacuation...
A l'extrème limite, l'inverse (les riverains paient les buses et la mairie fait le reste) pourrait trouver un semblant de justification tordue basée sur le fait que les eaux pluviales ne viennent pas exclusivement de la voirie. Mais bonjour le slalom entre les articles de loi ! |
Dominique |
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crn_c21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 14:43:43
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Voici les termes du courrier adréssé par le Maire :
"Suite à la demande de Mme... (ma voisine de derrière sui rencontre les mêmes problèmes d'insécurité pour conduire ces enfants à l'école puisque nous avons une sortie commune sur la RD), la commune étudie la possibilité de buser le fossé qui jouxte votre proprièté le long de la RD ..
Nous appliquerons la procédure habituelle, à savoir : les fournitures de matériaux sont à la charge des riverains et la pose sera effectuée par la commune.
Si vous répondez positivement à notre proposition, et avec l'accord de Mr et Mme ...(voisins de derrière), nous ferons établir un devis par les entrprises de travaux publics de la région, avant de passer à la phase de réalisation.
Dans l'attente....."
J'ajoute que la distance entre ma propriété et la RD est d'environ 3 m, la RD ne possède pas de marquage et que la Mairie suite à une première demande d'il y a 6 mois de notre part à réalisée un semblant de chemin d'environ 50 cm de large de long de la route qui commence déja à s'affaisser dans le fossé.
Merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 20:39:30
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| au choix : vous y allez gentiment en exposant au maire que le procédé est parfaitement illégal... ou vous écrivez au préfet pour lui demander d'intervenir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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crn_c21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 21:18:45
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| Merci pour cette réponse, mais (il y a toujours un mais!!) sur quoi me baser pour affirmer que ce procédé est illégal ? Quel article de loi ? Enfin quel argumentaire |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 00:13:36
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| parce que rien ne permet au maire, dans le code général des collectivités territoriales, de partager des frais de voirie comme cela ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 06:48:43
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La proposition de la mairie est donc bien: Les riverains paient les buses et la mairie paie le reste.
Le "mous appliqerons la procédure habituelle" fait référence au droit coutumier.
Le droit coutumier est un droit ancien qui reste applicable aujourd'hui. L'application moderne du droit coutumier est basée sur le principe unique selon lequel ce droit coutumier ne peut aller à l'encontre des dispositions réglementaires, sauf si elles y font référence en dérogation (ex: article 671 du Code Civil).
La commune peut donc parfaitement soutenir qu'il est d'usage chez elle de combler les fossés de voirie à la demande des riverains à conditions que ces derniers fournissent les moyens nécessaires à assurer la continuité du fossé.
Dans ce cas, il doit être prouvé qu'il s'agit bien d'une mesure collectve (par ex en produisant les courriers montrant que la réponse de la commune est toujours la même dans cette situation) et qu'aucune mesure réglementaire ne s'oppose à cette pratique.
Enfin, le droit coutumier n'est soumis à aucune formalisation, il existe naturellement par sa simple mise en oeuvre.
Reste donc à vérifier si un réglement fait opposition à cette pratique...
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 07:56:35
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| oui : celui des dispositions combinées du CGCT et du Code de la voirie routière qui mettent à charge des collectivités l'entretien, l'amélioration, la création, ... des dépenses relatives aux voies publiques ouvertes à la circulation générale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 10:19:37
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui : celui des dispositions combinées du CGCT et du Code de la voirie routière qui mettent à charge des collectivités l'entretien, l'amélioration, la création, ... des dépenses relatives aux voies publiques ouvertes à la circulation générale.
Vu comme cela, ça peut le faire.
Mais que se passe-t-il si le maire dit "après tout, la route est très bien comme elle est" ?
Puisque c'est une des rares occasions que nous avons d'évoquer le droit coutumier, voici un ouvrage qui n'est autre que l'ancêtre du Code Civil. Il s'agit de La Coutume de Paris dans son édition de 1787, c'est à dire la dernière avant la naissance du Code Civil.
Les articles sur la propriété, les servitudes, la mitoyenneté, etc. ont été transposés dans le Code Civil. Il y a même des précisions non reprises par le Code et qui auraient été fort utiles... |
Dominique |
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crn_c21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 22:09:25
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Pour être plus précis dans ma démarche, je ne demande pas le busage du fossé; je demande de pouvoir emmener mes enfants à l'école en toute sécurité. Or, pour cela soit la Mairie fait un passage protégé (sur une route ou on roule à 90 km/h c'est difficile) ou alors il reste le busage. Le nouveau Maire ayant basé sa campagne sur la mise en sécurité du village (construction d'une zone limitée à 30 Km/h pour l'accès à l'école et a la Mairie), c'est sur mise en sécurité du parcours des enfants que je veux jouer!
Merci de vos messages et conseils! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 06:16:49
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à vous lire, on comprend que certains élus refusent de délivrer des permis dans les zones éloignées des centres-villes
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Busage d'un fossé
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