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Bonjour, Suite à un problème de poteau Edf gênant pour ouvrir un portail, nous nous sommes penchés sur nos plans. Nous avons acheté la maison en 1998, issue de la division en deux parties d'une propriété, la deuxième partie a été achetée par une personne de la famille de l'agent immobilier qui a procédé à la division. La deuxième maison achetée par cette personne a été entièrement détruite et reconstruite et un mur édifié en limite de propriété. Or en consultant le plan cadastral nous nous apercevons qu'une partie de cette maison se trouve sur notre parcelle et que le mur édifié empiète largement sur notre terrain.Ce ne sont pas des centimètres mais des mètres perdus sachant qu'à cet endroit nous avons un problème de place pour installer un portail. Je voudrais avoir ce que nous pouvons faire dans ce cas Merci beaucoup pour la réponse
La premiere chose, c'est d'être certain de votre fait. Vouz devez vous appuyer sur un plan de bornage établi par un géomètre. Si la division a été effectuée sans l'intervention d'un géomètre, vous devez entreprendre un bornage contradictoire (qui sera validé par le voisin). Si ce bornage contradictoire échoue (le voisin refuse de le reconnaitre) il faudra saisir le TGI pour demander un bornage judiciaire.
Une fois la situation clairement établie, vous pourrez alors sommer le voisin de mettre fin au trouble et exiger la démolition de l'empiétement devant le TGI.
Si l'empiétement est vraiment évident, vous pouvez directement saisir le TGI pour demander la démolition de la partie de la maison qui empiète. C'est alors le juge qui, dans la même procédure, fera procéder au bornage judiciaire à titre d'expertise.
Merci pour votre réponse. Sur mon acte de vente j'ai trouvé le bornage fait par un géomètre en 1997 signé par ma voisine et notre ancien vendeur,il est inclus dans notre contrat de vente et exactement semblable au plan cadastral. Que dois je faire dans ce cas? Ne risque t'on pas de nous reprocher d'avoir attendu 10 ans? Peut on demander à notre voisine de nous rendre des m2 sur son terrain sans qu'elle ait à démolir la partie de sa maison empiétant sur notre propriété? Merci pour la réponse
l'acte est donc opposable et, la propriété étant imprescriptible...vous pouvez négocier ce que vous voulez jusqu'à engager un recours en démolition en cas d'échec de l'approche amiable.
n'hésitez pas à vous faire assister par votre notaire...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
construction sur notre terrain
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2008 : 01:41:25
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