****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Ma fille habite à titre gratuit dans une de nos maisons depuis 4 ans. Mon mari et moi-même avons décidé de lui en céder la pleine propriété. L'acte est en cours chez le notaire. Ma fille vient de nous annoncer qu'elle voudrait vendre cette maison et en racheter une autre dans un autre secteur. Pouvez vous me dire ce qui peut se passer si elle vend la maison plus chère que l'estimation faite pour la donation. Y a t il un risque de plus value bien que ce soit sa résidence principale ou y a t il un délai à respecter ? Doit-on avertir le notaire de cette décision ou laisser faire et revendre après ? Nous avouons que nous ne savons pas quelle est la bonne solution
Y a t il un risque de plus value bien que ce soit sa résidence principale ou y a t il un délai à respecter ? Aucun délai de durée minimum de détention n'est exigé par la législation. Il serait néanmoins souhaitable de laisser écouler plusieurs mois avant de réaliser la vente de ce bien reçu par donation afin de ne pas laisser planer un doute sur la sincérité de l'opération. Cependant,en sa qualité d'occupant à titre gratuit de cette maison depuis 4 ans, la taxe d'habitation doit être à la charge de votre fille ?? De cette façon, elle sera toujours en mesure de prouver qu'elle résidait dans cette maison (sa résidence principale) avant de la recevoir par donation et que cette situation est demeurée inchangée depuis la donation.
Doit-on avertir le notaire de cette décision ou laisser faire et revendre après ? Réponse affirmative. Il est toujours prudent d'exposer ses projets à son notaire qui peut ainsi évaluer la situation et vous conseiller utilement. Vous obtiendrez une réponse certainement proche de la mienne (enfin je le pense !).
La taxe d'habitation est bien à son nom. Merci bcp pour votre réponse.
C'est donc parfait. Il sera aisé de prouver que cette maison est la résidence principale de votre fille cela d'autant plus que les avis d'imposition sur le revenu doivent comporter la même adresse.
je crois cependant savoir que les frais d'enregistrement de la donation peuvent être revu a la hausse par les services fiscaux pour le cas ou ils auraient été calculés sur une base abusivement base par rapport au prix de vente final. Il existe me semble-t-il un délais de 3 ans ou un redressement peut se faire demander au notaire c'est certainement lui le mieux placé pour vous répondre
donation suivie de la vente
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2008 : 19:15:44
