Citation :

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En réponse à votre courrier du 05/03........, nous tenons à vous apportez les précisions suivantes:

--La servitude concernant le poteau, le compteur et la ligne était visible lors de l'achat de votre terrain fin 2004, ce que vous confirmez dans vos courrier. Or les juges ont tendance à considérer qu'un acquéreur est censé accepter les servitudes visibles présentes sur les parcelles (voir: jugement du TI de Valence du 28/03/2001 M. Gerland c/EDF; TGI Brive 1409/2001 SCI Mazorel).

--La présence de ces ouvrages de branchement est parfaitement régulière;c'est la division de la parcelle d'origine (BN891) et la vente par la suite de la parcelle BN1391 issue de la division du 16/11/2004 qui a créé la situation existante, consistant dans la présence d'un poteau de branchement et d'un coffret de comptage sur votre terrain, voisin du client desservi.
-EDF n'a jamais été informé de cette division-vente,il n'y a donc aucune raison de modifier à nos frais le branchement de Mr Truc qui a été édifié de façon parfaitement régukière le 24/08/2000.

--Cet ouvrage est conforme à la réglementation technique en vigueur et ne présente pas de danger pour les tiers.

--En ce qui concerne notre droit d'accès au comptage, nous vous rappelons que l'article 20du cahier des charges de concession d'énergie électrique du Tarn et Garonne (qui a valeur réglementaire cf l'arrêt n° 89-200046 du 27/10/1990 de la cour de cassation) dispose:
"Les agents qualifiés du concessionnaire devront avoir accès, à tout moment , aux appareils de mesure et de contrôle ".

--L'emplacement de votre compteur a été choisi en fonction des modalités techniques de réalisation d'un nouveau raccordement pour l'alimentation d'une maison d'habitation. Il est normal qu'il se trouve en limite de propriété, accessible depuis la voie publique.
Le comptage de Mr Truc avait lui , été implanté sur la parcelle BN891 pour l'alimentation d'un puit d'arrosage plein champ et donc des contraintes différentes.

ERDF ne peut, en aucune manière, peser dans la procédure juridique en cours, dont vous nous avez informé et qui vous oppose à votre voisin Mr Truc.

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• le droit d'accès est un droit accessoire de la servitude d'utilité publique... encore faut-il qu'elle ait effectivement été instituée.
  


• la convention de concession est un contrat liant la collectivité et le concessionnaire vis à vis duquel vous êtes tiers. elle ne donne droit d'atteinte aux propriétés privées que dans le cadre précisé par la loi du 15 juin 1906, donc cf. supra.