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Je souhaite acquérir une parcelle voisine où se trouve un bâtiment construit depuis plus de 30 ans. En consultant l'acte notarié établi en 1966, il est indiqué dans le paragraphe Désignation : une parcelle de terre en nature de labour et dans le paragraphe Urbanisme, que la parcelle en question est en "zone non aedificandi", par rapport à la nature du sous-sol. Cette parcelle voisine m'intéresse avant tout pour le bâtiment que les propriétaires actuels y ont construit. J'ai cru comprendre que le terme non aedificandi voulait dire non constructible. J'ignore si ce bâtiment a fait l'objet d'un permis de construire. Si je fais l'acquisition de ce terrain, peut-on, un jour me demander de le détruire ? La prescription trentenaire s'applique t-elle ? Quelles sont les contraintes que je peux rencontrer si j'apporte des modifications à ce bâtiment ? Merci pour votre aide Corenfet
Cette parcelle a été modifiée au niveau du PLU (enquête publique) et se trouve depuis peu en zone UB. Est-ce que le changement de zone annule l'aspect "non aedificandi" de cette parcelle ? et rend cette parcelle libre de toute construction ou toute modification ? Merci pour votre réponse
le non aedificandi avait il sa source dans *une servitude d'urbanisme qui a pu être supprimée à l'occasion du changement de zonage ? *une servitude civile avec un fond dominant identifié dans un acte enregistré au registre des hytpothèques ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Ce terrain n'est pas concerné par une servitude civile. A la lecture de l'acte notarié, il semblerait que le caractère "non aedificandi"soit une précision de l'urbanisme issue de la Préfecture à cause de la présence de carrières sousterraines, sur cette parcelle. La nature du sous-sol n'a pas changé malgré le changement du PLU Selon le PLU, la classification UB permet la construction, aussi, quelle est la valeur de la précision insérée dans l'acte notarié aujourd'hui, avec cette nouvelle classification ? Merci pour votre réponse Cordialememt
a priori aucune mais c'est fort surprenant ; allez vérifier dans les annexes du PLU que la liste sdes servitudes administratives recensées ne prévoit pas celle ci ...
cordialement Emmanuel Wormser
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Zone Aedificandi
Forum fermé
Posté - 24 mars 2009 : 09:35:49
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