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 Sujet  |
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 23 mars 2009 : 16:54:34
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Propriétaire d'un terrain enclavé j'ai besoin d alimenter mon terrain en électricité.
J'ai effectue une demande de raccordement et paye le devis le 31 10 08.
Le poteau le plus proche se situe sur une propriéte privée ne joutxant pas mon terrain mais se situant à moins de 35 m de celui-ci.
ERDF a envoyé une convention de servitude au propriétaire du terrain sur lequel est implanté le poteau. Cette servitude comprend le droit de surplomb de sa propriété et d'autres servitudes concernant d'autres prérogatives que s'octroie ERDF.Ce voisin est d'accord pour nous laisser surplomber son terrain sur 1 m mais refuse de signer la convention en son intégralité et a renvoyé une convention rayée des mentions ne lui convenant pas.
ERDF refuse cette convention et me donne une autre solution de raccordement plus onéreuse ( +3000 euros).
Suis je en droit de demander a ERDF de désenclaver mon terrain sans convention de servitude? Que dois je faire?
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pettan |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 17:18:08
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vous avez signé un devis : si sa réalisation n'était pas soumise à condition suspensive d'obtention de l'autorisation du voisin, EDF doit se débrouiller, éventuellmeent en re-tirant la ligne depuis le domaine public.
une petit croquis de la situation des lieux serait plus clair. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 15:10:52
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pettan |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mars 2009 15:58:35 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 16:23:21
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| c'est quoi le chemin entre les 2 propriétés ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 20:59:37
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le devis signé avec ERDF prévoyait il des conditions suspensives ?
si non, il leur appartient de se débrouiller : aucune raison que ayiez à prendre en charge le fait que leur réseau a été installé sans instaurer les servitudes qu'il convenait d'instituer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 21:34:26
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COMMENT DOIVENT ETRE MENTIONNEES LES CONDITION SUSPENTIVES
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pettan |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:07:03
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sous ce mot là !
le prix serait indiqué "sous réserve de ..." ou un truc comme ça... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:15:49
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| IL Y DES DISPOSITIONS DANS LE CHAPITRE: DELAI D'EXECUTION |
pettan |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:23:28
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ça , ça concerne le délai, pas le montant du contrat.
quelles sont ces dispositions ?
mentionnent-elles l'obtention d'une servitude chez le voisin en condition de réalisation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:24:25
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l art 682 du code civil servitude de passsage et enclavement du fond s'applique t il au fond ou se situe le poteau
point de colere ni d'insistence juste une erreur de debutant |
pettan |
Edité par - lelittle le 24 mars 2009 22:32:33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:28:41
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en utilisant l'icone avec un petit crayon, vous pourrez tout réécrire en minuscules ....
les majuscules marquent le cri ou l'insistance forte sur le Web.
je repondrai après correction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:39:50
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l'article 682 est effectivement utilisable pour les réseaux mais rien n'indique que son application fera que vous récupèrerez le courant sur le poteau du voisin... car... ERDF ne peut pas se prévaloir des dispositions du 682 alors que vous, propriétaire, le pouvez.
le compteur est propriété d'ERDF : tout le réseau à l'amont du compteru y compris compteur lui même ne peut donc profiter des dispositions du 682.
le désenclavement de réseau passera ainsi donc par l'installation de votre compteur en limite du domaine public , pas représenté sur votre croquis... vous aurez alors la charge de vous débrouiller avec les voisins et le juge pour tirer le cable privatif de ce compteur jusqu'à votre propriété.
comprenez vous cette distinction entre servitude administrative et servitude civile ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:42:07
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| aupres reception des des autorisations de passage d'implantation et de surplomb et sous reserve qu'il n'y ait pas d'entrave aux approvisionnemnts ou decirconstances imprevisibles qui retardera l'execution des travaux |
pettan |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:46:13
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Citation :
Initialement posté par lelittle
aupres reception des des autorisations de passage d'implantation et de surplomb et sous reserve qu'il n'y ait pas d'entrave aux approvisionnemnts ou decirconstances imprevisibles qui retardera l'execution des travaux
effectivement, avec une telle mention, ça peut trainer un peu... mais ERDF ne peut pas dire que c'est "imprévisible" car ils savent bien si le reste de l'installation a ou n'a pas été créé avec institution de servitudes formelles.
si ça traine, j'engagerais donc à votre place un recours auptrès du médiateur de l'énergie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:46:31
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| Nota il s'agit d'un extension de reseau et le compteur se trouvera sur ma propriete ERDF ne fera sur le poteau que l'accrochage d'un cable |
pettan |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:48:45
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Citation :
Initialement posté par lelittle
Nota il s'agit d'un extension de reseau et le compteur se trouvera sur ma propriete ERDF ne fera sur le poteau que l'accrochage d'un cable
oui, mais ces "petits travaux" asservissent le terrain du voisin qui peut refuser. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 23:05:33
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médiateur...
pour qu'ERDF prenne à sa charge l'autre solution, plus couteuse, qu'ils ont trouvée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lelittle
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 23:07:56
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merci
pour les conseils et l'ecoute |
pettan |
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Sujet |
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convention de servitudes erdf
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