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Je me porte acquereur d'une maison & terrain et ai signé un compromis de vente avec une agence immobiliere debut juin .L'agence me signale par tel que la signature officielle doit etre signée le 30 juillet.Sur le compromis est inscrit date de signature limite le 1 aout.J'ai fait toutes les demarches pour le credit en temps et en heure,credit accepté.Etant en vacance courant juillet ,j'appel mon notaire le 26/07 car je n'ai jamais recu de courier précisant cette date de signature.réponse de mon notaire,le notaire du vendeur a reporté la date de signature.cause:non présentation à la mairie (par qu? ) de demande d'indivision (ou division )du terrain ( une partie du terrain devant etre vendue comme terrain à batir pour une future construction).Resultat cette demande plus l'affichage du panneau de vente du terrain rallonge la signature définitive jusqu'au 31 octobre ! d'apres mon notaire. Question1 : est-ce que le notaire du vendeur peut bloquer la vente suite à une erreur /ommission de ...lui même ou du vendeur ou de l'agence ? vu que dans le compromis de vente ,rien n'est signalé comme condition suspensive qui bloquerai cette vente.(autre que le partage des frais prevu pour la cloture),rien d'autre n'est précisé concernant la partie du terrain qui doit être vendu comme terrain à batir. De plus si je n'avais pas respecté la date limite de vente il est ecrit dans le contrat de vente que je devait le double de l'apport + dommage & interet,vu que c'est le vendeur ou notaire qui arrete la vente puis je prétendre à ce même dédomagement? L'agence ma proposé une convention pour que je rentre maintenant dans la maison mais mon notaire me déconseille de le signer car au cas ou le vendeur voudrai annuler la vente ,cela me forcerai à liberer les lieux!( arreter l'electricité,l'eau etc... Mon chèque de l'apport ayant été payé à mon notaire , y-a-t il d'autres precautions/action que je devrai engager pour 'péréniser' cet achat ? est-ce que je ne risque pas de me trouver dans ce même cas de figure à la fin du mois d'octobre ( signature bloqué par notaire ) pour une autre raison exemple( terrain non reconnu à batir par la mairie et vendeur qui ne voulant pas perdre sur le prix du terrain annule tout simplement la vente ?)... merci de vos réponses .(je me tiens a votre disposition si vous voulez plus d'infos ou si je ne suis pas tres clair..)
un "compromis de vente" est une vente "parfaite" sous condition suspensive.
Ces conditions doivent être levées pour signer l'acte définitif qui donne la jouissance du bien contre le paiement du prix.
Si le vendeur vous accorde la jouissance en acceptant de différer l'acte définitif et le paiement, il faut l'acter correctement.
La DP en mairie pour diviser le terrain d'origine est une "déclaration préalable" à laquelle le maire délivre un avis de non opposition dans le délai d'un mois; cet avis doit être affiché sur le terrain pendant deux mois.
Si la division est possible (ce n'est pas un lot de lotissement?) et si le terrain détaché est constructible d'après les règles d'urbanisme en vigueur( CU positif), l'acte définitif pourra être signé...
Avec des "si", on mettrait Paris en bouteille et les notaires détestent l'embouteillage
Les notaires ont egalement une chambre des notaires qui n'aime pas l'odeur du bouchon. Constituez un dossier. Demandez une confirmation de la date de la signature de l'acte. Demandez a votre agent immobilier s'il a un recu date du depot du compromis a l'etude notariale et verifiez la date d'encaissement de votre cheque d'acompte. Quel notaire doit rediger l'acte definitif (vendeur ou acquereur) ? Cordialement
l'absence de conditions suspensives n'est pas une erreur a priori !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Les notaires ont egalement une chambre des notaires qui n'aime pas l'odeur du bouchon. Constituez un dossier. Demandez une confirmation de la date de la signature de l'acte. Demandez a votre agent immobilier s'il a un recu date du depot du compromis a l'etude notariale et verifiez la date d'encaissement de votre cheque d'acompte. Quel notaire doit rediger l'acte definitif (vendeur ou acquereur) ? Cordialement
Apparement cela devait se passer chez le notaire du vendeur,pour l'encaissement ,cela a été fait par mon notaire... Pour l'acte de signature de vente,mon notaire (n'ayant pu obtenir par telphone le 28/07 le notaire du vendeur ,ceci en ma présence ) m'a précisé qu'il ferait une lettre au notaire du vendeur stipulant une date limite au 30 octobre ).J'ai recu un exemplaire de cette lettre quelques jours après.Je n'ai a ce jour aucune autre information ni,venant de mon notaire,ni du notaire du vendeur, ni de l'agence et ni de la section cadastre de la mairie ! Je ne comprend plus rien et me demande si quelqu'un ne me mene pas en bateau ? Cdlt ,Gudes
faites le siège du votre en indiquant que, faute de réponse, vous appellerez la chambre départemental de l'ordre, ce que vous ferez effectivement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
un "compromis de vente" est une vente "parfaite" sous condition suspensive.
Ces conditions doivent être levées pour signer l'acte définitif qui donne la jouissance du bien contre le paiement du prix.
(1)Si le vendeur vous accorde la jouissance en acceptant de différer l'acte définitif et le paiement, il faut l'acter correctement.
(2)La DP en mairie pour diviser le terrain d'origine est une "déclaration préalable" à laquelle le maire délivre un avis de non opposition dans le délai d'un mois; cet avis doit être affiché sur le terrain pendant deux mois.
(3)Si la division est possible (ce n'est pas un lot de lotissement?) et si le terrain détaché est constructible d'après les règles d'urbanisme en vigueur( CU positif), l'acte définitif pourra être signé...
Avec des "si", on mettrait Paris en bouteille et les notaires détestent l'embouteillage
reponse à : (1)comment puis-je l'acter correctement pour qu'au moment de la signature le vendeur ne puisse faire opposition à la vente? car dans ce cas, si je demenage et j'ouvre l'eau,l'electricité ,le telephone et le gaz il n'est plus question de quitter cette maison! dois-je faire ajouter ces 'conditions susspensive' sur le certificat de vente definitif par mon notaire? ou mon notaire doit faire la demande de modification du contrat de vente aupres du notaire du vendeur ? (2)apparement mon notaire m'a signaler que la demande prealable devait etre fait pour le 17 aout,ce qui voudrait dire qu'a partir du 17 septembre il n'y a plus d'opposition possible à la vente ?Dans ce cas ,à qui je peux demander de faire valoir mes droits à la vente ,à mon notaire?
(3) Apparement ce n'est pas un lot ( terrain privé ) et mon notaire ayant appelé la geometre qui nous a fournit le plan futur du terrain modifié,nous a dit que la partie du terrain mis en vente ne posai pas de pb pour la construction.
Excuser moi d'etre si 'précis ' sur mes questions ,mais avant de rappeler mon notaire je préfèrerai avoir toutes les cartes en mains cdlt gudes
Heureusement que je n'ai pas attendu de reponse pour me decider! Bon, maison achetée ( apres grosse poussée de colère de ma part );je ne sais pas si les notaires n'aiment pas les embouteillages , mais il leurs aura fallut 5 mois pour faire faire correctement la demande d'indivision par le vendeur ! plus 2 mois d'attente =7 mois!
annulation signature par le notaire du vendeur
Forum fermé
Posté - 17 août 2008 : 02:06:57
et les notaires détestent l'embouteillage
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
