Citation :

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Nous vous confirmons que nous n'avons pas de convention de servitude pour ce support. L'implantation.......pour alimenter l'ancien propriétaire .....étant exclusive, l'établissement d'une convention n'était de ce fait pas nécessaire à l'époque....
Selon nous, il appatenait au propriétaire ou à son notaire de vous préciser la présence de cet organe, lors de la vente.
Nous vous informons qu'ERDF n'envisage pas l'enlèvement de ce support.
Nous adressons copie..... à notre service juridique......

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Citation :

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L’objet de votre courrier du 16 octobre 2008 s’arrête au support bois sur ma propriété ; j’ajouterai la ligne et son COMPTEUR. Car les deux forment une violation au droit de propriété :
la première de la part de vos services pour relever le compteur,
la seconde de la part de votre client qui rentre sur le terrain sans autorisation voir si le disjoncteur n’a pas sauté.(dernièrement, coupure sur L........, les clients desservis sont prévenus par courrier, sauf nous….., nous n’habitons pas ce village, mais nous sommes desservis par cette ligne……).

Toutefois l’article 12 de la loi du 15juin 1906 vient en
contradiction avec votre refus d’enlever ce poteau. Cet article indique de façon restrictive comment peut être implanté le réseau.

Vous reconnaissez ne pas posséder de convention qui régulariserait cette desserte ; elle est malheureusement obligatoire. En conséquence il apparaît que la situation de ce poteau est illégale et que notre demande est fondée.

Par souci de conciliation, nous pouvons nous charger de l’enlèvement du poteau (j’ai une tronçonneuse). Mais j’attends de vos service un rendez-vous pour débrancher la ligne, et enlever le compteur avant.

Nous comptons donc sur vous pour faire procéder sous
deux mois aux interventions nécessaires, afin que cessent ces nuisances. Souhaitant régler ce litige à l’amiable, nous comptons sur votre diligence et nous nous tenons à votre disposition.

Veuillez agréer, Monsieur.........

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Le branchement en cause à été mis en service le 24/08/2000 pour alimenter un pompage appartenant à Mr D_____ .

Pour ce faire, un poteau bois a été implanté sur la parcelle BN 691 (devenue après division BN 1391(que j'ai acquise) et BN 1392.
S'agissant d'un branchement réalisé dans l'intérêt et pour les besoins propres de ce monsieur, nous n'avions aucune obligation de légaliser son autorisation d'implantation de cet ouvrage par une convention issue de l'article 12 de la loi du 15/06/1906.

Le poteau objet du litige se trouve bien sur la parcelle dont vous vous êtes porté acquéreur, mais EDF n'a pas été informé de cette opération et n'a donc eu aucune occasion de régulariser la situation de ce poteau.

De plus, l'acte notarié établissant votre achat, indique dans l'article constitution de servitude:

Citation :

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Par la présente le vendeur constitue sur la parcelle BN 1991 au profit des parcelles 1392 et 688, une servitude réelle et perpétuelle d'aqueduc et d'enfouissement des réseaux d'eau et d'électricité

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Compte tenu de ce qui précède, il est clairement établi que cette servitude a été porté à votre connaissance au moment de votre achat et accéptée et légalisée par voie d'un acte authentique publié à la conservation des hypothèques de Moissac, auquel est annexé un plan d'implantation.

De fait cette servitude est opposable aux acquéreurs (actuel et futur) ainsi qu'à tous les ayant droits.

Nous ne pouvons donc donner une suite favorable à votre demande de déplacement d'ouvrage aux frais d'ERDF.

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Citation :

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Nous venons de recevoir votre courrier recommandé, accompagné d’une copie de votre courrier du 4 décembre (que nous n’avons jamais reçu) mentionnant votre refus d’intervenir sur le déplacement du poteau objet du litige.

Vous évoquez pour ce faire, la constitution de servitude entre Mr D_____ qui nous a vendu le terrain sur lequel est placé ce poteau et nous-mêmes. Comme nous vous l’avons déjà dit, nous ne contestons pas la servitude d’aqueduc et comme vous le dites si bien d’enfouissement des réseaux d’eau et d’électricité définie lors de la vente. Il s’agit là d’une servitude d’ordre privée. Mais en aucun cas, il n’est mentionné la présence d’un poteau électrique (relevant du domaine public) supportant un compteur et une ligne aérienne qui resterait à la disposition de Mr D_____.

Nous n’avons signé aucune convention avec EDF, permettant aux agents de pénétrer sur notre propriété pour intervenir en cas d’urgence ou pour relever le compteur et vous n’êtes pas en mesure de nous fournir une convention signée avec Mr D_____.....

.....Compte tenu de ces éléments, nous réitérons notre demande en souhaitant qu’elle aboutisse dans les plus brefs délais (notre première demande date déjà de plus de 6 mois), à l’amiable, comme nous vous l’avons déjà demandé, en espérant que d’autres courriers ne se perdront pas.

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Citation :

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En réponse à votre courrier du 03/02/09, nous vous confirmons les termes de notre lettre recomandée du 28/01/09 auquel était annéxé notre réponse du 04/12/08.

La constitution de servitude portée sur votre acte de vente fait état d'une servitude d'aqueduc et d'enfouissement de réseaux électrique...., cela comprend bien évidemment l'installation, les cables et le ou les poteaux nécessaires à l'ouvrage ainsi qu'un droit de passage.

Nous vous précisons que le poteau ne relève pas du domaine public, ERDF n'ayant pas de domaine public mais une mission de service public.

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