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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 18 juil. 2008 : 11:02:12
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Le Nabot:
Merci de citer l'article de loi ou décret qui indique que le candidat à l'acquisition prend connaissance CHEZ LE SYNDIC!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 11:03:41
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Pour rappel:
personne ne conteste ce droit à prendre connaissance.
Par ailleurs sur UI nous recommandons toujours à un candidat acquéreur de prendre connaissance des 3 derniers PV d'AG, des relevés des dépenses, TF, relevés individuels.... |
Edité par - nefer le 18 juil. 2008 11:05:30 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 11:13:40
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Citation :
Initialement posté par nefer
Le Nabot:
Merci de citer l'article de loi ou décret qui indique que le candidat à l'acquisition prend connaissance CHEZ LE SYNDIC!!!!
Je récapépète.
Article 46-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation.
C'est tenu à jour par le syndic. Et pas par une autre personne. La consultation s'effectue donc chez ce syndic. Pas chez le charcutier du quartier.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 12:38:43
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| Ce qui semblerait logique, c'est que ce point soit réglé dans le mandat du syndic. Sinon cette communication incombe au vendeur, à lui de se débrouiller avec son syndic. |
jcm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 12:44:34
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ce n'est pas parce que le carnet d'entretien est tenu à jour par le syndic que le candidat à l'acquisition doit se rendre chez le syndic pour le consulter ET que le syndic a l'obligation de le recevoir
il appartient au vendeur d'en avoir un exemplaire pour consultation par le candidat acquéreur!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 14:15:37
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Citation :
Initialement posté par nefer
il appartient au vendeur d'en avoir un exemplaire pour consultation par le candidat acquéreur!!!
Ce n'est pas ce que dit la loi.
La loi dit qu'un candidat acquéreur d'un lot de copropriété a le droit de consulter certains documents (donc d'avoir copie) tenus par le syndic, qui représente le syndicat de copropriétaires. Ce candidat acquéreur a donc le droit de sonner chez le syndic et pas chez la femme de ménage. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 juil. 2008 14:16:48 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 14:46:13
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extraits des commentaires d'un petit "bouquin",connu, sur loi et décret sur la copropriété
lu après l'article 4-4 D
l'article 45-1 donne le droit aux personnes qu'il énumère......de prendre connaissance du carnet d'entretien............
La demande est formulée auprès du syndic,et il résulte de la lettre du texte que les personnes visées ne peuvent exiger de lui une copie de ces documents
lu après le 45-1 L
........................
l'acquéreur ne peut exiger du syndic qu'il lui fournisse copie des documents,ce qui n'exclut pas qu'un accord soit pris avec lui pour obtenir une copie moyennant rétribution (enfin du réel!!)
lu après l'article 4-4 D
l'article 4-4 se situe dans un "cas de figure" différent:celui où une personne candidate à l'acquisition d'un lot.............demande au "propriétaire cédant" d'avoir communication du carnet d'entretien et......
il y en a donc pour tous les "gouts" et peewee68 s'est perdu dans les méandres des différentes interprétations et attendra,peut être,sagement le retour du cédant |
Edité par - felix1930 le 18 juil. 2008 18:06:33 |
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Accès aux PV d'assemblée avant acquisition
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