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un de nos cooproprietaires qui possede le dernier etage et les combles vient d amenager ceux ci et de faire une terrasse tropezienne ... est il egalemnt proprietaire du toit ? merci pour votre aide
Lorsque le règlement de copropriété ne mentionne rien au sujet des combles, le copropriétaire dont le logement se trouve en dessous peut-il les aménager sans les acquérir ? La jurisprudence a déterminé deux cas :
- si les combles sont aménageables, accessibles uniquement à partir de la partie privative d'un lot, ne présentent aucun intérêt d'usage ou d'utilité pour les autres copropriétaire, ils pourront alors être considérés comme privatifs et de ce fait être réservés au copropriétaire du lot à partir duquel ils sont accessibles;
- si les combles ne sont pas aménageables et sont uniquement prévus comme accès au toit, ils seront considérés comme partie commune, leur usage étant de permettre les réparations sur la toiture même si l'unique accès passe par une partie privative.
Il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées !
Dans tous les cas bien relire acte de vente/ RdC et demander le vote des travaux en AG ...Les combles sont parties communes ou privatives en fonction de l’usage qui en est fait. S’ils sont réservés à l’usage exclusif d’un lot, ils doivent être qualifiés de parties privatives. Si les combles ont pour fonction de permettre l’accès à la toiture de l’immeuble, elles sont considérées comme partie commune.
amenagement des combles
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2008 : 18:51:33
