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 Sujet  |
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brest55
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 19 juil. 2008 : 16:24:14
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Bonjour,
Je souhaiterais acheter un terrain appartenant à la mairie, qui est en friche.
Quel service dois je contacter à la mairie ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 16:54:35
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Pour que la commune puisse vendre il faut une délibération du Conseil Municipal puis éventuellement une procédure de déclassement si le terrain fait partie du domaine public.
Si le terrain fait partie du domaine privé de la commune, la délibération suffit.
Prenez rendez-vous avec le maire pour lui expliquer votre projet et savoir si la commune est disposée à céder ce terrain.
Si il s'agit d'un petit terrain dont la commune ne peut pas faire grand chose (on appelle cela un délaissé) ça a de fortes chances de réussir. |
Dominique |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 18:19:59
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Si il s'agit d'un petit terrain dont la commune ne peut pas faire grand chose (on appelle cela un délaissé) ça a de fortes chances de réussir.
Vi, vi
Et la commune peut vendre directement, sans passer par un notaire !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 19:03:38
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???? Je ne vois pas comment on peut vendre un bien immobilier sans acte authentique.
Vous avez un texte là dessus, ali? |
Dominique |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 20:05:41
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Citation :
Initialement posté par larocaille
???? Je ne vois pas comment on peut vendre un bien immobilier sans acte authentique.
Vous avez un texte là dessus, ali?
Les maires (qu'on appelle parfois premier magistrat de la commune) bénéficient d'un certain nombre de prérogatives.
Ils sont sauf erreur de ma part officiers de police judiciaire et officiers d'état-civil, et dressent à ce titre des actes authentiques (eh oui, votre acte de naissance est un acte authentique, comme un acte notarié !)
Enfin le maire dispose également d'une fonction judiciaire civile, qui lui confère le droit de recevoir des actes authentiques au nom de la République française, on appelle celà des actes administratifs.
Par contre, ils ne peuvent instrumenter que pour des actes où la commune est partie (soit comme vendeur, soit comme acquéreur).
Le Préfet bénéficie des mêmes prérogatives en ce qui concerne les actes du Département. |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 19 juil. 2008 20:07:32 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 12:42:21
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Citation :
Initialement posté par moulinsart
Citation :
Initialement posté par larocaille
???? Je ne vois pas comment on peut vendre un bien immobilier sans acte authentique.
Vous avez un texte là dessus, ali?
Les maires (qu'on appelle parfois premier magistrat de la commune) bénéficient d'un certain nombre de prérogatives.
Ils sont sauf erreur de ma part officiers de police judiciaire et officiers d'état-civil, et dressent à ce titre des actes authentiques (eh oui, votre acte de naissance est un acte authentique, comme un acte notarié !)
Enfin le maire dispose également d'une fonction judiciaire civile, qui lui confère le droit de recevoir des actes authentiques au nom de la République française, on appelle celà des actes administratifs.
Par contre, ils ne peuvent instrumenter que pour des actes où la commune est partie (soit comme vendeur, soit comme acquéreur).
Le Préfet bénéficie des mêmes prérogatives en ce qui concerne les actes du Département.
Ce sont les articles L1311-5 et L1311-6 du CGCT qui régissent les passations d'actes qualifiés "en la forme administrative". Ces actes, publiés à la conservation des hypothèques, sont sensés avoir la même force qu'un acte notarié.
Néanmoins, les actes en la forme administrative si ils sont réputés avoir la force requise pour entériner la transaction n'ont pas la même robustesse que l'acte notarié. La première faiblesse vient de la nature de l'acte, qui en la forme administrative est un acte administratif, alors que l'acte notarié est de pur droit civil. La seconde faiblesse tient au fait que l'authentificateur n'est plus un officier ministériel réputé neutre, mais une partie prenante à la transaction.
Les réponses ministérielles sur ce point, rappellent les limites et précautions à observer en la matière:
- Avoir la capacité de s'assurer de la régularité juridique de la transaction ainsi que de la conformité de ses clauses.
- Respecter la volonté, si elle est exprimée, du contractant privé de demander un acte notarié.
- Pouvoir garantir la non contestation de la transaction, tant en propriété qu'en droits.
En résumé, les actes en la forme administrative sont faits pour les adeptes de saint Thomas et en aucun cas pour ceux de la méthode Coué.
Il faut d'ailleurs se poser la question de savoir si le jeu en vaut la chandelle, cette dernière étant de l'ordre de 1,5% de la transaction...
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Dominique |
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iota
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 17:13:58
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Bonjour,
j'ai un probleme similaire.
Quelqu'un a acheté à la mairie un terrain assez petit et en friche à la mairie.
Je precise que c'est en bourgogne et en pleine campagne.
Le maire l'a vendu 15000#8364; (je trouve ça enorme) sans deliberation ni avis de qui que soit.
Il a defini lui même le prix.
Est ce legal ? est ce courant ?
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 18:45:48
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Ce n'est pas un problème, a partir du moment où celui qui veut le terrain accepte le prix demandé.
Même si le CM a donné délégation permanente au maire pour procéder à ce type de transaction, celle-ci doit être entérinée en séance.
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Dominique |
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iota
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 19:05:25
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Merci.
Il n'y a rien eu par la suite, le terrain a été acheté mais il n'y a pas eu de reunion du conseil pour ça.
Cette pratique semble devenir courante dans ma commune depuis ce maire, quels avantages y a t'il à faire des prix aussi elevés ? |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 19:26:04
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Citation :
Initialement posté par iota
Le maire l'a vendu 15000#8364;
Je pense qu'il s'agit de 15000 euros .
Pour quelle surface ???
Pour Dominique :
Moulinsart qui est bien plus compétent que moi a répondu sur les passations d'actes qualifiés "en la forme administrative".
Ces actes, publiés à la conservation des hypothèques, sont sensés avoir la même force qu'un acte notarié.
Vous me faites peur !!!
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iota
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 19:56:35
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Oui 15000 euros (le symbole est mal passé).
Le terrain fait 250 m2.
le terrain est en longueur, c'etait un ancien chemin. |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 21:07:41
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Nous avons payé 4200 euros pour 100 m² environ.
Chemin privé communal.
Mais il semblerait qu'il y ait eu une erreur de la mairie sur le prix.
De plus je peux bâtir 30 m² supplémentaires !!!
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iota
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 août 2008 : 21:11:23
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En effet ça correspond plutot à ce que je pensais.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 08:11:04
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Ali, je ne vois pas ce qui vous fait peur, il faut juste savoir que le ministère conseille aux élus d'avoir recours aux services d'un notaire si ils ont un doute ou si l'acheteur en émet le souhait.
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Dominique |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 09:53:22
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Ali, je ne vois pas ce qui vous fait peur, il faut juste savoir que le ministère conseille aux élus d'avoir recours aux services d'un notaire si ils ont un doute ou si l'acheteur en émet le souhait.
Ouffff !!!
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iota
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 11:06:44
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Juste histoire de rebondir sur ma question
Quel avantage a un maire à faire des prix elevés ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 11:32:21
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Citation :
Initialement posté par iota
Juste histoire de rebondir sur ma question
Quel avantage a un maire à faire des prix elevés ?
Merci
à faire entrer de l'argent dans les caisses de la mairie!
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iota
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 11:52:52
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Oui c'est d'emblée ce que je me suis dit.
Mais lors du premier conseil municipal il a été remarqué qu'il y avait pas mal d'argent et que c'etait inutilisé !
D'ou mon interrogation.
A moins que le maire ai de grands projets secrets, je vois pas  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 12:23:58
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| où avez vous vu que la Mairie devait obligatoirement "brader" son patrimoine ????? |
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iota
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 12:31:48
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Je n'ai pas parlé de vendre le plus bas possible, mais de vendre juste.
Pourquoi d'un seul coups faire peter les prix ?
Ca n'a pas de sens. |
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iota
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 08:13:17
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Pour un terrain donné, ce que certains appelent patrimoine, moi j'appelle ça un tas de fumier, appelons un chat un chat.
Certains terrains ne valent rien et sous pretexte que c'est à la commune, ça vaut de l'or ??
Je ne vois pas l'interet de donner une valeur imaginaire sous pretexte que c'est du "patrimoine", un bien grand mot je trouve.
Il ne s'agit que de terre, pas de lingots d'or.
Faut pas se plaindre par la suite que le prix de l'immobilier explose.
C'est en partie grace à des gens comme vous. |
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achat terrain appartenant à la mairie
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