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JE CHERCHE A SAVOIR QUEL MOYEN LEGAL ME PERMETTRAI DE FAIRE CONSTATER QUE LES COOPROPRIETAIRES DU DERNIER ETAGE DE MON IMMEUBLE ONT PERCE LA TOITURE POUR FAIRE UNE VERANDA TROPEZIENNE ALORS QUE LA TOITURE APPARTIENT A TOUS LES COOPROPRIETAIRES. AUCUNE AG N A ETE FORMEE POUR DONNER SON ACCORD. UN HUISSIER A T IL LE DROIT DE RENTRER CHEZ EUX LEGALEMENT POUR CONSTATER ET ETABLIR UNE CONSTATATION ? MERCI POUR VOS CONSEILS
Vous commencez par informer ( courrier RAR) votre syndic qu'un copro. n'a pas respecter le RDC eneffectuant des travaux sur la toiture sans accord de l'AG. Le syndic doit faire respecter le RDC, cela fait parti de sa mission.
Il est facile de constater de l'extérieur que le toit a été modifié.
Si le syndic ne fait rien,vous pouvez aller au TI. pour exiger que ce copro. remette à ses frais la toiture.
IL N Y A MALHEUREUSEMENT PAS DE SYNDIC CAR IL S AGIT D UNE MAISON FAMILIALLE A L ORIGINE DIVISEE EN 7 APPARTEMENTS . POUR EVITER LES FRAIS LES COOPROPRIETAIRES GERENT EUX MEME LES QUESTIONS COURANTES MAIS SE GARDENT BIEN DE DEMANDER DES AUTORISATIONS.... DE PLUS LA HAUTEUR DE LA MAISON NE LAISE PAS VOIR DE L EXTERIEUR QUE LE TOIT A ETE OUVERT. CELA NE PEUX SE VOIR QUE DU FOND DU JARDIN DU COOPROPRIETAIRE QUI POSEDE LE JARDIN.
IL N Y A MALHEUREUSEMENT PAS DE SYNDIC CAR IL S AGIT D UNE MAISON FAMILIALLE A L ORIGINE DIVISEE EN 7 APPARTEMENTS . POUR EVITER LES FRAIS LES COOPROPRIETAIRES GERENT EUX MEME LES QUESTIONS COURANTES MAIS SE GARDENT BIEN DE DEMANDER DES AUTORISATIONS.... DE PLUS LA HAUTEUR DE LA MAISON NE LAISE PAS VOIR DE L EXTERIEUR QUE LE TOIT A ETE OUVERT. CELA NE PEUX SE VOIR QUE DU FOND DU JARDIN DU COOPROPRIETAIRE QUI POSEDE LE JARDIN.
1) merci de ne pas hurler sur les lecteurs en écrivant en majuscules
2) s'il y a 2 propriétaires différents dans cette maison, celle ci est soumis au droit de la copropriété et doit donc être géré par un syndic, élu en AG
3)s'il n'y a pas de syndic élu en AG , le copropriétaire qui le souhaite, doit saisir le TGI pour faire nommer un administrateur provisoire,
4)s'agissant d'une modification non autorisée par les services de l'urbanisme, vous pouvez les contacter pour qu'ils viennent établir un constat
FAIRE CONSTATER UNE IRREGULARITE
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2008 : 19:49:00
