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Ma maison est construite sur un terrain de 6000mé et je souhaitais en vendre une partie mais on me refuse le CU car depuis qq années nous sommes en zone SEveso. cependant à 2 pas de là, un lotissement a vu le jour lui aussi en zone seveso ! Quesl sont mes moyens de recours ? qui donne l'autorisation ? Merci d'avance
Une zone Seveso est couverte par un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) qui est mis en oeuvre par le préfet. Procurez vous ce document à la mairie (il est annexé au PLU). Le document contient un plan de zonage. Chaque zone a ses spécificités(inconstructible, constructible avec dispositions particilières, constructible). Verifiez dans quelle zone du PPRT est située votre terrain.
L'application d'un PPRT est décidée par le préfet, les mairies ont l'obligation de respecter ses disposition.
La présence d'un lotissement illégal ne vous donne aucun droit à construire vous aussi illégalement. Seule la révision du PPRT permet de sortir de la zone inconstructible. Allez consulter le permis de lotir à la mairie, vous y trouverez peut-être une dérogation du prefet basée sur une future révision du PPRT.
Zone SEVESO
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2008 : 22:51:15
