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Je souhaiterais connaitre la procedure à suivre pour un contentieux avec un voisin. Voici les details:
1- il n'a pas respecte la distance de 1m90 depuis la limite de propriete pour surelever sa terre. C'est comme ça depuis 2 ans mais vu que notre situation s'envenime je risque de lui demander de modifier cela. Est je le droit 2 ans apres ?
2- n'ayant pas respecte cette distance et mon terrain etant en contre bas je recois ttes ses eaux de ruissellement qui se dervesent à proximite de ma maison Ayant eu des pbs d'humidite à cause de cet ecoulement aggrave, je viens de faire faire un drainage par une entreprise. Voici que ce we mon voisin decide de poser des paves autobloquants ce qui va encore plus aggrave ma situation vu que le sol va devenir etanche. Nous lui avons signale qu'il fallait qu'il prevoit un caniveau pour diriger ses eaux, et sa reponse fut : pas besoin vu que vous avez draine !
J'attends la fin de ses travaux (bien sur au black ..) et si un caniveau n'est pas realise, quelle est la procedure à suivre pour l'obliger ? Huissier, lettre recommandée ?? Merci pour votre aide
Les troubles dont vous faites état sont tous d'ordre civil. Les vues à moins de 1,90m de la limite séparative sont interdites par l'article 678 du Code Civil. L'écoulement excessif des eaux est interdit par l'article 640 du même code.
Vous avez 30 ans pour contester les infractions de ce type.
Pour engager une procédure au TGI, il vous faut un avocat (obligatoire au TGI). Cet avocat, fera réaliser les constats (huissier, expert, etc) dont il a besoin pour étayer les prétentions. Avant d'engager une procédure, vous pouvez écrire en LRAR au voisin pour le mettre en demeure de mettre fin aux troubles qu'il génère. Si il n'obtempère pas, vous engagez la procédure.
Procedure pour contentieux civil avec voisin
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2008 : 23:01:35
