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Je suis locataire d'une maison depuis 1 an au sein d'une résidence / lotissement. Lors de la signature du bail, j'ai demandé le montant des charges locatives. La société de gestion m'a répondu : pas de charges. Effectivement le bail ne mentionne aucune provision de charges. Donc je n'ai toujours payé que mon loyer net de charges.
A l'occasion de la dernière quittance de loyer, une mention manuscrite faisait état d'un rappel de charges équivalent à 3 mois pour 2007 et précisant en outre que désormais une provision de charge serait appliquée... Je précise qu'il n'y a pas d'autre explication, juste "charges communes" et le montant mensuel.
Questions : est il possible unilatéralement, d'introduire une charge non prévue initialement au bail ? Ne doit il pas y avoir un avenant au bail ? Quels sont mes recours éventuels ?
Si votre bail fait référence à la loi 89-462 du 06/07/1989 qui est une loi d'ordre public ( donc impérative) vous devez payer des charges, en accord avec l'article 7 a de cette loi. Il semblerait que votre bail fasse état d'absence de "provision pour charge", mais en aucun cas il fait mention "d'absence de charges"; cette dernière affirmation verbale de votre bailleur n'a aucune valeur légale.
En tout état de cause vous pouvez refuser de payer "des provisions régulières sur charges" puisque votre bail ne le mentionne pas, mais vous serez tenu de payer ces charges une fois par an au moment de l'arrêt du compte des charges locatives.
Pour l'instant demandez à votre bailleur de vous justifier les charges qu'il réclame à l'aide des factures et surtout qu'il vous indique en vertu de quel article du décret 87-713 il les considère comme récupérables.....en effet la loi lui interdit de vous comptabiliser des charges non justifiées ( loi 89-462 article 23)et non prévues par ce décret.
Le bail n'a pas à prévoir la nature des charges, il peut simplement prévoir les modalités de paiement.....pour le reste c'est la loi 89-462 et le décret 87-713 qui lui est annexé
Il faut quand même rester vigilant car il peut attendre 5 ans pour vous présenter la douloureuse.
Une précaution: envoyer tous les courriers en LRAR.
charges non prévues au bail
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2008 : 14:52:26
