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vivianez
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 juil. 2008 : 18:31:33
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Bonjour,
Je souhaiterais pouvoir utiliser comme placard une partie des combles au dessus de mon logement. Je n'en suis pas propriétaire et la trappe d'accès est dans le couloir.
Les combles recouvrent mon logement, celui de mon voisin (avec lequel j'ai de bonnes relations), et le palier. Il y a deux velux pour accès au toit, dont un dans la partie au dessus de mon logement, partie que je souhaiterais fermer.
Elles font moins de 1m de haut (au plus haut)et sont donc inutilisables comme pièce, sauf à modifier la charpente et abaisser le plancher des combles pour faire une mezzanine. Ce qui ne serait pas du tout intéressant ni rentable vu la configuration de l'appartement. Mais l'appartement étant petit(27m2)...un grand placard serait bon à prendre.
J'ai songé à les acheter, mais ça me semble beaucoup de tracas et de frais pour un simple placard. D'ailleurs, quel prix d'achat proposer pour 0m2 loi carrez?
Demander à l'AG l'autorisation de créer une trappe (si possible sans modification de la charpente) est-il possible? Cela me donnerait -il un droit de jouissance?
Si oui, comment faire? Sur la base de quels textes? Et éventuellement, pour quel prix approximatif?
Je précise que je peux parfaitement laisser l'accès pour d'éventuels travaux en toiture.
Merci de vos lumières
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BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 22:41:01
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Posté par Guy 35 dans la question de didine juste un peu plus bas dans le même forum :
Citation :
Bonjour
A qui appartiennent les combles ?
Lorsque le règlement de copropriété ne mentionne rien au sujet des combles, le copropriétaire dont le logement se trouve en dessous peut-il les aménager sans les acquérir ?
La jurisprudence a déterminé deux cas :
- si les combles sont aménageables, accessibles uniquement à partir de la partie privative d'un lot, ne présentent aucun intérêt d'usage ou d'utilité pour les autres copropriétaire, ils pourront alors être considérés comme privatifs et de ce fait
être réservés au copropriétaire du lot à partir duquel ils sont accessibles;
- si les combles ne sont pas aménageables et sont uniquement prévus comme accès au toit, ils seront considérés comme partie commune, leur usage étant de permettre les réparations sur la toiture même si l'unique accès passe par une partie privative.
Il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées !
Dans tous les cas bien relire acte de vente/ RdC et demander le vote des travaux en AG ...Les combles sont parties communes ou privatives en fonction de l’usage qui en est fait. S’ils sont réservés à l’usage exclusif d’un lot, ils doivent être qualifiés de parties privatives. Si les combles ont pour fonction de permettre l’accès à la toiture de l’immeuble, elles sont considérées comme partie commune.
salutations
 En fouinant dans le forum on trouve déjà pas mal de réponse aux questions que l'on se pose en voici un bon exemple  |
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vivianez
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 13:25:57
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Désolée pour le retard, j'étais absente. Et merci pour la réponse.
Je l'avais vue, mais je ne suis dans aucun des cas de figure décrits:
Dans mon cas:
1) le règlement de copropriété ne mentionne rien,
2) elles ne sont pas aménageables (sauf modification de la charpente),
3) il n'y a pas d'accès privatif, ni chez moi ni ailleurs.
et surtout, vu que le RC ne prévoit rien, je ne sais pas qui et comment décide quelle est la "fonction" des combles. Ont-elles -ou pas comme fonction d'accéder à la toiture? ESt-ce l'AG qui décide? Dois-je demander à un couvreur s'il est -ou pas possible de réparer le toit sans passer par les combles?
Du coup, je crains que si l'AG m'autorisait à ouvrir une trappe et fermer la partie au dessus de chez moi, quelqu'un puisse ultérieurement contester cette décision si je n'ai pas acheté ces combles? Ou serait il plus sûr de les acheter un prix symbolique?
Voili voilou
Quoiqu'il en soit, merci d'avoir pris la peine de me répondre.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 13:59:59
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Bonjour,
Attendu que la trappe d'accès à ces combles se trouve dans le couloir, partie commune, ces combles sont forcément partie commune.
Pour preuve, vous précisez :
« Il y a deux velux pour accès au toit, dont un dans la partie au dessus de mon logement, partie que je souhaiterais fermer. »
De ce fait, il est interdit de fermer cette partie des combles pour la bonne et simple raison que ce velux se trouve être un élément d’équipement commun pour accéder sur le toit.
Et le fait qu’il existe un second velux, n’y change malheureusement rien.
Voili voilou voilà.
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vivianez
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 14:42:58
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Bonjour,
Effectivement, j'avais zappé ça, c'est logique. Merci. C'est donc maintenant clair, c'est une partie commune, que je ne peux donc annexer de mon propre chef.
Mais:
Vu qu'il y a un deuxième accès au toit, qui se trouve au dessus d'une partie commune de l'immeuble (le couloir):
La fraction de "partie commune" qui est au dessus de chez moi peut-elle légalement être vendue par l'AG ? Si oui, peut-elle l'être à un prix symbolique?
Ou alors, puis je légalement demander à l'AG la jouissance exclusive de cette partie commune, et la fermer? (c'est ce qu'on fait pour des cours, non?)
En effet, sur les "droits de jouissance", je ne trouve que des résultats de procédures en justice, mais rien sur : est-il possible de demander à l'AG un droit de jouissance, s'il est accordé, est-ce contestable, etc, etc...
Bonne journée
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:13:45
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Après tout, puisqu’il existe un deuxième accès au toit, qui se trouve au dessus d'une partie commune de l'immeuble (le couloir), tout peut-être possible, pourquoi pas.....
Voyez ce lien :
Combles et vérandas : comment valoriser un appartement en copropriété...
« S'approprier une partie commune pour augmenter son volume habitable ou agrémenter son appartement, c'est possible ! Mais mieux vaut savoir s'y prendre car les règles de la copropriété sont complexes et les retours de bâton coûteux... Le jeu en vaut cependant la chandelle, d'autant que dans certains cas, l'annexion est licite sans rien demander à personne ! »
http://universimmo.lbn-nt-web2.hosting.lbn.fr/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=343
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vivianez
Nouveau Membre
4 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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combles: droit de jouissance ou achat?
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