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Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 21 juil. 2008 :  19:23:20  Voir le profil
Bonjour,

Comment louer une chambre de bonne qui fait moins de 9m2 et n'est donc pas louable en tant qu'habitation. Peut on la louer en tant que local privatif ou piece d'appoint?

Merci de vos conseil

Rachel


**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 juil. 2008 21:14:24

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 juil. 2008 :  19:53:17  Voir le profil
l'habitation n'y est pas autorisée (décret sur le logement décent)

elle ne peut être louée qu'en tant que débarras, lieu de stockage...(comme une cave)

avec un bail code civil
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btsimmo
Pilier de forums

289 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  11:12:43  Voir le profil
ou en résidence secondaire, pied à terre, les normes de décence ne s'appliquant qu'aux résidence principale .

Ce qui reviendra aussi à faire un bail code civil
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  11:22:55  Voir le profil
"Article 1


Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret."


il n'y est pas précisé que ce n'est valable que pour la résidence principale!!!!!
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btsimmo
Pilier de forums

289 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  12:58:53  Voir le profil
Je me suis mal exprimé :

La loi de 89 exige un logement décent pour résidence principal. (Art.6)

En bail code civil pas d'exigence de conformité au décret.

et afin de préciser tout de suite ma pensée, il est par contre obligatoire de fournir un logement salubre

Edité par - btsimmo le 22 juil. 2008 12:59:23
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 juil. 2008 :  14:28:37  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par btsimmo

Je me suis mal exprimé :

La loi de 89 exige un logement décent pour résidence principal. (Art.6)

En bail code civil pas d'exigence de conformité au décret.

et afin de préciser tout de suite ma pensée, il est par contre obligatoire de fournir un logement salubre



encore une fois!!!!


le decret de 2002 concernent "le logement"


la loi d e89 concerne la résidence principale


donc si un locataire loue pour sa résidence secondaire, vous pouvez faire un bail code civil!!!
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