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 Sujet  |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 02 sept. 2008 : 00:25:00
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Rebondissement... RDV pris avec les différents parties et le Maire, la partie adverse a regardé de plus près mon ouverture et s'est rendu compte que je ne pouvais pas ouvrir ma fenêtre car fixe... donc pour eux dans ce cas la trentaine n'a plus rien à voir et je n'ai plus de droit, donc ils construieront devant celle-ci!!!
Qu'en pensez-vous svp? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 00:49:50
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le verre de la fenêtre est-il transparent ou seulement translucide ?
peut-on voir à travers ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 07:33:18
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| complètement transparent, on peut donc y voir parfaitement! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 07:42:52
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| elle forme donc vue conforme au 678 du code civil, asservissant la propriété voisine car n'entrant pas dans le cadre restrictif des articles 676 et 677 du même code |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 08:23:59
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| En d'autres mots, même si ma fenêtre ne s'ouvre pas (" jours de souffrance ") alors leur future construction ne devra pas être à moins de 1.90m de ma fenêtre et à 60cm de ces côtés car elle est transparente...? |
Edité par - SPOONIX le 02 sept. 2008 08:25:10 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 10:40:12
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oui.
et surtout pas "jour de souffrance" car pas en verre maillé : parlez clairement et sans ambiguïté d'"ouverture donnant vue" ou de "fenêtre à verre dormant mais transparent"
faites faire des témoignages de la qualité du verre par des tiers... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 sept. 2008 11:52:22 |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 11:48:12
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ouaouhhh, ça change tout...
Merci! |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 juin 2009 : 15:52:35
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Bonjour à tous,
Me voila de retour et je vous développe ce qui s'est passé 9 mois après:
Le Maire a décidé de nous faire assoir tous autour d'une table pour trouver des solutions. J'ai exposé mes droits (merci au forum!) et mes volontés sans pour autant rester fermé. Nous sommes venus à trouver un compromis: qu'ils s'alignent à notre fenêtre sans l'obturer... (alors qu'ils devaient rester à 60cm)
9 mois plus tard, changement de situation avec un Permis de Construire modificatif, et de nouvelles questions sur le forum:
- Sur ma Commune nous avons seulement une carte communale donc réglement national d'Urbanisme. Nous avons aussi le regard d'un ABF sur les projets. Question un peu directe: Qui est la personne à convaincre pour provoquer un refus de Permis quand les régles sont respectées mais quand la gêne occasionnée est confirmée par l'ensemble du voisinage sauf du Maire...?
-Le nouveau projet va enterrer ma maison sur 1.50m. Qui doit se charger des travaux pour protéger mon mur (drainage, protection...).
-Ma fenêtre que je défendais se retrouve à 20cm du sol puisqu'ils réhaussent le terrain naturel. Ont-ils le droit de créer cette vue plongeante chez moi?
Merci pour votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2009 : 19:49:11
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Citation :
Initialement posté par SPOONIX
Bonjour à tous,
Me voila de retour et je vous développe ce qui s'est passé 9 mois après:
Le Maire a décidé de nous faire assoir tous autour d'une table pour trouver des solutions. J'ai exposé mes droits (merci au forum!) et mes volontés sans pour autant rester fermé. Nous sommes venus à trouver un compromis: qu'ils s'alignent à notre fenêtre sans l'obturer... (alors qu'ils devaient rester à 60cm)
9 mois plus tard, changement de situation avec un Permis de Construire modificatif, et de nouvelles questions sur le forum:
- Sur ma Commune nous avons seulement une carte communale donc réglement national d'Urbanisme. Nous avons aussi le regard d'un ABF sur les projets. Question un peu directe: Qui est la personne à convaincre pour provoquer un refus de Permis quand les régles sont respectées mais quand la gêne occasionnée est confirmée par l'ensemble du voisinage sauf du Maire...?
si le PCM a été accordé, il faut convaincre le préfet d'engager un déféré préfectoral ou alors le juge !Citation :
-Le nouveau projet va enterrer ma maison sur 1.50m. Qui doit se charger des travaux pour protéger mon mur (drainage, protection...).
le voisin évidemment : votre mur n'a pas à soutenir ses terresCitation :
-Ma fenêtre que je défendais se retrouve à 20cm du sol puisqu'ils réhaussent le terrain naturel. Ont-ils le droit de créer cette vue plongeante chez moi?
si mes souvenirs sont bons, votre fenêtre valait vue... les voisins doivent donc respecter les ditances civiles, ce qui n'a aucun lien avec les règles d'urbanismeCitation :
Merci pour votre aide
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 juin 2009 19:54:32 |
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Sujet |
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PROBLEME SUR FENETRE EN LIMITE DE PROPRIETE
Forum fermé
