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 Sujet  |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 15 avr. 2009 : 09:36:50
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qui peut me donner les textes de loi ou références légales
concernant la définition d'une limite séparative de propriété n'aboutissant pas aux voies
merci
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Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 10:46:18
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c'est celle fixée par bornage.
si vous précisiez votre problème, on pourrait peut-être vous aider... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 11:06:17
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J'ai acheté un terrain au bout d'une allée, les limites ne donnent pas directement sur la voie et forme un angle d'un coté a 90° et de l'autre a 130° au bout du chemin qui me permet d'acceder à mon terrain.
La D D E indique que ces limites n'aboutissent pas aux voies
je demandent quels sont les textes définissant clairment une limite aboutissant aux voies ou pas
merci |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 11:12:18
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pouvez vous faire un croquis, même très simple ?
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 11:55:40
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J'ai simplement besoin de connaitre la définition :
d'une limite aboutissant aux voies
d'une limite n'aboutissant pas aux voies
et leurs références légales.
car j'ai un souci avec la D D E
merci |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 11:58:17
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ben une limite aboutissant aux voies est une limite de propriété formant une droite sécante avec l'axe des voies...
vous voilà bien avancé...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 14:43:08
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et en jargon populaire que veut dire : formant une droite sécante et quels sont les articles s'y rapportant.
merci d'éclairer le béotien que je suis |
Gérard |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 14:46:28
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autre question en rapport avec votre précédenteréponse
est ce qu'une droite sécante doit etre perpendiculaire a l'axe de la voie ou peut elle formée une ligne brisée.
merci |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 14:51:15
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| alors merci d'insérer un petit croquis pour que je comprenne ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 14:53:02
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avec le projet :
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Gérard |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 avr. 2009 17:16:02 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:09:29
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...à l'instinct : votre terrain constructible n'est raccordé à la voie publique QUE PAR UN ACCES PRIVE
...en mathématiques : "par deux points passe UNE DROITE et UNE SEULE"
==> une ligne brisée est une succession de droites
...en urbanisme, la DESSERTE d'un terrain sur une voie doit avoir une LARGEUR MINIMALE
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:15:37
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| pas une question de largeur: la voie privée mesure 5,65m de large tout a fait réglementaire dans hameau |
Gérard |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:28:47
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vous devez donc chercher A QUI appartient la voie privée et quelle est sa longueur...qui joint votre terrain en UN SEUL POINT (= pas large , un point ) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:49:14
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maintenant qu'on a le dessin, quelle règle précise vous oppose la DDE ?
dans le cadre de quelle demande de votre part ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 16:20:43
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| J'aimerais construire sur ce terrain mais la D D E me dis que je n'ai pas de limite aboutissant au voies |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 16:25:46
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| consultez la règle du POS/PLU qu'on vous oppose et recopiez là ici : elle doit certainement indiquer des règles d'implantation des constructions ou un truc du genre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 17:02:46
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exact Avis Favorable sous réserve que la construction soit conforme au règlement du P O S notamment l'article UH7 (limite n'aboutissant pas aux voies), l'avis serait favorable
il n'y a rien de plus |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 17:18:10
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bon, on avance !
j'ai ajouté le plan avec le projet
pouvez vous récupérer en mairie le libellé exact de l'article UH7 du POS, comme ça on aura tout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 17:20:17
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| l'article est long e vous le numérise et par e mail |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 17:33:02
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 17:37:31
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| apparemment, vous êtes à moins de 10m. de la limite du fond qui est une limite n'aboutissant pas à une voie, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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