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 Sujet  |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 24 juil. 2008 : 19:02:25
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Bonjour à tous,
J'ai un sérieux problème, j'ai acheté une maison il y a 1 an et celle-ci se place sur ces 3 limites de propriété depuis 1754.
Sur une de mes limites de propriétés (sur un de mes pignons) j'ai une fenêtre qui donne sur le terrain voisin (terrain en friche).
Depuis peu, j'ai été informé qu'un Permis de Construire allait être déposé avec création d'une maison individuelle qui se placerait sur la limite de propriété (à 2cm car joint de dilatation) et donc viendrait à me mettre un mur devant ma fenêtre (soit à 2cm de ma fenêtre)...
Qu'elles sont mes droits et surtout ai-je des chances de faire capôter le Permis (à savoir que je suis sur une commune classée et donc on ne fait pas n'importe quoi!!!)?
Merci pour vos réponses!
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juil. 2008 19:18:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:17:59
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aucune chance de faire capoter le permis... car votre question ressort des lois civiles que le permis ne controle pas, son instruction ne portant que sur le respect des règlements d'urbanisme.
si vous disposez d'une preuve de l'existence trentenaire de la fenêtre, votre ouverture et les 19 décimètres placés devanbt sont en revanche protégés par une servitude de vue qui interdit au voisin de construire dans cette distance.
avez vous cette preuve (photos, témoignages, ...) ?
autre solution : le terrain voisin provient il âprès division de la même propriété que le votre alors que le fenêtre existait déjà ? en avez vous la preuve ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 20:21:05
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Des témoignages de l'existence de la fenêtre il y a plus de 30 ans sont possibles à touver... pour les photos ça va être plus dure!!!
Ensuite pour que cette fenêtre existe sur ce pignon et depuis aussi longtemps je pense que les 2 terrains ne faisaient qu'un seul avant une division: seule une recherche me permettra de trouver ces éléments.
Mais par où commencer... je suis déjà abassourdi par la nouvelle et maintenant je dois faire des recherches (mais où? aux archives municipales...).
Je trouve injuste qu'on puisse un jour se retrouver avec un mur devant une fenêtre... et un PERMIS de construire devrait prendre en compte cette problématique avant de construire et de faire démolir après jugement!!! Car après les 2 partis payent de ce genre de problème...
"autre solution : le terrain voisin provient il âprès division de la même propriété que le votre alors que le fenêtre existait déjà ? en avez vous la preuve ?"... pour en arriver à déclarer quoi??? Je ne comprends pas. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 20:37:16
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| si la fenêtre a plus de trente ans ou bien qu'elle préexistait à la division du finds, et que vous parvenez à prouver une de ces deux affirmations, le voisin n'a tout simplement pas le droit de construire devant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 20:46:44
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| comment ça devant...sur 19 cm ou plus? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 20:47:45
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Citation :
"autre solution : le terrain voisin provient il âprès division de la même propriété que le votre alors que le fenêtre existait déjà ? en avez vous la preuve ?"... pour en arriver à déclarer quoi??? Je ne comprends pas.
Avez-vous pris la peine de lire ces deux sujets "collants" du site sur le présent thème?????????
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43398
Eclairage pour construire en limite de propriétéCitation :
Lorsque l'on construit en limite de propriété, il existe évidemment des libertés et des restrictions.
D'abord, il faut établir si vous avez le droit de construire en limite de propriété.
par rapport au droit public, vous le saurez
en consultant en mairie les règles locales d'urbanisme (et/ou en lisant le réglement de lotissement si c'est le cas).
Ces règles, spécifiques à chaque commune et même à chaque zone d'une commune, définissent à l'article 7 les distances à respecter. Certaines autorisent, d'autres interdisent.
en appliquant l'article R111-18 du code de l'urbanisme dans les communes ne disposant pas de documents d'urbanisme.
Cet article permet, avec l'expression A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, de construire en limite de propriété.
par rapport au droit privé.
Ici, une seule chose est à vérifier : que votre voisin ne dispose pas d'une servitude à votre égard vous interdisant de bâtir. Ceci est rare mais existe. Cela provient généralement du découpage d'une ancienne propriété batie. Le propriétaire vendeur s'assure ainsi que l'acheteur d'une partie de son terrain ne va pas construire un immeuble juste devant sa maison.
Ceci concernant votre voisin bien évidemment, mais vous égalemment a contrario
C'est ce que vous indique Emmanuel ! Citation :
autre solution : le terrain voisin provient il âprès division de la même propriété que le votre alors que le fenêtre existait déjà ? en avez vous la preuve ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=50549
Eclairage sur les servitudes |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 21:11:23
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| Si je trouve les preuves il faut passer forcément devant un tribunal pour plaider sa cause? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 21:22:08
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une mise en demeure par LRAR de respecter une servitude acquise peut suffire si le voisin est intelligent.
sinon, il faudra en passer par le juge et la démolition sera nécessairement obtenue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 21:34:31
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Mais à quel moment pour la mise en demeure: ça m'ennuie de voir des gens construire et pour les voir ensuite démolir... Si au moins je pouvais les prévenir officiellement bien avant!
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Edité par - SPOONIX le 25 juil. 2008 10:52:34 |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 21:39:31
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vous faites référence à quels articles pour le droit d'une fenêtre de plus de 30ans, svp?
J'ai trouvé: art. 680 du code civil, Prescription acquisitive. |
Edité par - SPOONIX le 25 juil. 2008 10:52:50 |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 06:36:39
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| citation "votre ouverture et les 19 décimètres placés devant sont en revanche protégés par une servitude de vue": concrétement c'est 1.90m devant de bord à bord de la fenêtre et pas 1.90m sur les côtés et devant la fenêtre? |
Edité par - SPOONIX le 25 juil. 2008 10:53:02 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 11:10:28
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Merci pour les articles.
Tu as une réponse aux 3 questions précédentes? |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 11:16:50
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| Vous pouvez faire la mise en demeure des que vous prenez connaissance du projet, soit par votre voisin s'il vous en fait part, soit par la mairie en consultant les plans du PC lorsqu'il sera accordé... |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 11:37:31
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Je ne connais pas les procédures, je pensais ne jamais avoir à faire à tout ça... Du coup, je m'aventure en disant qu'une mise en demeure peut se faire sans huissier?
Ensuite pour les 1.90m c'est juste devant de bord à bord de la fenêtre ou 1.90m sur les côtés et devant la fenêtre? |
Edité par - SPOONIX le 25 juil. 2008 11:40:31 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 12:02:18
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Dans la mise en demeure, vous rappelez vos droits, soit par la procession trentenaire, soit par la destination du père de famille, vous lui demandez de les respecter, et qu'a défaut vous saisirez la justice...
Vous pouvez aussi vous adressez à un avocat en droit privé ou civil, qui lui adressera cette lettre...
Pas besoin d'huissier. |
Edité par - Vincentius le 25 juil. 2008 12:05:00 |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 12:53:08
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Merci à tous pour toutes ces réponses précises.
Vous m'avez apporté l'aide que je souhaitais.
Merci. |
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SPOONIX
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 14:41:51
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Je connais la règle sur la servitude de vue acquise avec ces 1.90m devant la menuiserie mais sur les côtés de celle-ci, qu'elle est la règle? A qelle distance se placer?
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 15:56:01
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60cm.
article 679 du code civil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 sept. 2008 15:57:08 |
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PROBLEME SUR FENETRE EN LIMITE DE PROPRIETE
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