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dlp69
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 juil. 2008 : 11:09:18
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Bonjour a Tous...
Voici nos problèmes
Les faits
- 08/09/07 : signature d'un compromis de vente pour achat d'un terrain en vu de la construction d'une maison individuelle (lot B sur le plan du compromis) situé sur la commune de XX (01) et vendu par la Mairie de XX indiquant une servitude de passage de canalisation au profit des époux X et Y. Le compromis reprenant la copie authentique de la servitude en date du 28 avril 2003.
- 02/04/08 : signature de la vente
- 12/06/08 : démarrage du terrassement prévoyant entre autre un déplacement de la servitude avec mise en place d'une pompe de relevage
- courant juin : Monsieur X nous remet en main propre une copie du document intitulé :" autorisation de passage : promesse de concession du tréfonds" signé le 1er juillet 2002 entre la mairie et les bénéficiaires de la servitude. (l'article 6 indique qu'il sera passé un acte authentique correspondant, apparemment, à l'acte authentique en date du 28 avril 2003)
Les bénéficiaires de la servitude nous indique qu'ils ne veulent pas de pompe de relevage et que ce document les autorise à refuser la construction sur une emprise de 4 m sur la servitude (
Questions
- cet acte est-il recevable car pas authentique mais sous seing privé ?
- cet acte est-il recevable car pas repris dans l'acte authentique ni dans la promesse de vente?
- cet acte indique t-il bien que les bénéficiaires de la servitude peuvent interdire une construction sur l'emprise de 4 m de la servitude ?
- cet acte indique t-il bien que les bénéficiaires de la servitude peuvent avoir leur mot à dire sur l'aménagement de la servitude, à savoir mise en place d'une pompe de relevage ?
-> conclusion le terrain peut-il est rendu inconstructible de par les modalités d'aménagement de la servitude indiqué dans la promesse de tréfonds et donc peut-on casser la vente sur le même argumentaire.
Deuxième PB
Le terrain est en contre bas d'une route communale. Il y a actuellement une bute de terre qui est sur le terrain et qui appui (retient..?) la route. Nous désirons décaisser cette bute mais la mairie nous met en garde sur la nécessité de construire un mur de soutènement... Notre constructeur nous a indique que le soutènement de la voirie était a la charge de la commune...Est ce vrai???
Par avance merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 21:41:24
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La servitude de tréfonds n'est porteuse d'aucune inconstructibilité, sauf si cela est explicitement stipulé dans l'acte.
Selon l'article 701 du Code Civil, le fonds servant peut modifier l'assiette de la servitude, dans la limite où son exercice n'est pas plus incommode pour le fonds dominant.
La mise em place d'une pompe de relevage rend indéniablement la servitude plus incommode, à moins que vous n'offriez une servitude par laquelle vous vous obligez à assurer vous-même le relevage et l'entretien des équipements qu'il sous-tend.
Pour la route, c'est une autre histoire car le Code de la Voirie met effectivement à charge de la commune le soutènement de la voie, mais il vous interdit de décaisser à moins de 5m de la voie. |
Dominique |
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dlp69
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 10:47:30
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Bonjour,
Merci pour cette reponse si rapide...
Toutefois il est explicitement ecrit dans la promesse de trefond que la bande de 4 m restera libre de toute construction. Mais Cette promesse de trefond a ete transforme en acte notarie. Dans cette acte aucune trace de cette contrainte ni de toutes autres d'ailleurs...
Alors qui prend le dessus ? La promesse de trefond (en sous seing privee) signe entre la mairie et les voisins ou l'acte notarie signe par la mairie et les voisins un an plus tard...?
Pour la route avez vous plus de precisions ( article, jurisprudences...?)
Par avance un GRAND MERCI
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 12:23:26
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C'est l'acte authentique qui fait foi.
Les parties ont tout à fait le droit de réviser leurs promesses respectives dans l'acte authentique qui scelle l'accord final. Si une partie n'était pas d'accord sur cet accord final, elle pouvait forcer l'autre à s'en tenir à la promesse initiale.
Je recherche les dispositions applicables vis à vis de la route. |
Dominique |
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dlp69
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 11:05:43
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Re bonjour,
Oui nous avons eu la confirmation pour l'acte authentique. Encore Merci
Avez vous regarder concernant le soutènement?
Par avance Merci |
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dlp69
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 09:45:10
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Une petite MAJ
Voila suite a une reunion avec la mairie voici leur point de vue sur le soutenement:
D'apres eux comme nous avons attaqué la bute de terre servant de soutenement il nous incombe d'assurer cette fonction de soutenement.
Une idée sur ce dernier point??
Par avance Merci |
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Construction sur servitude...et PPRN
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