| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 17 août 2008 : 13:30:04
|
bonjour
j'aimerai connaitre la règlementation concernant les procédures à respecter,par la mairie et la compagnie des eaux, pour raccorder un groupe de maison au réseau de tout à l'égout d'un lotissement voisin, en passant sur la propriété d'un des propriétaires dudit lotissement , en sachant qu'à l'époque de ce raccordement le lotissement n'était pas encore communal.
autorisation écrite du propriétaire du terrain surlequel passe la conduite de raccordement ?
autorisation du voisin en limite de propriété de la parcelle où passe cette conduite ?
déclaration en mairie ?
inscription au cadastre ?
pour info, l'ex-propriétaire de la maison que j'occupe avait donné verbalement aux voisins,l'autorisation de faire passer ce raccordement sur sa parcelle, il en résulte une impossiblité de construire en limite de propriété au dessus de cette conduite, car une distance de 2 m de part et d'autre de cette conduite doit être laissée pour intervention éventuelle.Le règlement d'urbanisme autorisant soit la limite , soit 3 mètres, je ne peux donc construire à moins de 3 mètres de la limite.
Le lotissement est maintenant communal,ce raccordement n'apparaissait pas sur les plans de la compagnies des eaux, ils viennent donc de le rajouter suite à ma visite dans leurs locaux.
merci beaucoup
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
|
|
Signaler un abus
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 août 2008 19:05:37 |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 20:26:20
|
ce type de servitude formant dépossession (impossibilité de construire au dessus), elle doit faire l'objet de conventions enregistrées devant notaire ou d'une procédure de DUP : voyez la dernière partie du premier message de ce fil...
sa simple description dans un plan technique de la compagnie fermière de l'installation ne suffit bien sur pas à la régulariser !
il vous est donc possible d'exiger que la canalisation soit déplacée hors de votre propriété... après avoir vérifié l'inexistence d'actes la régularisant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 23:04:28
|
je vous remercie pour la rapidité de votre réponse, je vous avoue que le lien vers lequel vous me dirigez, s'apparente pour moi à du chinois, mais je crois comprendre que seul la compagnie fermière(des eaux) est en irrrégularité sur ce sujet et non la mairie, j'aimerai connaitre la procédure à suivre et auprès de quels instances.
mon idée première était de demander un permis de construire auprès de la mairie avec une demande de dérogation pour construire à 1 metre du fait de cette servitude.ce qui m'arrangerait ,car me garderait la possibilité de faire communiquer la partie avant et arriere de mon terrain.
je vous rmercie encore de bien vouloir m'indiquer les textes de loi que je dois mentionner afin de formuler au mieux ma demande. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 23:12:34
|
le vrai "truc", c'est de comprendre que cette servitude est irrégulière -d'après ce que vous indiquez- et ne peut pas être régularisée... qu'on ne peut donc pas vous l'opposer dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire.
donc ce n'est pas 1m. que vous allez demander, mais "O" avec construction en limite !!!
si le PC revient "refusé" en raison de la "servitude", il faudra demander des titres justifiant la régularité de l'existence de cette servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 août 2008 23:16:02 |
| Signaler un abus |
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 00:53:36
|
pouvez vous m'indiquer les textes derrière lesquels je peux argumenter de l'irregularité de la mise en place de CE raccordement .
En clair quelles sont les procédures à respecter pour faire un raccordement de tout-à-l'égout en passant par une propriété privée, dans un lotissement qui à l'époque n'était pas communal ? La compagnie des eaux est elle seule engagée, ou bien aussi la mairie ?
merci encore en m'excusant pour ces précisions de détails, mais qui me sont nécessaires pour mes futures courriers. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 09:36:14
|
| il fallait instaurer une servitude privée par acte devant notaire ou bien engager et finaliser la procédure permettant d'instaurer une servitude d'utilité publique, décrite aux articles L152-1 à L152-23 et R152-1 à R152-35 du code rural. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 13:14:02
|
une petite précision, les travaux de raccordement n'ont pas été effectués par la compagnie des eaux, mais par les propriétaires bénéficiant de ce raccordement, la compagnie des eaux est venue , vérifier que l'installation était conforme , par un test de mise en pression, et à avalisé le raccordement en modifiant le contrat des dits bénéficiaires.
Ces travaux ont été effectués en 1986.
pensez vous qu'il puisse y avoir prescription ?
les articles du code rural s'appliquent ils ? certains étant postérieurs au raccordement.
Je crois comprendre que seule la compagnie des eaux est concernée et non la mairie.pouvez vous me le confirmer ?
Une dernière chose : si le PC est accepté, suis je garanti, en cas de problème sur la conduite qu'on ne puisse me faire démolir mon extension ?
Merci encore pour vos réponses. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 14:09:17
|
il s'agit donc d'une servitude d'ordre privée.
ne s'agissant pas d'une servitude d'utilité publique, il faut la contester auprès du propriétaire du fond dominant -le lotissement- en exigeant la présentation de titre.
s'agissant d'une servitude de tréfond non apparente, elle ne peut se prescrire par voie trentenaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 18:13:43
|
le lotissement est devenu communal depuis maintenant une dizaine d'année.
Je pense que je pourrai me retourner contre la personne qui m'a vendu la maison, pour servitude cachée, mais cela ne règlerait pas mon problème si le PC devait être refusé.
Je pense donc suivre votre conseil, et déposer un PC en limite de propriété, mais en cas de refus dois je suivre votre 1ere recommandation , à savoir :
"si le PC revient "refusé" en raison de la "servitude", il faudra demander des titres justifiant la régularité de l'existence de cette servitude" ou bien le fait que la servitude soit privée me contraint à une autre démarche ?
qu'est ce que propriétaire du fond dominant -le lotissement ?
Merci encore pour votre patience, mais il est vrai que c'est un peu compliqué, et je ne comprends pas tous les termes utilisés. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 20:59:51
|
le lotissement est vcommunal donc son propriétaire est la commune, mais c'est son patrimoine privé, comme pour un particulier, pas le domaine public.
vous traiterez donc avec la commune comme vous le feriez avec un particulier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 22:13:26
|
je vais essayer de me débrouiller avec toutes ces infos,qui, pour moi, manquent un peu de clarté, du fait de mon ignorance en matière de language juridique.
merci d'avoir pris la peine de me répondre
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 23:29:02
|
n'hésitez pas à me(nous) redemander ce que vous ne comprenez pas : nous osmmes tous passés par là !
l'habitude nous fait parfois oublier le vocabulaire simple, basique, permettant en fait de bien expliquer ce que nous avons derrière la tête !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 08:03:17
|
j'avoue que je n'osais pas trop
j'aurai aimé avoir une liste récapitulative des choses à faire du genre :
1/déposer un PC en limite de propriété
2/ si refus,pour cause de cette servitude, demander les titres justifiant de la régularité de cette servitude
3/ si aucun titre n'est fourni, mais que le permis est maintenu refusé ?
- Mes questions: que faire ?
1/Dois je m'adresser à la mairie ou bien à la compagnie des eaux, pour tenter de faire déplacer la conduite ?
2/vers quelles instances juridiques dois-je m'adresser pour m'épauler ? médiateur ? avocat ?
3/Dois je consulter le cadastre, ou bien cela est inutile pour les conduites enterrées ?
4/La mairie a t'elle une part de responsabilité concernant l'irregularité de cette servitude ou bien seulement la compagnie des eaux ?
Si vous pouviez répondre, point par point à mes 4 interrogations, ce serait plus clair pour moi.
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 10:49:39
|
dans tous les cas, ce sera difficile : trouver un avocat sera donc nécessaire.
je vous conseille donc :
*de vérifier au registre des hypothèques qu'aucune servitude n'a été enregistrée...inutile de consulter le cadastre.
*de voir votre assurance pour vérifier l'existence possible d'une protection juridique... si vous l'avez souscrite, elle prendra en charge les frais d'avocat.
*de trouver un avocat pour décider ensemble d'une stratégie, conforme ou non aux étapes décrites après -ce sera lui votre conseil, pas le forum !
*de déposer une demande de PC, et d'attendre la réponse
*dès la réponse obtenue, exiger du propriétaire du terrain voisin de présenter des titres autorisant la présence de cette canalisation en tréfonds de votre propriété (ça tombe bien, c'est la commune : elle est donc concernée quelque soit le statut public ou privé de la canalisation) et, à défaut de titre, de vous indiquer quand et comment elle compte régulariser la situation en déplaçant la canalisation pour vous permettre de construire.
*si la réponse au PC est négative et fondée sur l'existence de la canalisation, il faudra en plus contester le refus de PC car fondé sur une servitude inopposable.
sachant que la commune est totalement impliquée, d'ici là vous aurez déterminé si la servitude est d'ordre privée ou d'ordre public.
tous les courriers doivent être adressés en LRAR.
laissez pour l'instant la compagnie d'eau en dehors : elle n'est que concessionnaire des installations, et uniquement celles qui sont publiques (celle qui traverse votre terrain est peut être privée, appartenant au domaine privé de la commune comme le lotissement).
la contestation du refus de PC se passe au Tribunal administratif
la contestation du refus de déplacer la canalisation se passe au TGI si elle est totalement privée, et au TA dans le cas contraire, s'agissant d'une demande de déplacement d'un ouvrage public, même si la "protection de la propriété privée" est normalement du ressort des juridictions civiles (TGI).
revenez quand vous voulez |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 août 2008 10:52:40 |
| Signaler un abus |
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 13:11:23
|
c'est pour moi beaucoup plus clair
pensez vous que contacter l'avocat seulement après refus du PC, puisse m'être préjudiciable ? Car cela m'éviterai des frais dans l'hypothèse peu probable qu'il soit accepté.
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 13:34:12
|
| comme vous voulez... mais même si le PC est accepté, il faudra faire déplacer la canalisation qui gênera la construction... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
michelsg
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 18:43:41
|
j'ai toutes les réponses à mes questions
je vous en remercie et vous félicite pour votre maîtrise du sujet . |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
raccordement tout à l'egout
Forum fermé
