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Bonjour, nous avons acheté une maison ancienne enclavée et proche d'une maison de retraite. Il semblerait que notre raccordement aux eaux usées de la ville ait été effectué il y a plus de 30 ans par le service des eaux de la ville, en servitude sur la maison de retraite voisine au moment de la construction de celle-ci. Nous n'avons aucune trace écrite, ni acte notarié ni acte de servitude de ce raccordement, uniquement le témoignage d'un voisin âgé. La maison de retraite a été détruite cette année pour être reconstruite 30 mètres plus loin. Sa destruction a occasionné la destruction des canalisations de raccordement traversant le terrain de la maison de retraite. En conséquence nous ne sommes plus raccordés au réseau des eaux usées de la ville. Nous devons d'urgence nous raccorder. Un expert de Véolia a confirmé que nous pouvions utiliser un autre raccordement sur une impasse privée sans passer par le terrain de la maison de retraite. Cela va occasionner beaucoup de frais (jusqu'à 20.000 Euros). La question est: peut-on faire jouer la responsabilité civile de la maison de retraite ou de la société de travaux publics pour nous rembourser de ces frais? Peut-on revendiquer la prescription de servitude pour cette canalisation et obliger la maison de retraite à la remettre en l'état ou de à nous raccorder de nouveau à leur réseau? Sachant que le directeur de la maison de retraite fait jouer sa bonne foi et dit qu'il n'était pas au courant (tout comme nous) de cette servitude, il semble qu'il ne soit pas favorable à cette solution. Nous n'avons pas forcément l'intention de nous engager dans un procès mais d'un autre côté nous voudrions minimiser les frais occasionnés par la destruction de la maison de retraite. Pourriez-vous nous conseiller sur la meilleure approche à considérer? Merci d'avance.
si il n'existe aucun acte afférent à cette servitude et qu'aucun ouvrage visible ne permettait de deviner l'existence de ce raccordement, vous n'aviez en fait aucun droit au maintien de l'installation.
fouillez l'origine des travaux, consultez le registre des hypothèques, cherchez des preuves écrites de l'accord du propriétaire d'origine...
à défaut, il faudra payer.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Presription de servitude canalisation d'eaux usées
Forum fermé
Posté - 20 août 2008 : 17:19:21
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
