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Le nouveau propriétaire
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  06:55:16  Voir le profil
Bonjour à tous,
Je reviens sur un sujet largement commenté dans ce forum pour vous présenter mon cas particulier.
Je suis en train d'acheter une maison + terrain. Le compromis est signé, la vente le sera bientôt.
Sur le terrain voisin, en limite du terrain, se trouvait une grange, que le propriétaire transforme en habitation. Le permis de construire a été déposé et accepté. La construction semble respecter le permis de construire.
La construction comprend une terrasse, accessible de la maison par une porte vitrée.
La porte vitrée se trouve à 4 m de la limite entre nos 2 propriétés, sur un mur parallèle à la limite de propriété. La terrasse vient au raz de la limite de propriété. Elle est située à 4 ou 5 m de hauteur par rapport au sol naturel de mon terrain. Pas de pare vue prévue au permis de construire, mais une simple rambarde.
Ci dessous une photo pendant la rénovation de la grange.
Premier plan: mon jardin
A droite: ma maison
Au fond du jardin: la future maison de mon voisin. La terrasse se trouve au dessus du mur et sous le toit.




Questions:
1 - Il me semble que cette construction ne respecte pas le code civil (notamment les droits de vue, mais peut être d'autres articles que je ne connais pas). Pouvez vous confirmer?
2 - Est ce une vue droite et/ou une vue oblique (4 m de différence de niveau)
3 - Que puis-je espérer d'un recourt (rien, démolition, recul de la terrasse, installation d'un pare-vue...)

Merci d'avance pour vos réponses
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  07:34:19  Voir le profil
Bien sur que c'est une vue, et la hauteur depuis laquelle elle s'exerce n'a aucune importance, ce que l'on appelle limite séparative étant en fait un plan qui part de cette limite au sol jusqu'à l'infini en altitude.

Avant d'engager un recours, avez-vous mis votre voisin en demeure de boucher cette vue?
D'après ce que je vois sur la photo, c'est la construction du plancher qui a donné naissance à la vue. Si le plancher existait déjà, il est aussi possible d'invoquer le fait qu'il n'a constitué une vue qu'à partir du moment où il est devenu facilement accessible depuis l'habitation. En effet, pour qu'il y ait vue, il faut qu'elle soit utilisable.

Si votre voisin ne modifie pas son projet, vous devrez engager une procédure devant le TGI. Dans ce type de cas, le juge ordonne que la vue soit supprimée. Il appartient alors au fautif d'y mettre fin par tout moyen légal de son choix. Généralement c'est la pose d'un pare-vue qui est le moyen le plus simple, mais il se peut que ce pare-vue contrevienne aux règles d'urbanisme, ce qui rend sa construction impossible. Si le pare-vue n'est pas possible, le voisin doit rendre sa terrasse inaccessible sur une profondeur de 1,90m ou démolir.
Dans votre cas, le bâtiment est existant et je ne vois pas de raison qui motiverait l'impossibilité de poser un pare-vue.

Dominique
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Le nouveau propriétaire
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  08:28:39  Voir le profil
Merci larocaille pour votre réponse.

Je ne l'ai pas mis en demeure de boucher la vue car je ne suis pas encore propriétaire.
Je compte bien le faire dès que la vente sera conclue.

Pour préciser,
Le plancher existait déjà dans la grange. Par contre la grange n'était pas habitable => pas de vue possible.
Le mur de la grange montait jusqu'au toit => pas de vue possible.

A la place de ce voisin, pour ne pas boucher la principale source de lumière dans sa maison, je choisirait de rendre la terrasse inaccessible sur 1.9m. Cela lui laisserait une terrasse de 2 m, avec toujours une belle vue surplombant mon jardin (bien que éloignée de 19 dm de la limite de propriété)
Y a t il d'autre textes qui peuvent jouer pour le contraindre à mettre un pare-vue?

Edité par - Le nouveau propriétaire le 26 juil. 2008 08:36:48
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  08:54:19  Voir le profil
Les vues sont régies par les articles 678 et 679 du Code Civil.

Le plancher de la grange qui ne permet pas de voir, ça se défend avec un bon avocat. Mais le mur détruit qui crée la vue, là c'est imparable. Récupérez des photos qui prouvent que le mur montait jusqu'en haut de la grange. Votre vendeur devrait avoir cela.
L'avantage avec le mur détrui, c'est que vous pouvez exiger qu'il soit reconstruit et du coup vous ne laissez aucun choix au voisin.

Dominique
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Le nouveau propriétaire
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  12:29:29  Voir le profil
J'ai continué mes recherches et ai trouvé une photo. Elle est sur le permis de construire du voisin en question...
En fait il ne s'agit pas d'un mur, mais d'un bardage en bois comme on trouve souvent sur les granges. Il ne comporte aucune ouverture.
Cela fait il une différence que ce soit du bois et pas du mur en dur?

D'autre part, puis je invoquer le trouble anormal de voisinage?
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  13:14:53  Voir le profil
Un bardage est une cloison qui s'oppose à la vue. En le retirant, votre voisin a créé une vue qui n'existait pas avant.

Le trouble anormal de voisinage est une notion floue et assez subjective. Si vous devez attaquer, mettez vous sur un terrain solide. Rien de mieux que la vue illégale pour obtenir gain de cause.

Dominique
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Chaigneau
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  19:45:20  Voir le profil
Bonsoir,
Je rebondis sur la question de ce post pour exposer mon cas qui est assez proche. J'ai acheté ma maison il y a 4 ans. Elle est mitoyenne avec une petite maison voisine dont la propriétaire est aussi embêtée que moi d'ailleurs. Pour rejoindre sa maison, un chemin a été créé conformément au plan de bornage. Jusque là pas de soucis. Ce chemin qui nous appartient à toute les deux est bordé de constructions. Il dessert ma maison, la sienne et une parcelle de terrain attenante qui m'appartient avec une plateforme de retournement au milieu. Tout allait bien jusqu'au jour ou l'un des propriétaires au bord de ce chemin de l'autre côté s'est mis en tête de rajouter une maison locative juchée au dessus d'un vieux garage. Lors de sa demande de permis de construire, il a fallu qu'il force les choses pour que sa demande passe sachant que nous sommes dans un petit village de pêcheur typique avec des maisons basses. Contre l'accord du maire mais avec l'accord de la DDE, il a obtenu le droit de construire sa fameuse maison avec en bout (donnant sur notre chemin et surplombant nos maisons) une terrasse. Le permis l'a obligé à reculé la porte fenêtre donnant sur cette terrasse à 3 mètres de notre chemin et d'y ajouter une barrière pour limiter l'accès à la terrasse. La maison est louée et elle dispose d'une vue plongeante sur nos maisons. Impossible du coup de faire bronzette sans être sous le regard de nos voisins ! Nous ne pouvons évidemment pas faire construire quoi que ce soit sur le chemin pour boucher la vue puisque c'est un droit de passage... Le propriétaire de cette "verrue" est un procédurier particulièrement borné et réputé dans la région pour ses coups de gueule. Il vient de poser une clôture genre clôture de piscine d'un mètre de haut en barreaux de fer tout autour de la fameuse terrasse. Pour l'instant, il n'a pas fait sauter la barrière de balcon mais nous nous attendons à ce qu'il le fasse ce qui porterais la terrasse en limite de propriété du chemin nous appartenant. Sachant qu'il est encore conforme à son permis de construire, nous avons choisi de le laisser venir, mais dès qu'il retirera sa barrière de balcon, nous souhaitons être prêts à dégainer ! Quelle sera alors la procédure pour le contraindre à faire machine arrière ? J'ai lu sur des forums qu'il était possible de porter plainte pour trouble anormal de voisinage mais le but n'est pas de tirer de l'argent de cet urluberlu mais bien de retrouver notre tranquillité, comme avant son aberrante construction. Si vous pouviez me donner votre avis... Merci d'avance !
Dominique
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  20:15:43  Voir le profil
Lorsque vous dites que la maison du voisin donne sur votre chemin, cela signifie-t-il qu'il y a d'autres ouvertures que la terrasse?

La terrasse arrive-t-elle au ras du chemin?

Vous parlez de barrière sur la terrasse. Pouvez-vous être plus précis sur son emplacement?

Dominique
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Chaigneau
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 26 juil. 2008 :  21:23:23  Voir le profil
Oui. Il y a d'autres ouvertures (3 fenêtres) sur le côté de la maison mais elles surplombent la cour de ce brave monsieur donc rien à dire. Il fait ce qu'il veut chez lui quoique la vue soit également plongeante mais oblique nous n'avons pas grand recours. Dans les villages de pêcheurs, tout est un peu imbriqué et c'est pour cela que c'est un peu compliqué !
La terrasse arrive effectivement au ras du chemin privé en surplomb.
La barrière sur la terrasse est située au ras de la porte fenêtre formant une espèce de balcon ridicule, à peine de quoi mettre un sèchoir à linge. C'est justement ce qui nous a intrigué au départ puisque c'est parfaitement bizarre. Une grande terrasse rendue inacessible par un petit balcon en claustra toute simple... L'autre barrière installée ces derniers jours longent parfaitement les contours extérieurs de la terrasse.
Cordialement
Dominique
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 27 juil. 2008 :  09:45:27  Voir le profil
Si je vous ai posé quelques questions sur la disposition des lieux, c'est parce que la Cour de Cassation s'est récement penchée sur le cas des vues donnant sur un chemin ou une servitude.
Voici les commentaires qu'elle fournit en appui de son arrêt.

La situation de votre voisin ne pourrait donc être légale que si il bénéficiait d'un droit (indivision, servitude, etc) sur le chemin.
D'après ce que vous avez écrit, seuls d'autres voisins ont ce droit. C'est bien cela?

Dominique
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Chaigneau
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 27 juil. 2008 :  13:30:33  Voir le profil
Bonjour,
Oui, c'est bien ça. Le chemin m'appartient aux deux tiers, le tiers restant appartient à ma voisine. Je n'avais pas encore vu ce jugement dans mes recherches ! Merci infinimment pour vos réponses qui apportent de l'eau à mon moulin !
Cordialement
Dominique
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Le nouveau propriétaire
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 20 août 2008 :  07:44:41  Voir le profil
Bonjour à tous,
Suite à notre discussion sur ce post, j'ai rencontré un avocat hier, qui me dit que le voisin peut très bien choisir de rendre sa terrasse inaccessible sur 1.9 m. Pourquoi dites vous que "L'avantage avec le mur détruit, c'est que vous pouvez exiger qu'il soit reconstruit et du coup vous ne laissez aucun choix au voisin."?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 août 2008 :  09:29:35  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Le mur détruit entraine bien la création d'une vue.

Comme l'a indiqué votre avocat, deux solutions s'offrent au voisin pour régulariser :
*réalisation d'un pare-vue en limite de 1,9m. de haut
*réalisation, à 1,9m. de la limite, d'un barrière empêchant l'accès au bord de la terrasse de votre coté.

Le voisin n'a donc pas d'autre choix que de faire cesser l'irrégularité de la vue, d'une manière ou d'une autre.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 août 2008 09:30:18
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Le nouveau propriétaire
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 13 mars 2009 :  06:20:58  Voir le profil
Bonjour à tous,
Juste pour vous tenir au courant: après discussion, lettre de mise en demeure, puis référé, mon voisin a été condamné à supprimer les vues droite / oblique sous 1 mois, à 1000€ au titre de l'article 700, et à 150€ par jour d'astreinte.
Merci pour votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mars 2009 :  08:54:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
merci de nous en avoir tenus informés

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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