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18pac
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 13 mars 2009 :  01:07:05  Voir le profil
Bonjour,
mon voisin a posé un grillage en limite de propriété sans nous en parler auparavant.
Ce grillage est-il privatif ou mitoyen si il est sur la limite ?

Je n'arrive pas à voir si il est pile à la limite ou tout contre car la borne est un piquet de bois qui penche mais il nous dit que c'est son grillage et il refuse que l'on pose quoi que ce soit dessus (brise vue).
Comment faire? Sommes-nous obliger de poser un second grillage tout contre pour pouvoir installer des canis qui nous donnerait un peu d'intimité ?

Merci de votre aide
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 13 mars 2009 :  08:42:36  Voir le profil
Selon le Code Civil, seuls les murs, les haies et les fossés peuvent être mitoyens.
Le grillage est donc la propriété exclusive de votre voisin qui doit le poser sur son terrain au ras de la limite séparative.
Si vous voulez poser des canisses, vous n'avez pas le droit de les attacher au grillage du voisin. Vous devez donc poser votre propre clôture contre celle du voisin, ou simplement poser des piquets avec des fils de fer pour y attacher les canisses.

Dominique
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