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dadouche31
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 Posté - 26 juil. 2008 : 16:32:40
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Bonjour a tous
Je suis proprietaire d'une maison qui est louee actuellement.
Je souhaite la mettre en vente (avec locataires dedans), comment proceder pour avoir un droit de visite ?
Quelle est la procedure pour informer mes locataires que je souhaite vendre ma maison, que je souhaite la faire visiter, et prendre des photos ?
Ont ils le droit de refuser les visites ? Quel est le delai minimum pour les informer et visiter ?
Merci beaucoup de m'aider a eclaircir ces points.
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nefer
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Posté - 26 juil. 2008 : 16:58:07
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regardez d'abord ce qui est indiqué dans votre bail concernant les visites
pour les photos, vous ne pourrez en prendre que de l'extérieur
les locataires ont le droit de s'opposer à toutes photos de leur domicile
avez vous pensé à leur en parlez pour savoir s'ils sont interessés?
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dadouche31
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34 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 17:28:52
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Merci pour votre reponse, je ne ferai donc pas de photos de l'interieur.
Ils ne sont pas interesses par l'achat.
Ont-ils le droit de refuser les visites si je les informe disons une semaine a l'avance ? Je precise que nous sommes en tres mauvais terme.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 17:39:16
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| vous ne répondez à la question sur les clauses du bail...... |
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dadouche31
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34 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 17:41:13
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| Je n'ai pas le bail sous les yeux, mais il s'agit d'un bail classiaue de location d'un bien loue vide, a usage d'habitation. |
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dadouche31
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34 réponses |
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dadouche31
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 18:16:31
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tout dépend s'il est prévu une clause pour les visites!
ensuite , même si la clause est prévue et que le locataire refuse, il vous faudra apporter la preuve de vos demandes écrites en RAR et saisir le tribunal..... |
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dadouche31
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34 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 03:36:39
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OK, j'ai mon bail sous les yeux : il y a effectivement une clause qui dit : en cas de mise en vente ou de location du local loue, le locataire laissera visiter les lieux loues dans la limite de deux heures les jours ouvrables. Donc, cela veut il dire que nous disposons de deux heures, 5 jours par semaine pour faire visiter la maison, ou est-ce 2 heures cumulees par semaine ..... par mois .... ?
Quel est le moyen legal de les informer que nous souhaitons profiter de cette clause ?
Je dis bien legal, car comme precise auparavant, nous sommes en tres mauvais termes et la communication a ete completement coupee.
Merci beaucoup de vos precieux conseils grace auxquels, je ne ferai aucune erreur qui pourrait m'etre reprochee ulterieurement. |
Edité par - dadouche31 le 27 juil. 2008 03:37:39 |
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Droit de visite de ma maison ?
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