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Contexte : Des travaux de ravalement avec changement de fenêtres sont prévus dans mon immeuble. Les travaux devraient durer 4 mois. L’échafaudage sera posé sur les terrasses des locataires habitant au 1er étage. Celles-ci devront être vidées, et donc hors d’usage durant cette période…
Question : Hormis le désagrément que cela représente de libérer et entreposer, plantes, arbustes, et mobiliers d’une terrasse de 30m2, l’impossibilité de jouir de cette surface consubstantielle au prix du loyer peut-elle amener à dédommagement, ou réduction ?
NB : J’ai bien pris note de la loi du 6 juillet, chercher sur le forum des questions similaires, et effectué des recherches sur d’autres sites. Cependant, des réponses contradictoires me laissent quelque peu perplexe. La loi interdit d’interdire de demander au bailleur une indemnité si les travaux dépassent 40 jours, mais ne l’oblige pas… Aussi dans quel cadre peut-on légitimement demander une réduction de loyer ?
Sur les forum beaucoup ne font que citer la loi du 6 juillet 89, sans jamais revenir à la base... La réponse est peut être dans les fondamentaux :
Article 1724. CC
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Terrasse, Travaux...réduction loyer ?
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2008 : 13:25:42
