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 Sujet  |
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furryboffin
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 29 juil. 2008 : 21:15:51
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Nous avons acquis fin decembre une ancienne maison de village
la maison a été construite en 1818 (comme l'inscription sur la porte le dit)
il y a une fenêtre qui a été bouchée, mais nous ne savons pas quand ca était fait.
donc, nous aimerons deboucher ce fenêtre qui va avoir la vue direct sur le jardin de notre voisin. Cependend, il y a une autre fenetre sur le memme facade qui a aussi la memme vue.
C'est pas bouchee dans les plans parceque ils existent pas les plans ancients. la fenetre bouchee est a cote la limite separative et c'est a ver 70 cm de les voisins et 130 cm de le premiere fenetre de les voisins. c'est en fait parti d'une anciente ligne des fenetres qui a ete fait a la construction de la maison.
nous avons deja demande a la mairie la permission de faire ouvrir la fenetre et ils nous ont donne la permission.
alors, est-ce que le voisin a le droit de contester la ouverture de cette fenetre? Et. est ce que la fenetre bouchee compte comme une fenetre memme si elle est bouchee, ou e ce qu'elle compte comme un mur?
merci pour votre reponse.
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Edité par - furryboffin le 29 juil. 2008 22:27:42 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 21:35:04
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Il peut y avoir des exceptions, mais si vous démurez la fenêtre vous créez une vue, ce qui est illégal.
Essayez de reconstituer la chronologie qui a conduit à la situation actuelle. |
Dominique |
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furryboffin
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 15:09:24
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merci. alors, vous dites que normalment c'est un question du code civile? etc que, memme si c'estait une fenetre avant, c'est considere illegal de faire la vue sur leur jardin?
donc, si ils nous donnent l'opportunite de signer un accords entre nous pour faire la fenetre translucide et fixe, nous devrions le prendre.
Il y a des autres avis? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 18:57:47
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Citation :
Initialement posté par furryboffin
merci. alors, vous dites que normalment c'est un question du code civile? etc que, memme si c'estait une fenetre avant, c'est considere illegal de faire la vue sur leur jardin?
donc, si ils nous donnent l'opportunite de signer un accords entre nous pour faire la fenetre translucide et fixe, nous devrions le prendre.
Il y a des autres avis?
Lorsqu'on vous accorde une faveur il faudrait être idiot pour la refuser.
Le Code Civil vise à résoudre les conflits de voisinage tant que les voisins n'ont pas trouvé entre eux un accord. Les conventions privées sont donc parfaitement opposables aux dispositions du Code Civil.
Il faut cependant bien mesurer la limite de portée que peut avoir une convention privée. Ainsi, si le voisin vous autorise à avoir une fenêtre à verre dormant et que de votre côté vous reconnaissez que cette fenêtre ne sera jamais porteuse d'une servitude de vue, cela n'empêchera pas le voisin de construire un bâtiment en limite de propriété et en face de la fenêtre. |
Dominique |
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furryboffin
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 16:37:35
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Selon les articles du code civil 678 et 679, je ne suis plus sure que la fenetre devrait poser un problem aux voisins. Qu'est ce que vous pensez?
Je les met ici:
Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679
On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 21:34:26
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Merci de me rappeler le contenu des articles 678 et 679. 
Si de nombreuses ouvertures sont murées sur des bâtiments anciens, c'est précisément pour respecter ces deux articles après que le terrain sur lequel donnaient les fenêtres eut été vendu.
Dura lex sed lex (La loi est dure mais c'est la loi).
Vous ne pouvez pas préjuger de la manière dont vos voisins entendent faire respecter leurs droits. Et même en supposant qu'ils soient particulièrement tolérants, sachez que leurs successeurs pourront vous faire murer votre fenêtre, pour peu qu'elle ait été réouverte depuis moins de 30 ans.
Etes vous prêt a vivre 30 ans dans l'angoisse.? .?...
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Dominique |
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furryboffin
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 21:42:32
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| Alors, est ce que vous me dites que j'ai mal compris les articles 678 et 679? J'ai pas bien compris ce que vous voulez dire. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 21:57:43
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Citation :
Initialement posté par furryboffin
Alors, est ce que vous me dites que j'ai mal compris les articles 678 et 679? J'ai pas bien compris ce que vous voulez dire.
Je ne sais pas comment vous lisez, mais " On ne peut avoir des vues...." signifie que c'est interdit.
Peut-être avez-vous d'autres éléments... |
Dominique |
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furryboffin
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 22:12:17
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| je ne suis pas francais... je suis desole... :( :( :( je pense que le loi dit que " on ne peut avoir des vues... si... blah blah blah... de distance etc... mais pour moi c'est pas claire. il me semble que le fait important et le direction que on dois mesurer le distance selon un vue particulier... pour example... un vue droite necessite une distance de 1.9m, mais dans quelle direction? est ce que c'est dans la direction de la vue? ou juste la distance plus proche a la limite separative? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 09:25:12
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La "distance de vue" se mesure toujours par rapport au point de la limite séparative le plus proche.
Une vue droite est une vue qui s'exerce par une ouverture faisant face à la limite séparative (en quelque sorte, on peut dire que la fenêtre est "parallèle" à la limite). La fenêtre peut être en biais par rapport à la limite, elle constitue toujours une vue droite, la vue droite s'arrêtant lorsque la fenêtre est perpendiculaire à la limite.
Si la fenêtre est perpendiculaire à la limite, il s'agit alors d'une vue oblique. Si la fenêtre est encore plus dirigée vers chez vous, c'est toujours une vue oblique.
La distance à respecter est celle qui est la plus courte que l'on puisse mesurer entre le bord de l'ouverture en façade et la limite séparative.
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Dominique |
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furryboffin
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 12:25:31
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| Merci pour tout votre aide! je commence a comprendre mieux la situation pour la fenetre qui et situee plus que 1.9m dans la direction vue droite et plus que 60cm dans la direction vue oblique. Cependent, j'ai aussi une autre situation de l'autre cote de la maison. le terrain qui est autour de la maison est en indivision entre trois parties des voisins et il existe aussi une servitude de passage pour le quatrieme voisin qui a le terrain ou les distance de separation pour l'autre fenetre sont important. Sur le terrain en indivision il y a plus que 1.9m dans tout les directions avant le terrain du voisins. Alors, si on veut faire une nouvelle fenetre qui donnera une vue sur le terrain in indivision, est ce que on a le droit? |
Edité par - furryboffin le 05 août 2008 14:29:54 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 20:43:04
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Puisque vous avez cité l'article 678, celui-ci se termine ainsi:
"à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."
En clair, il n'y a pas de servitude de vue si la fenêtre donne sur une servitude de passage.
Sans rentrer trop dans les différents cas de figure que la justice a eu à examiner, vous pouvez considérer qu'il n'y a pas de vue sur un chemin en indivision, tant que vous pouvez prouver que le terrain sur lequel donne la fenêtre ne peut avoir d'autre utilité que le passage. |
Dominique |
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furryboffin
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 21:15:19
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merci Dominique,
je suis desole pour mon mauvais francais, mais comme vous pouvez imaginer, si vous parler pas tres bien une langue, c'est presque impossible de comprendre les lois! Alors, car j'ai preuve que il existe ce chemin en indivision, j'ai le droit de, au moins, faire les fenetre de ce cote. est ce que c'est juste? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 22:03:32
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Vous avez juste à vérifier que l'objet de l'indivision est uniquement de créer un chemin.
Pour être absolument dans la légalité, il faudrait que vous réunissiez les indivisaires pour qu'en commun vous établissiez un acte stipulant qu'aucun ne s'oppose à l'ouverture de fenêtres sur le chemin indivis. Pour cela, vous pouvez faire valloir que le chemin indivis étant déjà grévé d'une servitude de passage, cela le rend inconstructible, comme l'article 678 l'exige pour qu'aucune servitude de vue ne soit constituée.
Un contrat devant toujours être équilibré, vous pouvez aussi proposer de déclarer le chemin comme cour commune, ce qui donnera à tous les indivisaires les mêmes droits en matière de vue. |
Dominique |
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vielle fenetre bouchee a ouvrir
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