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Lorsque la mairie décide de faire réaliser des gros travaux comme la réfection d'une rue avec création de trottoir, qui est maitre d'oeuvre? du fait que la voirie est communale la DDE n'intervient pas?
De gros travaux comme ceux réalisés dans la rue n'auraient ils pas dû faire l'objet d'une information préalable auprès des riverains ?
Les infiltrations d'eau se faisant à chaque grosse averse, cela pose quelques problèmes dans la maison et amène de l'humidité. La maison se trouve maintenant en dessous du niveau du trottoir
Existe t'il un recours pour les nuisances occasionnées?
Les travaux sur les voies sont soumis à des règles que vous trouverez dans le Code de la Voirie Publique. Difficile de vous citer un article particulier car ce Code se présente sous forme de chapitres correspondant à des situations. Sous Legifrance, le mieux est de consulter l'ensemble de ce Code, puis de balayer le sommaire pour trouver ce qui vous intéresse.
Il faut distinguer le maitre d'ouvrage, qui est le donneur d'ordre (la commune), et le maître d'oeuvre, qui est celui qui fait (entreprise de BTP, DDE, etc.).
Si le chantier vous cause un préjudice pendant son déroulement, vous devez écrire en LRAR au maire pour lui signifier les dégats que vous subissez. Il doit alors prendre les mesures nécessaires en intervenant auprès du maître d'oeuvre. Si c'est la conception de la voirie qui vous crée un préjudice, vous écrivez aussi au maire pour le mettre en demeure de revoir le projet. Dans les deux cas, vous pouvez saisir le tribunal pour demander à être indemnisé ou exiger qu'il soit mis fin au trouble. Si la situation l'exige, vous pouvez engager une procédure d'urgence (référé).
... Il faut distinguer le maitre d'ouvrage, qui est le donneur d'ordre (la commune), et le maître d'oeuvre, qui est celui qui fait (entreprise de BTP, DDE, etc.).
...
Juste une petite corection : si le maitre d'ouvrage est bien le donneur d'ordre (et surtout le payeur), le maitre d'œuvre n'est pas celui qui réalise les travaux. Il est le bras droit du maitre d'ouvrage et est le responsable du bon déroulement des travaux en jouant un rôle de conseil dans le choix des entreprises qui vont les réaliser. Sa mission est souvent celle des études de l'opération, du choix des entreprises qui vont la réaliser et du suivi/surveillance du chantier en terme de travaux, délai et budget.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
le chantier est terminé, c'est une résidence secondaire nous n'avons pas pu suivre les travaux. Nous avons écrit au maire , mais n 'avons pas de réponse et nous savons très bien que les procédures au tribunal administratif sont longues.
si j'ai bien compris , il n'y a pas de solutions à court terme ?
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Edité par - alouettebleue le 06 août 2008 12:54:00
travaux trottoir
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2008 : 22:11:09
