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Mais il n'est pas question de " voter les travaux " autrement qu'à la majorité requise compte tenu de leur nature.
Voter les travaux c'est sans nul doute
1) décider de faire tels travaux 2) décider d'ouvrir à cet effet un crédit de nn €
A propos de ce qu'est une " décision de principe ", dépourvue d'efficience, il est dit pour des travaux " qu'il n'y a de décision que lorsque l'assemblée a voté leur réalisation et leur coût (CA Paris 23e B 28/02/2002 Administrer juillet 2002 p. 38 note Alfandari).
La même juridiction avait statué dans une affaire ou des travaux avaient été décidés sans qu'aucun devis n'ait été joint à la convocation. Le projet de résolution consistait à " mandater le conseil syndical pour choisir les entreprises et arrêter le coût définitif des travaux dans les limites de l'enveloppe budgétaire maximale votée en même temps par l'assemblée " (CA Paris 05/10/2000 Loyers et copropriété avril 2001 n° 96).
Un copropriétaire avait demandé la nullité de la décision 1) pour viol de l'art. D 11 (pas de devis joints) 2) parce que la décision était une décision de principe.
La Cour d'appel a écarté les deux motifs : 1) pas nécessaire dans ce cas de joindre des devis 2) il y a décision lorsque l'assemblée a voté leur réalisation et une enveloppe budgétaire.
On peut prétendre alors que la décision visée par l'article 25 a) se limite à la réalisation et au coût (réel ou maximal estimé),
et que les décisions accessoires (montant et dates des appels de fonds notamment) peuvent être prises à la majorité simple.
Comme vous pouvez le constater, c'est un bon exercice que de plaider aussi bien le pour que le contre
merci JPM pour cette réponse mais l'arrêt de la cour d'appel date de 2001. depuis l'apparation des nouvelles règles comptables et le pb des mutations celà n'a-t-il pas changé la donne???
Changement de donne ? Aucun, mais il faut saisir l'occasion du sujet pour compléter les précisions.
Avant comme après les réformes, seposait et se pose encore la question de l'information des copropriétaires sur les décisions prises par le conseil syndical. A cet égard, l'obligation de rendre compte de la mission à l'assemblée générale n'est pas suffisante. En effet si la délégation au CS a été donnée par l'assemblée du 17 avril 2008, pour des travaux à réaliser en novembre 2008, le compte rendu ne sera fait qu'à l'assemblée d'avril 2009.
1) Dans ce cas, par exception, l'assemblée initiale peut fixer en pourcentage les modalités du préfinancement : enveloppe de 20 000 € ht et deux provisions de 50 % chacune le 01/09 et le 01/11.
2) Il faut diffuser sans délai le procès-verbal de la réunion du CS tenue le 10 juin 2008 comportant les décisions définitives : choix de l'entreprise Dupont dont le devis est de 18 200 € ht soit nn € ttc, le montant de chaque appel sera donc de nn / 2 €
3) Faut-il " notifier " ce procès-verbal " ? Le statut est silencieux sur ce point. Il peut être opportun de prévoir sa remise contre émargement aux copropriétaires occupants et par LRAR aux autres quand il s'agit d'un chantier important.
Certains objecteront que c'est inutile puisque le statut n'exige rien. Mais si des recouvrements forcés sont à envisager, la position du syndicat sera beaucoup plus solide si la " notification " a été faite.
enveloppe budgétaire pour travaux
Forum fermé
Posté - 04 août 2008 : 18:51:27
