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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 11:14:02
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BONJOUR
Sur le site JURIS PRUDENTES, DROIT IMMOBILIER, QUESTIONS RECENTES N°6," prescription quinquennale en matière de charges locatives" vous trouverez une interprétation intéressante de ce sujet;
Qu'en pensez-vous? Merci de vos commentaires, car je reste assez dubitatif quant à la possibilité, en cas de charges indues HLM, de remonter à 5 ans, voire plus! est-ce que l'article 2277 du code civil, dernière version, peut s'appliquer à des locations régies par la loi de 1948???
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 14:59:59
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BONJOUR
Merci pour votre réponse Le Nabot. Cet article 2224 ne répond pas davantage à ma question: rend-il caduque l'article 68 de la loi de 1948???
Cordialement |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 17:25:25
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Encore une réponse ciblée de LeNabot ?
Vous lisez les questions quand même ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 08:58:46
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Citation : Initialement posté par ARdL
Encore une réponse ciblée de LeNabot ?
Vous lisez les questions quand même ?
Vous feriez bien d'étudier le statut de la copropriété. Car au vu des questions que vous posez un peu partout, on se demande bien où est l'expérience que vous prétendez avoir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 14:09:02
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vévé, voir
http://vosdroits.service-public.fr
1) logement 2) location 3) secteur social HLM conventionné 4) Quel est le délai de prescrition pour le paiement des loyers et des charges.
Réponse = 5 ans .
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Roland MAILLET |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 05:19:02
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Bonjour.
Enfin une réponse directe et précise. Merci R. Maillet pour votre concision et votre efficacité. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 11:13:05
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Citation : Originally posted by vévé
Enfin une réponse directe et précise.
eh oui elles se font de plus en plus rares, sur le forum ...
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Cordialement, |
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