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Nous avons voté à notre dernière AG un devis de géomètre expert pour; - établir une grille des charges d'ascenseur - établir une grille des charges escaliers, nettoyage, éclairage, entretien porte Ces grilles sont actuellemeznt inexistantes au RP question : est-ce que ces 2 résolutions se votent à l'article 26 c ? Il y a une école et un médecin en étage, d'après ce que j'ai compris l'application des coefficients de charges pour professions libérales ne peuvent être inscrits au RP car susceptibles de changer lors de mutations. Doit-on donc voter une grille de charges avec coefficients pour l'école et le médecin et ne pas l'inscrire au service des hypothèques ?
Les charges d'ascenseurs sont désormais, dans la pratique, les seules restant strictement soumises aux dispositions de l'article alinéa 1.
Les charges d'escaliers et les charges d'entretien de propreté sont réparties en fonction des tantièmes des parties communes. Il n'y a donc pas lieu d'établir une grille spécifique. (Cassation 22/03/1989 Loyers et copropriété mai 1989 n° 244)
Il n'y a pas lieu de modifier les charges d'ascenseur quand une activité libérale est exercée dans un lot conformément aux dispositions du règlement de copropriété sur la destination de l'immeuble.
Cette modification n'est à prévoir que lorsque l'assemblée vote une modification du règlement de copropriété permettant l'exercice d'une activité libérale qui était initialement interdit par le RC.
Elle ne peut concerner que les charges afférentes aux éléments d'équipement commun.
Ce genre de modificationquand il est possible, coûte très cher et ne rapporte pas grand-chose
elungb, la modification nécessite aussi l'unanimité, il faut que les gens qui vont être pénalisé par la modification l'acceptent tout de même ainsi que ceux qui ne comprennent jamais rien à rien, ainsi que ceux qui n'envoient jamais leur pouvoir, ce n'est pas mission impossible, il faut de l'organisation, jouer très serré dans les jours qui précèdent l'AG (SMS, téléphone, e-mail etc ...). Cdlt. Louis92
Article 10 charges selo leur utilité
Forum fermé
Posté - 03 août 2008 : 09:33:22
