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bonjour je viens d'acheter une maison et terrain cadastrée dans une mème parcelle comme notifiée dans l'acte notarial.Renseignements pris aprés achat par mon architecte( qui veut agrandir )et confirmés par mes recherches, une partie de la maison est construite sur une autre parcelle que je n'ai pas achetée mais portion de maison bien décrite dans l'acte notarié.Il est marqué après relecture attentive dans l'acte que l'acheteur connait bien les limites cadastrales et qu'il achète la maison dans l'état sans prétendre à aucune réclamation d'état,de contenance,de servitude de la maison ; l'acte notarié s'est fait en double minutes avec mon notaire et celui du vendeur ; pour agrandir la dde me demande de casser cette portion en dehors de ma parcelle; mon notaire ne m'avait pas expliqué tout cela;alors mon dossier est en attente : que faire ?
Il est marqué après relecture attentive dans l'acte que l'acheteur connait bien les limites cadastrales et qu'il achète la maison dans l'état sans prétendre à aucune réclamation d'état,de contenance,de servitude de la maison Nul ne pouvant s'exonérer de ses responsabilités, cette mention ne vous est pas opposable.
que faire ? A priori, les notaires n'avaient pas connaisance de cette situation. Les documents reçus du cadastre ne devaient évidemment pas les renseigner sur cette particularité. Par contre cet état de fait devait être connu du vendeur. Il est aussi possible que cette situation résulte d'un acte délibéré ou non d'un propriétaire plus antérieur à votre vendeur. Quelle soit connue ou non de ce dernier, il y a un "vice caché" en présence duquel, s'il avait été connu, vous n'auriez pas acquis cette maison. Selon les dispositions du Code Civil, vous avez le choix entre : -rendre la chose et vous en faire restituer le prix et les frais de vente ; -garder la chose et vous en faire restituer le prix. Votre action doit être dirigée contre le vendeur. En cas de refus du vendeur, consultez un avocat afin d'intenter une action en résolution de la vente et appeler les notaires en garantie au cas où un tribunal estimerait leur responsabilité professionnelle engagée.
merci pour la réponse ; mais en regardant le dessin du plan cadastral officiel , la construction sur l'autre parcelle (trés étroite) est bien indiquée et ne laisse aucun doute pour des yeux avertis et connaisseurs comme me l'a fait remarquer l'architecte; dans une des possibilités vous indiquez :garder la chose et vous faire restituer le prix; de quel prix parlez-vous?
de quel prix parlez-vous? De celui que vous avez payé pour acquérir cette maison.
la construction sur l'autre parcelle (trés étroite) est bien indiquée et ne laisse aucun doute La question se pose donc de savoir pourquoi avez-vous accepté cette situation puisqu'elle était aussi visible. Il n'y a plus de "vice caché" tellement il est évident et apparent.
ne laisse aucun doute pour des yeux avertis et connaisseurs je ne suis ni averti ni connaisseur en lecture de plan cadastral d'autant plus que lors du diagnostic (plomb,thermites,etc...) la partie de la maison en question était incluse dans le plan du batit expertisé et n'a pas été mentionnée comme n'appartenant pas au bien vendu
ne laisse aucun doute pour des yeux avertis et connaisseurs je ne suis ni averti ni connaisseur en lecture de plan cadastral d'autant plus que lors du diagnostic (plomb,thermites,etc...) la partie de la maison en question était incluse dans le plan du batit expertisé et n'a pas été mentionnée comme n'appartenant pas au bien vendu
Il vous reste la possibilité de vous entourer des conseils d'un avocat pouvant orienter son intervention en soutenant que seule une personne avisée et compétente pouvait se rendre compte de l'évidence de la situation ce que vous n'êtes pas en mesure d'apprécier. Eventuellement, il pourra également agir simultanément à l'encontre des notaires dont la mission première consiste, d'abord, à conseiller le client et l'avertir des anomalies qu'il constate. Or, si cette construction sur le sol d'autrui est aussi évidente, ces notaires auraient dû s'en apercevoir. Toute la question est là : -ont-ils assumé leur rôle avec toute la compétence et la conscience professionnelles requises dans l'exercice de leur ministère ? En tout état de cause vous ne pouvez laisser cette situation en l'état. Un jour ou l'autre le problème resurgira.
notaire si , notaire la
Forum fermé
Posté - 04 août 2008 : 11:02:36
