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bullo.g
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2 réponses

Posté - 04 août 2008 :  19:37:58  Voir le profil
J'ai acheté une maison qui possede un etage avec des chambres.Dans mon titre de propriete j'ai la description complete de la maison mais aucune surface n'apparait.Il y a au total 130m2 habitable apres avoir mesuré.Le vendeur m'a vendu une maison de 130m2 mais lorsque je me suis renseigné aux impots , la surface habitable declaré n'est que de 60m2.
L'ancien proprietaire a donc fait des transformations sans les declarer.
Le probleme pour moi et que le montant de la taxe fonciere n'est pas la meme pour 130m2 que pour 60m2.En plus comme je devais faire une loi BORLOO pour defiscaliser je me retrouve a devoir faire le montant du loyer pour 60m2 et pas 130m2 ce qui entraine pour moi une perte de loyer d'environ 50%.Pour finir je veux faire des travaux a l'etage et comme au niveau des impots c'est le grenier je n'ai pas le droit de les defiscalisers.
Pour resumer je vais payer plus de taxe fonciere , percevoir un loyer plus faible que prevu , la defiscalisation des travaux m'est interdite a l'etage, et par consequent je vais payer plus d'impots sur le revenu.
Que puis-je faire contre l'ancien proprietaire qui ne m'a pas dit la surface reel declaré ?
Y a t il un recours possible devant un tribunal ?
si oui combien puis-je reclamer ?
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