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 Sujet  |
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celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 05 août 2008 : 19:22:21
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Bonjour
PC accordé et délais de recours de 3 mois passés.
Je vois que des problèmes sont fréquents sur les distances de construction.
Pouvez vous me dire si tout est OK dans mon cas ? Maison implantée à 2 m de la limite des parcelles en bord de toiture donc 2,50 de la limite au mur sachant que j'ai 2 fenêtres sur côté chambre.
merci d'avance
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 19:50:30
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| Si le PC est purgé des délais de recours administratifs vous ne risquez plus qu'un recours civil, et ce côté tout me semble en ordre. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 20:59:01
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Pour simplifier, lorsque le PC est purgé des délais de recours administratifs, il ne peut plus être attaqué qu'au pénal, c'est à dire pour fraude ou infraction du même type.
Tout ceci n'est vrai que si vous construisez en parfaite conformité avec le PC accordé.
Avez-vous bien affiché le PC ? |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 22:08:14
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La fraude consiste à produire des documents falsifiés de nature à induire l'administration en erreur.
Si vous avez tout fait dans les règles et en toute sincérité, vous ne risquez pas d'être accusé de fraude.
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Dominique |
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celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 22:21:10
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Alors nous voilà rassurés... car nous n'avons en aucun cas fraudé
[size=3]UN GRAND MERCI A VOUS[/size=3
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celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 12:47:50
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Souci... voisins pas contents et veulent TA car trop près (2m accord PC)
Si erreur administration reconnue que se passe t'il si la maison est déjà commencée et à qui les frais ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 15:29:03
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rien car trop tard pour contester le PC...
ils peuvent seulement engager une action en indemnisation au titre du L480-13, mais c'est au TGI, pas au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 23:17:20
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Citation :
Initialement posté par celemileo
Au TGI c'est contre qui... le propriétaire du PC ou l'administration qui a délivré le pc?
le propriétaire |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 23:17:58
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Citation :
Initialement posté par celemileo
et s'ils prouvent erreur de l'administration à la délivrance ?
oui, mais pas au TA : trop tard... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 23:30:21
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Le Tribunal peut il ordonner jusqu'à la démollition de la maison?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 08:24:00
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non , pas pour ce motif.
lisez le L480-13 : j'ai bien parlé d'action indemnitaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 août 2008 08:24:27 |
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celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 09:37:38
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| Et si comme notre permis à été accordé sans aucune erreur de la part de l'administration, peut il quand même invoquer cet article pour avoir indemnités ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 09:55:02
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pas si le PC est régulier...
lisez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 17:35:53
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| avez vous lu le fil indiqué ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 18:36:23
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| et si vous pouviez faire des phrases complètes et non un style télégraphique.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 23:05:15
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si vous êtes tellement persuadé que le PC a été accordé en otute légalité, pourquoi voulez vous que la décision du juge soit son annulation ?
quels sont les motifs de droit invoqués par le voisin devant le TA ?
s'il est hors délai, sa requête subira vraisemblablement une ordonnance de tri et sera rejetée directement par le juge pour irrecevabilité manifeste.
sinon, la procédure dure environ 18 mois, variable selon les TA...
avez vous une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 août 2008 23:06:23 |
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celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 07:13:40
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| Je vois que sur mes garanties j'ai : défense pénale et recours. Est-ce le même genre de protection ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 08:17:37
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| oui : appelez votre assurance pour savoir s'ils peuvent vous assister ; vous serez plus tranquille avec un professionnel à vos cotés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 18:59:05
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| Je vous donne les détails du règlement du lotisseur : Occupation et utilisation du sol : voir PLU - pas de PLU donc on se réfère au POS ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 19:04:11
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oui.
il fait "fonction" de PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 19:31:34
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donc voici le POS :
Dans la zone qui nous intéresse, pour occupation maximales des sols : on nous renvoie sur une autre zone.
Dans cette zone :
1) un secteur qui ne correspond pas au notre
2) secteur de référence :
limites lattérales : les constructions qui sont édifiées à l'alignement pourront être en ordre continu ou non
Dans le second cas,le distance entre la construction et la limite sépartive ne doit jamais être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 m
Les construction qui ne sont pas édifiées à l'alignement peuvent ou non être implantées sur les limites séparatives latérales de propriété. Dans le cas contraire, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit jamais être inférieure à 4 m
3) un autre secteur
4) ces règles peuvent ne pas être exigées :
-pour les constructions à usage d'annexes
- pour les aménagement, extensions et reconstructions de bâtiments existants
- pour le territoire des lotissements, des ZAC sans plan d'aménagement de zone approuvé et ensembles d'habitations assujettis à un plan de composition règlementant l'implantation des constructions comportants au moins 5 logements, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement ou de l'ensemble de l'habitation
- pour les ouvrages techniques necessaires au fonctionnement des Services Publics et les constructions à usage d'équipement collectif
D'autrepart, un accord entre propriétaire instituant une servitude de cour commune permet de considérer les fonds concernés comme ne constituant qu'un seul tênement sur lequel s'applique les dispo de l'art suivant |
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