| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 12 août 2008 : 23:29:29
|
(pour mémoire, je rappelle qu'un recours au TA contre votre PC, trop tardif, sera irrecevable... mais fouillons plus avant !)
ok.
on a maintenant la règle générale.
qu'est ce qui vous permet d'espérer que la règle des - de 4 mètres peut s'appliquer ?
le règlement de lotissement est-il différent ?
y a t il une servitude de cour commune ?... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 août 2008 23:31:22 |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 09:02:35
|
la servitude de cour commune est un acord notarié entre deux voisins permettant de conserver une surface non batie dans leur propriété visant à respecter "artificiellement" une règle du POS par un déplacement virtuel de la limite de propriété vers le bord de la "cour".
ici, la règle impose une construction soit en limite soit à 4m.
si les deux voisins s'entendent pour construire chacun à 2m. de leur limite de propriété (ou l'un à 1m. et l'autre à 3m. par exemple), la distance de 4m. fixée par le POS sera respectée pour chacun d'eux.
le permis ne peut être accordé dans ce cas qu'avec présentation, dans la demande de PC, de la convention notariée instaurant la servitude de cour commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 09:11:01
|
| nous n'avons pas de cour commune et pas d'accord avec le voisin |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 09:11:58
|
quel point du 4 (annexe?, cour commune?, lotissement ?) ?
à quelle distance de la limite le PC a t il été accordé ?
et pour le voisin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2008 09:14:11 |
| Signaler un abus |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 09:14:33
|
| 2 m pour nous et 4m pour notre voisin comme son maitre d'oeuvre n'a pas du poser la question en mairie |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 09:15:50
|
| quel point du 4 (annexe?, cour commune?, lotissement ?) justifie la dérogation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 09:20:57
|
si vous êtes bien dans le territoire des lotissements, que la limite en cause n'est pas la limite externe du lotissement, que la distance que vous avez laissée respecte le règlement du lotissement et son cahier des charges éventuels..., le PC est conforme aux règles d'urbanisme.
ainsi, non seulement le recours sera rejeté pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté, mais il sera également rejeté car infondé... sauf si le voisin trouve un autre argument.
qu'en pensent vos collègues instructeurs : après tout, c'est leut travail qui est mis en cause ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2008 09:21:44 |
| Signaler un abus |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 09:55:27
|
| il invoque le fait de perte d'ensoleillement et des vues sur sa fenêtre de séjour (notre mur à 2,50m) |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 10:08:33
|
il invoque ça au TA ?????
vous rigolez ou c'est sérieux ?
ça, c'est du civil; ça n'a aucun rapport avec l'autorisation d'urbanisme... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 10:23:54
|
non, au départ il dit que la clause 4 du pos n'est pas valable et qu'elle ne veut rien dire donc il s'appuie d'abord le dessus.
Son but c'est de faire dire que notre permis n'est pas valable.
En même temps, il dit que perte d'ensoleillement et vue sur son séjour mais ça effectivement ce sera paut être au civil
En fait, il aurait aimé faire pareil mais maintenant que sa maison est montée... elle n'est pas sur roulette et il cherche un responsable |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 10:39:47
|
il soulève donc par voie d'exception l'illégalité du POS ?
hors délai, ça ne vaut rien de toutes façons, mais ça vaut le coup qu'on cherche, pour le fun... y a t il un règlement de lotissement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 11:42:42
|
| oui, il y a un règlement pour le lotissement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 11:45:37
|
| qu'indique t il pour les distances entre maison et limite de propriété... et de quand date-t-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 13:26:18
|
Le règlement est de juin 2007
Article 1 : obejet
2 - Occupations et utilisation du sol admises et interdites : voir règlement du PLU
3 - acès voirie
4 - desserte par les réseaux
5 - aspect extérieur
5.1 Implantation
la construction doit s'adapter à la topographie du terrain et limiter les mouvements de terre (déblai et remblai)
l'altitude du seuil du garage doit être choisi en tenant compte de l'altitude du portail qui devra respecter les cotes indiquées sur le plan de composition. La rampe d'accès entre les 2 points ne devra exèder 15%
5-2 cloture
6 - stationnement
7 - regles de construction : drainage
Le cahier des charges :
1 - objet 2- désignation de la propriété 3 - origine de la propriété - 4- morcellement 5 - vente des lots 6- nullité
7- mesurage et bornage 8-servitude générale 9- servitude d'urbanisme : le lotisseur, les acquéreurs et éventuellement les locataires des lots seront tenus de se conformer au règlement en vigueu, définissant en particulier les règles d'implantation, de volume, d'aspect des constructions et d'obligation de permis de construire
10- servitudes particulières : concernant canalisations souterrain ou aérien
11 - modification ou extension du lotissement
ensuite : viabilité
puis Dispositions diverses |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 13:50:02
|
rien autre au 5.1 ?
alors tout va bien en l'état actuel de mes connaissances du dossier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2008 13:50:32 |
| Signaler un abus |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 14:12:08
|
dans 5 ... avant 5-1 il y a :
L'aspet d'ensemble et d'architecture des constructions, installations diverses, et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bati environnant et le caractère général du site. Cette concordance sera appréciée par l'autorité instruisant les demandes d'occupation du sol et selon les critères suivants : 5-1 : implantation comme sitée ci desssus
et ensuite, on passe au 5-2 concernat les clôtures |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 15:56:18
|
| c'est une règle extrêmement contestable en cas de refus d'autorisation (car très subjective) mais votre construction me semble la respecter parfaitement !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
celemileo
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 17:43:31
|
nous sommes allés voir le notaire qui a relu le règlement du lotissement, le cahier des charges et le POS et il pense que tout est parfaitement dans la légalité au vue de la clause.
Cela doit être très difficile de remettre en cause la clause du POS ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 17:48:18
|
très très difficile, d'autant que la voie d'exception -ça s'appelle comme ça- dit montrer que le POS/PLU antérieur opposable rendait impossible la construction...
et, de toutes façons, je rappelle qu'il est a priori hors délai... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 août 2008 17:48:51 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
besoin info
Forum fermé
