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Au vue de notre situation, à l'extrême, le juge peut-il nous condamner à démollir notre maison même si nous sommes en parfaite conformité au PC déposé et accordé ?
à l'extrême, vous pouvez aussi subir un incendie, un ouragan ou une explosion nucléaire...
l'action en démolition sur le L480-13 du CU ne peut déboucher sur une démolition que si elle est engagée dans les deux mois de l'affichage... sinon, on ne risque qu'une action indemnitaire ...et, en cas de condamnation, on peut engager la co-responsabilité de la commune.
les risques, quelqu'ils soient, ne sont jamais nuls : on peut tout au plus estimer l'importance de l'aléa... mais quand le risque est confirmé, l'enjeu, c'est 100% !!!
dans votre cas, l'aléa est faiblissime en raison des questions de délai d'une part, de fond -règle respectée- d'autre part.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 août 2008 20:39:10
Est ce qu'au pénal (puisque délais passés), si l'administration est jugée responsable, est ce que l'on peut nous retirer ou annuler notre permis de construire ?
non : pénal, c'est quand le PC n'est pas respecté.
cordialement Emmanuel Wormser
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Donc si nous construisons en conformité au PC, il ne peut rien contre nous au pénal.
au TGI, est ce qu'il peut nous attaquer directement parce qu'il pense que notre permis n'aurait pas du nous être délivré à 2 m ou doit il d'abord attaquer l'administration contre notre permis et pour cela, il faudra qu'il remette en cause le POS de la commune.
S'il arrive à démontrer qu'il a raison au tribunal administratif ou autre tribunal (désolée c'est mes idées noires du moment et je n'arrive pas à penser à autre chose), notre permis peut il être annulé ou retiré ?
Notre notaire a relu le règlement du lotissement, le cahier des charges et le POS avec la fameuse clause pour le territoire des lotissements et pour elle on est blanc comme neige (mais je doute beaucoup et je sombre dans la déprime, je ne sais pas ou j'en suis si ce n'est que cela me ronge chaque instant)Ma grosse peur est de voir démollir ma maison !!!
le PC ne peut plus être annulé ou retiré car aucun recours n'a été formé dans les deux mois de son affichage.
aucune action en démolition ne peut donc être engagée sauf violation de droits civils (construction chez le voisin en particulier !).
il peut tout au plus engager une action civile en indemnisation fondée sur le L480-13, qui ne pourra pas aboutir à une démolition, dans laquelle le TGI devra interroger le TA sur la régularité du PC par rapport aux règles (procédure dite de la "question préjudicielle", qui n'aboutit pas à une annulation du PC mais à une appréciation de sa régularité) . Engager une telle procédure en soulevant par voie d'exception l'illégalité du règlement d'urbanisme sur lequel est fondé le PC, c'est très osé et ça a peu de chances d'aboutir.... et cela entrainera la co-responsabilité de la commune.
je tourne en rond dans les explications.
payez vous un avocat pour analyser votre dossier ou... une bonne cuite pour l'oublier pendant quelques heures !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 août 2008 20:17:29
besoin info
Forum fermé
Posté - 15 août 2008 : 20:32:39
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 