****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, je voudrais connaitre quel est le délais légal pour la réception du procès verbal d'une assemblé générale, sachant quelle a eu lieu le 19/05/2008 .
Peut on demander au vue du retard une nouvelle ag ou autre chose.
le syndic a deux mois, à compter de la date de l'AG, pour notifier le PV aux opposants et aux défaillants (art.L42 et D18)
le non respect du délai n'a pas de conséquence sur la validité des décisions ;il faut quand même noter : -que le délai de contestation d'une décision ne court qu'à compter de la notification du PV -que la responsabilité du syndic peut,éventuellement, être engagée par un copropriétaire s'il subit un préjudice du fait de ce retard
retard pv assemblé générale
Forum fermé
Posté - 05 août 2008 : 20:24:24
