Citation :

---

Initialement posté par Joulia

Ce jugement concerne un bail commercial.

Il est donc délicat d'extrapoler aux baux d'habitation.

---

Citation :

---

Initialement posté par Jany2718

Merci pour tous vos commentaires et précisions.
Mais y-a-t-il vraiment revirement ?

---

Citation :

---

La cour d'appel a seulement tenu à justifier sa décision de refus d'indemniser les dommages par la constatation de l'absence de préjudice pour le bailleur.

---

Citation :

---

Cette décision ne fait donc que confirmer que le bailleur d'un appartement doit établir que les dégradations lui causent un préjudice .

---

Citation :

---

Lorsque la dégradation porte sur des objets confiés, qui peuvent être désolidarisés du local donné en location , à mon avis, le préjudice est toujours établi.

---

Citation :

---

Exiger un devis, pour « justifier les sommes dues » était déjà discutable,

---

Citation :

---

En tout état de cause, il est incompréhensible qu’un juge exige la production d’une facture acquittée plutôt que d’un devis.

---

Citation :

---

Lenabot

Cette exigence a déjà fait l'objet de deux revirements que j'ai recensé. Maintenant qu'un juge exige l'exécution des travaux ne me choque pas. Le bailleur a un préjudice financier certes, et il me semble tout à fait normal qu'il emploie l'argent alloué pour faire les réparations, ne serait-ce que par correction vis à vis du locataire suivant.
Maintenant reste à voir la pérennité de la portée de l'arrêt.

---

Citation :

---

Initialement posté par quelboulot


Alors, votre discours permanent du style "bailleur tous pourris" et locataires "tous innocents" à des limites qu'il serait bon que vous preniez en considération.

---

Citation :

---

Quelle est la référence l'article du NCPC selon lequel les recours contre un jugement rendu par une juridiction sans représentation obligatoire peuvent être exercés également sans représentation obligatoire et cela jusqu'au pourvoi ?

---

Citation :

---

Article 26


I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° L'article L. 141-2 est ainsi modifié :

a) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « les articles 505 et suivants du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la prise à partie » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après l'article L. 141-2, il est inséré un article L. 141-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3. - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

« 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

« 2° S'il y a déni de justice.

« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

« L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers. » ;

3° Après l'article L. 223-7, il est inséré un article L. 223-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-8. - Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce. »

II. - Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.

III. - Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

IV. - Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».

Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

---

Citation :

---

Vous pouvez excercer une voie de recours extraordinaire (pas d'appel effectivement), concrètement un pourvoi en cassation. Comme la dispense d'avocat est accordée en juridiction de proximité, cette règle est appliquée en Cour de Cass. Attention, le mémoire est délicat à rédiger, dans votre cas vous ne pourrez qu'invoquer une fausse application de la loi. (la Cour de Cassation ne jugeant pas sur le fond).

---

Citation :

---

Pourvoi en cassation des jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de proximité en matière civile

13 ème législature

Question écrite n° 01788 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1601

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la quasi-impossibilité pour les particuliers de faire casser un jugement rendu par les juridictions de proximité en matière civile. Ces dernières, compétentes jusqu'à 4000 euros depuis la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, statuent à juge unique en dernier ressort. Le justiciable ne peut plus contester la décision rendue, sauf à se pourvoir en cassation, ce qui implique de recourir aux services d'un avocat au Conseil dont les honoraires sont particulièrement élevés (au minimum 3500 euros).
Cette situation étonnante est souvent mal comprise de nos concitoyens. En effet, un justiciable qui demande 4100 euros sera jugé, à charge d'appel, par un magistrat professionnel du tribunal d'instance, tandis qu'un autre, qui demande 3900 euros sera jugé en dernier ressort par un juge de proximité qui présente des garanties de compétence et d'expérience moindres que le magistrat de carrière. Or, si les juges de proximité, dans leur grande majorité, rendent des décisions de qualité, il arrive qu'elles soient entachées d'une erreur de droit ou qu'elles soient insuffisamment motivées. Dans ce cas, le justiciable ne pourra pas, de fait, contester la décision, faute de pouvoir rémunérer un avocat au Conseil.
Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de prévoir, comme en matière pénale, la possibilité pour le justiciable, jugé par une juridiction de proximité, de saisir la Cour de cassation, sans ministère d'avocat au Conseil, dès lors que la procédure de filtrage permet, en tout état de cause, de rejeter les demandes non fondées ou mal formulées.


Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 - page 40

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la représentation est obligatoire en matière civile devant la Cour de cassation en raison de la mission particulière qui lui est dévolue en qualité de juge du droit et non du fait. En effet, la technicité de la procédure, et des débats qui en découlent, place les parties non représentées par un avocat spécialisé dans une position d'infériorité. La dispense de représentation obligatoire, loin d'être une mesure en faveur du justiciable, se révèle en pratique un facteur d'inégalité pour la partie non représentée face à une partie représentée. Enfin, l'aide juridictionnelle, dès lors qu'un moyen sérieux de cassation peut être relevé, permet aux plus modestes, quel que soit l'enjeu du litige, de former un pourvoi.

---