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Vu. Merci pour cette précision qui donne bien à penser... et rend bien perplexe quant au bon sens des personnes qui décident, et pourtant en notre nom et dans notre intérêt... En résumé c'est donc dans l'intérêt du justiciable et pour son bien qu'on l'oblige à être représenté par un avocat , sans se soucier le moins du monde de fixer un tarif uniforme et abordable , dès lors qu'il y a obligation ! En outre cette étonnante réponse ministérielle implique que le justiciable est incapable de comprendre ce qu'est une faute de droit et est aussi incapable de s'expliquer clairement par des écrits... Elle suppose aussi que les magistrats de la cour de cassation seraient des monstres imbus de formalisme et de respect, ne pouvant considérer que des écritures respectant certaines règles obscures alors que "le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée." ( art. 12 du CPC) ... ( à l'étape de la cassation , le litige s'entendant contre l'institution judiciaire qui a commis une faute dans l'application du droit) . Ainsi donc, l'article 12 du CPC ne concernerait pas les magistrats de la Cour de cassation!... Sous le prétexte de ne pas placer en situation d'infériorité la partie non représentée , il est donc créée une situation discriminatoire favorisant délibérément la partie qui dispose du pouvoir économique le plus élevé ! Le simple bon sens devait pourtant commander que le justiciable "peut" être représenté par un avocat .. et non "doit" ! Il semble bien que l'obligation de représentation soit une remarquable anomalie et cela dans tous les cas de procédure.
Bonjour, comment savoir si une réplique a été faite, par un député ou un sénateur, à cette réponse ministérielle du 03-01-2008 quelque peu déconcertante et comportant des contre-vérités.
si vous saviez les monceaux de conneries que certains avocats produisent dans certans contentieux n'entrant manifestmeent pas dans leurs compétences, vous comprendriez aisément pourquoi les juge de cassation veulent éviter d'être envahis par les écritures exotiques de particuliers totalement ignorants des choses du droit.
on commencera par exemple par souligner qu'une réponse ministérielle n'appelle pas de réponse des parlementaires, qu'elle n'apporte qu'un éclairage sur la doctrine administrative -et non la doctrine juridique- et qu'elle n'est même pas opposable à l'administration elle même.
demandez donc aux dix prochaines personnes que vous croiserez si la cour de cassation juge en droit ou en fait, et vous mesurerez mieux, aux réactions suscitées, le problème.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 nov. 2008 19:04:32
Comment donc ! les avocats aux Conseils, ne sauraient-ils pas exposer correctement en quoi une décision serait fautive en droit , ou identifier les cas de cassation ? Si certains magistrats sont indisposés par l'examen des mémoires ampliatifs, alors ils peuvent trouver un autre emploi, car rien ne les oblige à être juges à la Cour de cassation.
je répète : sortez dans la rue et interrogez les 10 premières personnes rencontrées.
car si vous ouvrez la vie à quelques amateurs avertis, il faut l'ouvrir aussi aux autres...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 nov. 2008 20:24:11
Il convient surtout de s'inquiéter du contenu consternant de la réponse ministérielle du 30-01-2008 , en quelque sorte voulant dire : "circulez , il n'y a rien à voir ..." S'il n'est peut-être pas d'usage de répliquer, pour les sénateurs ou les députés, ayant osé poser une question au ministre, cela ne leur est toutefois pas interdit. Une réplique devrait s'imposer lorsque la réponse ministérielle est aussi indigente, et comporte autant d'erreurs. Il ne leur est pas interdit non plus de préparer une proposition de loi pour remettre les choses en ordre.
Contester une décision d'un juge de proximité.
Forum fermé
Posté - 14 août 2008 : 12:30:07
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