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 Sujet  |
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 06 août 2008 : 23:54:07
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Bonjour,
J’ai acheté une maison avec un jardin il y a 6 mois, au fond du jardin se trouve un jardinet clos par un mur fissuré qui est utilisé par le voisin. En regardant mon titre de propriété je constate que le jardinet m’appartient, je paye également des impôt dessus puisque du point de vue du cadastre il est rattaché à ma propriété. Je vais donc dire au voisin( propriétaire depuis10 ans) que je souhaite récupérer le jardinet, car mon jardin n’est pas très grand et il est enclavé dedans. Ce dernier me dit qu’il est à lui et tient pour preuve qu’il y a eu un procès 20 ans auparavant dont la décision a été d’attribuer le jardinet par prescription trentenaire au vendeur du voisin.
Depuis le dit « procès gagné », la maison que j’occupe a été achetée entre temps par un autre propriétaire. J’ai retrouvé les titres de propriété du voisin ainsi que celui de mon vendeur et l’aquisition par prescription trentenaire n’apparaît sur aucun titre. De plus je suis allé au bureau des hypothèques, pour faire des recherches : aucune prescription trentenaire n’avait été enregistrée.
Le soit disant PV du procès gagné que dit avoir le voisin est-il toujours valable sachant qu’il concernait d’autres personnes que lui et qu'il n'a pas été enregistré aux hypothèques ?
Peut-on dire qu’il s’est conduit en propriétaire sachant qu’il n’a jamais payé d’impôt sur le jardinet et que le mur se fissure ?
La prescription peut-elle être transmise à d’autres propriétaires sachant qu’elle n’a jamais été enregistrée aux hypothèques et n’apparaît sur aucun acte de propriété ?
En d’autres termes le voisin peut-il revendiquer son droit d’usucapion ?
Merci de votre aide.
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 août 2008 02:15:31 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 08:27:45
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Il vous faut retrouver le jugement que détiendrait votre voisin.
L'usucapion relève des instances judiciaires et c'est au TGI que vous pouvez tenter de l'obtenir.
Aucun titre n'étant enregistré aux hypothèques, il se peut que le conflit de l'époque ait conduit à l'établissement d'une tolérance, ce qui n'est pas une usucapion.
Bref, il vous faut ce jugement pour savoir. |
Dominique |
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 10:12:52
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Merci bien pour votre réponse rapide, je vais aller voir au TGI.
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 11:39:51
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Bonjour,
Je reviens du TGI et malheureusement le service du greffier ne peut pas me communiquer la teneur du procès car il faudrait que j'ai la date de ce dernier au mois près et là je ne suis même pas sûre de l'année.
Est-ce que nous pouvons partir sur l'hypothèse que le procès a débouché sur un droit d'usucapion. Dans ce cas, est-il valable ou pourrait-il être valable ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 11:44:37
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ne connaissant pas précisément les conclusions du juge, il me semble hasardeux de vous répondre...
mettez le voisin en demeure de vous présenter cette décision. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 août 2008 11:47:08 |
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 15:29:06
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Je vais essayer de le contacter mais c'est pas gagné car lors du dernier entretien téléphonique, il entretenait le flou sur ce document.
J'ai juste une autre question : J'ai trouvé dans son titre de propriété un procès verbal de description de sa maison dressé par un huissier de justice après le dit procès gagné dans lequel n'apparait pas le jardinet, or ce procès verbal est très détaillé.
Est-ce qu'il peut constituer une preuve irréfutable que le jardinet ne lui appartient pas et n'a pas le droit d'usucapion ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 15:51:02
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| de quand date le PV ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 19:11:30
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Bon, ça fait pas mal d'éléments qui vont dans le mêmme sens, ce qui tendrait à dire qu'il n'y a pas eu usucapion.
En tout état de cause, il va bien falloir faire la lumière.
Un moyen d'aborder les choses avec fermeté, tout en restant ouvert et prudent consiste à écrire en LRAR à votre voisin pour lui signifier que vous allez sous 15 jours clore le jardin qui selon vos actes de propriété vous appartient. Vous indiquez que vous lui accordez ce délai afin qu'il puisse prendre ses dispositions pour retirer ses effets. Vous indiquez que vous restez à sa disposition d'ici là si il entendait contester votre droit de propriété.
En agissant ainsi, vous obligez le voisin à dévoiler son jeu.
Soit il produit un acte susceptible de contrarier les votres et vous saurez contre quoi vous devez vous battre.
Soit il reste silencieux ou refuse de montrer le jugement et vous devrez passer à une phase plus agessive. |
Dominique |
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 13:46:59
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Bonjour,
Je viens d’avoir copie du dit procès de notre voisin.
Il a été mené par le propriétaire de la partie voisine parce que les propriétaires de la maison que j’ai actuellement avait démoli le mur du jardinet la fin des années 80. Ces derniers, bien qu’ayant fait une démolition une peu sauvage, pensaient être dans leur bon droit en mettant en avant leur titre de propriété sur lequel le jardinet apparaît, et le relevé du cadastre. Ils ont perdu le procès pour les motifs suivants :
- cette démolition constitue une grave atteinte à la possession de la propriétaire partie voisine car il a y une attestation des anciens propriétaires qui atteste que le jardinet était bien à eux depuis 1936. (donc + de 30 ans).
- le propriétaire de la partie voisine « justifie avoir introduit son action possessoire dans l’année du trouble alors qu’il détenait depuis plus d’un an la possession dudit jardinet ».:
Le jugement décide donc de faire droit aux demandes du propriétaire de la partie voisine c'est à dire:
- L’y déclarer « bien fondé »
- Y faisant droit
- Le maintenir en possession de la totalité de son immeuble et en particulier du jardinet.
- remettre les lieux en état dans un laps de temps donné…
- procéder à la réfection du mur
- faire défense de troubler à l’avenir le propriétaire de la partie voisine et tous les occupants de son chef, dans leur possession et d’y porter atteinte.
- condamner à payer la somme de x francs au propriétaire de la partie voisine ect…
Voilà pour le teneur du procès, maintenant je me pose plusieurs questions :
- Est-ce réellement une acquisition par prescription trentenaire qui débouche sur un droit d’usucapion transmissible ? En effet il est toujours question de rendre le propriétaire possesseur du jardinet mais pas de rattaché le jardinet à la propriété.
- Il m’a semblé lire sur votre forum que lorsqu’une décision de justice ou un acte notarié n’est pas enregistré(e) au bureau des hypothèque, il n’est pas opposable à un tiers. Comment faire pour l’inscrire 20 ans après sachant qu’il y a eu 2 propriétaire entre temps sur notre propriété et un sur celle du voisin.
- Cette décision de justice est-elle encore valable, sachant également qu’un huissier de justice à dressé un procès verbal de la propriété du voisin 4 ans après ce procès et il n’inclut pas le jardinet.
- Si il y a bien droit d’usucapion peut –il être rompu au motif que le propriétaire voisin ne s’est pas comporté en propriétaire tout simplement parce qu’il n’a pas fait la base : l’inscrire au hypothèque et payer des impôts dessus.
Merci de m’aider à comprendre la situation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 15:26:43
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| cette décision de justice s'inscrit dans le cadre d'une action possessoire, pas pétitoire : le droit de propriété n'a donc pas été jugé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 17:51:46
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Merci de répondre si vite et efficacement.
Si je comprends bien le voisin ne possède pas de titre d'usucapion du jardinet acquis par prescription trentenaire. Mais peut-il l'acquérir par prescription trentenaire quand même vu que en 1936 le jardinet étant déjà dans la partie voisine ?
EN fait j'aimerai savoir comment récupéré le jardinet. Pour rappel voici tous les arguments en ma faveur :
1- les titres de propriétés ont été vérifiés depuis 1936 tant sur sa propriété que la mienne et à chaque fois le jardinet a été attribué à ma propriété.
2- Idem pour le cadastre, j'ai même récupéré un ancien cadastre.
3- Un géomètre est venu pour un bornage à l'amiable, il m'a attribué le jardinet mais le voisin a refusé de signer le bornage.
un huissier de justice a dressé un procès verbale de la propriété du voisin en 1994 où le jardinet n'apparaît pas.
4- J'ai essayé au tout début de négocier avec le voisin en lui proposant de l'argent pour qu'il me cède le jardinet mais il n'a rien voulu entendre, en plus le voisin vend sa maison ce jardinet ne devrait donc pas l'importer tant que ça et ces 6m2 de terrain ne donnent pas spécialement de valeur à sa maison puis qu'il en possède un par ailleurs.
Au vu de tous ces arguments, si je fais un procès au TGI pour récupérer le jardinet qui est occupé depuis longtemps par la partie voisine est-ce que je ne risque pas de le perdre parce que le voisin invoquerait une prescription trentenaire ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 17:54:01
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si...
qu'en pense votre avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 19:08:36
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Juste une dernière question : Actuellement si je somme le propriétaire voisin de me rendre le jardinet en lui disant que j'ai les titres de propriété et que le PV du procès ne lui donne pas un droit d'usucapion, est-ce que je suis dans mon droit ?
merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 19:15:13
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Je confirme.
L'action possessoire n'a eu pour objet et pour effet que de préserver la situation. Cela ne préjuge en rien du propriétaire réel du jardin.
L'attestation de l'ancien propriétaire n'apporte pas de preuve formelle puisqu'elle émane d'un auteur du voisin dont l'indépendance est, de fait, sujette à caution.
Regardons maintenant l'éventuelle prescription trentenaire.
Il doit y avoir 30 ans de possession continue, paisible, publique et non équivoque. Toute action en revendication remet le compteur à zéro.
Ce qui s'est passé à la fin des années 80 est bien une action en revendication car même si le voisin n'a engagé qu'une procédure possessoire, l'action de votre auteur (destruction du mur) était bien revendicative.
Reste donc à prouver que la possession n'a pas eu lieu pendant 30 ans consécutifs entre 1936 et la fin 80. Pour cela vous pouvez invoquer que la destruction du mur était justement destinée à éviter cette possession. Le voisin devra alors prouver que le mur avait plus de 30 ans au moment où il a été détruit, et vu qu'il n'existe plus, cela ne va pas être évident.
D'autre part, si le voisin envisage de vendre, il y a un mauvais coup à lui faire car si vous engagez la procédure avant la vente, c'est lui et lui seul qui devra en supporter les frais. De plus, vendre en devant annoncer aux futurs acheteurs qu'il y a une contestation sur une partie de la propriété, cela ne va pas lui faciliter la tâche. Le jardin ne faisant pas officiellement partie de sa propriété, il ne peut même pas le valoriser dans la vente.
Pour éviter un affrontement direct, envoyez votre avocat expliquer à votre voisin que les 6m² pourraient bien lui coûter beaucoup plus cher que le simple prix du terrain.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 19:15:31
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| ce serait présumer d'une décision de justice dont je ne peux, en l'état, prévoir le sens ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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elio
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 19:54:23
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merci beaucoup pour tous ces renseignements.
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droit d'usucapion valable ?
Forum fermé
