****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai une autre question concernant la prescription trentenaire : j'ai fait agrandir ma maison il y a 29 ans (octobre 79) et pour celà j'ai dépose éune demande de permis de construire avec un dossier contenant un plan masse et des dessins de la maison agrandie et du jardin sur lesquels les remblais sont bien dessinés et indiqués comme "remblais existants". J'ai obtenu le permis de construire mais il n'y a que 29 ans de celà. Est-ce que la prescription trentenaire peut s'appliquer, bien que je ne puisse pas prouver l'existence de ces remblais depuis la première construction il y a 42 ans ?
Vous mélangez deux choses: le droit administratif selon lequel vous avez obtenu un PC et le droit civil qui vous oblige en matière de vue. Du côté administratif, vous ne risquez absolument rien. Du côté civil, il vous faut attendre 30 ans (que vous devrez prouver) pour invoquer un droit de vue du fait de votre remblai. Le PC qui stipule un remblai existant n'a pas valeur de preuve en matière civile car il s'agit d'une simple déclaration.
*** Modération *** Je ne sais pas comment effectuer la fusion des deux sujets...
C'est quand votre anniversaire que je vous offre "La modération pour les NULS" !!! J'en connais un qui ne va pas vous manquer, il vient de reprendre du service .
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
prescription
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 août 2008 : 19:49:17
