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bonjour je suis un peu perdue... je voudrais acheter un local commercial sans vitrine en region parisienne de 100m2 pour le prix de 200000 euros. il est a renover, quelle sont les demarche a faire et surtout quels sont les couts (taxes) a payer pour faire passer mon local commercial a habitation?(pas de changement a prevoir de l exterieur du batiment, uniquement travaux interieurs et la possibilité de revendre un jour en habitation) mille merci de votre aide!
Il faut commencer par consulter le POS/PLU pour vérifier qu'aucune disposition particulière ne régit le changement de destination. En l'absence de règle imposée par le POS/PLU, le changement de destination, tant qu'il n'est pas assorti de travaux ne nécessite pas de PC. Néanmoins, l'article L631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation vous oblige à déposer une DP.
Côté taxes, je m'abstiens, pour ne pas raconter de bêtises.
taxes pour passer dusage commercial a habitation
Forum fermé
Posté - 13 août 2008 : 03:22:04
