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roro4778
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 13 août 2008 :  11:52:23  Voir le profil
je n'avais pas bien compris le fonctionnement du forum si bien que j'ai ouvert deux sujets ...

je reprend donc ma question concernant la prescription trentenaire pour l'acquisition du droit de vue occasionné par mon remblais :
si j'ai bien compris, le document réalisé pour obtenir le permis de construire de l'agrandissement de ma maison n'est pas recevable par le droit civil en tant que preuve ou présomption de preuve.

Mais quel genre de preuve peut-on apporter qui puisse être recevable ? une déclaration sur l'honneur, une photo, un témoignage ?



**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2008 11:59:52
 
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